Loi Darmanin : le Conseil constitutionnel cen le recours à la généalogie génétique
Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif autorisant le recours à la généalogie génétique pour élucider certaines affaires, notamment des dossiers anciens, dans le cadre de la loi Darmanin, définitivement adoptée le 9 juillet. Les Sages ont jugé que le législateur n’avait pas prévu de garanties suffisantes pour équilibrer la recherche des auteurs d’infractions et le respect de la vie privée.
Le texte visait à permettre l’accès aux bases de données de sociétés privées, principalement américaines, proposant des tests génétiques récréatifs, alors même que ces analyses sont interdites en France. Le Conseil a également souligné que cette disposition contrevient à l’interdiction pénale de solliciter ou de réaliser de tels tests.
En outre, les juges constitutionnels ont censuré l’article créant un statut de psychologue de police judiciaire et ont formulé plusieurs réserves d’interprétation sur d’autres dispositions.
Cependant, ils ont validé les principales mes de la réforme, notamment l’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en récidive légale, la réduction des délais laissés aux avocats pour déposer des requêtes en nullité, ainsi que la prolongation de certaines détentions provisoires.
Sur le réseau social X, Gérald Darmanin s’est félicité de cette décision, indiquant que « les principales mes » de la loi avaient été jugées conformes à la Constitution. Selon le ministre, ces dispositions devraient permettre d’accélérer les délais de jugement en matière criminelle et de renforcer l’efficacité de la justice au bénéfice des victimes.
Source : Public Sénat
