Arrêt maladie : la rupture conventionnelle n’est pas automatiquement discriminatoire
La Cour de cassation a récemment statué qu’une rupture conventionnelle proposée à un salarié pendant un arrêt maladie ne constitue pas, en soi, une discrimination fondée sur l’état de santé. Cette décision, rendue le 17 juin 2026, précise que le contexte entourant cette proposition est essentiel pour évaluer la légitimité de la démarche.
Dans l’affaire concernée, un salarié avait été en arrêt de travail à plusieurs reprises. Son employeur lui avait proposé une rupture conventionnelle, renouvelée alors qu’il était en arrêt. Après un refus de sa part, il a été licencié pour absence prolongée, l’employeur arguant que cela perturbait le fonctionnement de l’entreprise. Le salarié a alors saisi le conseil de prud’hommes, demandant l’annulation de son licenciement pour discrimination.
La cour d’appel de Lyon avait initialement donné raison au salarié, considérant que la proposition de rupture pendant l’arrêt maladie constituait un indice de discrimination. Toutefois, la Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que la simple proposition d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne suffit pas à présumer une discrimination.
Cette décision indique que, bien qu’un salarié en arrêt maladie puisse toujours invoquer une discrimination, il doit fournir des éléments de contexte supplémentaires, tels que des pressions pour accepter la rupture ou des menaces de licenciement.
Les employeurs doivent également faire preuve de prudence. La rupture conventionnelle doit reposer sur un consentement libre et éclairé, sans pression ni lien avec l’état de santé du salarié. En cas de litige, il incombe à l’employeur de démontrer que la proposition a été faite de manière loyale.
En résumé, bien qu’une rupture conventionnelle puisse être envisagée pendant un arrêt maladie, elle ne doit pas être interprétée comme une discrimination sans un examen approfondi du contexte.
Référence : Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, n° 25-12.181.
