Le 17 février 2026, M. Antoine Valentin a déposé à l’Assemblée nationale la proposition de loi n° 3095 visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain. (nouvelles.droit.org)
Cette initiative législative intervient dans un contexte où les occupations illégales de terrains, notamment par des groupes installant des habitations sans autorisation, posent des défis en matière de sécurité, de salubrité et de respect du droit de propriété. La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 avait déjà introduit le délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain en vue d’y établir une habitation, mais les sanctions prévues n’étaient pas jugées suffisamment dissuasives. (assemblee-nationale.fr)
La proposition de loi n° 3095 vise à renforcer l’efficacité des sanctions pénales en doublant les peines encourues pour l’installation illicite en réunion d’une habitation sur un terrain appartenant à autrui. Actuellement, ce délit est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros. La proposition prévoit également l’introduction d’une amende complémentaire pouvant s’élever jusqu’à 1 000 euros par jour et par véhicule lorsque l’occupation a duré plus de 36 heures. (assemblee-nationale.fr)
En outre, la proposition de loi cherche à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites. Elle propose d’encadrer la souscription de contrats essentiels afin d’éviter que des occupants illégaux n’utilisent ces contrats comme preuve de résidence légitime. (poligraph.fr)
Cette proposition de loi est actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale.
