Un vide juridique a été exploité par des entreprises pour contourner certaines réglementations en vigueur. Ce vide a permis à ces sociétés de mener des activités sans être soumises aux obligations légales habituelles. Les autorités compétentes ont pris connaissance de cette situation et envisagent des mes pour combler cette lacune législative. Selon les données de l’INSEE, le nombre d’entreprises concernées par ce vide juridique est estimé à 150, représentant un chiffre d’affaires total de 500 millions d’euros. Cette situation a entraîné une concurrence déloyale sur le marché, affectant les entreprises respectant les réglementations en vigueur. En réponse, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une commission spéciale chargée d’examiner les implications de ce vide juridique et de proposer des solutions législatives appropriées. Cette commission devrait rendre son rapport dans les six prochains mois. Source : Les Echos – France
