Succession : Récupération de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)
L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est une aide financière destinée à garantir un revenu minimum aux retraités à faibles ressources. Remplaçant progressivement le minimum vieillesse depuis 2006, l’ASPA vise à soutenir les personnes âgées qui vivent avec des revenus limités.
Pour bénéficier de l’ASPA, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Les demandeurs doivent avoir au moins 65 ans, ou 62 ans en cas d’inaptitude au travail. En 2024, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 12 144,27 euros pour une personne seule et 18 854,02 euros pour un couple. De plus, les bénéficiaires doivent résider de manière stable en France, soit au moins neuf mois par an. Le montant de l’allocation est calculé pour compléter les autres ressources jusqu’à un plafond de 1 012,02 euros pour une personne seule et 1 571,16 euros pour un couple.
La demande d’ASPA doit être faite via le formulaire Cerfa S 5182c, et il est impératif de signaler tout changement de situation familiale ou financière à la caisse de retraite.
Concernant la récupération de l’ASPA, celle-ci se fait au décès du bénéficiaire si la valeur nette du patrimoine successoral dépasse un certain montant. À partir du 1er janvier 2024, la récupération ne s’applique que si l’actif net est supérieur à 105 300 euros en métropole et 150 000 euros dans les départements et régions d’outre-mer. Si l’actif successoral dépasse ce plafond, une partie des sommes allouées sera récupérée : 8 207,37 euros pour une personne seule et 10 980,22 euros pour un couple, ces montants étant annuels et dépendant du nombre d’années durant lesquelles l’ASPA a été perçue par le défunt.
Pour plus d’informations sur l’ASPA, vous pouvez consulter le site des notaires de France.
Source : Notaires de France
