Le Conseil constitutionnel est-il devenu un arbitre sursollicité ?
Le Conseil constitutionnel, institution clé de la Ve République, connaît une activité sans précédent. En 2025, il a été saisi à 26 reprises pour contrôler des lois avant leur promulgation, ce qui représente une augmentation d’une dizaine de recours par rapport à la moyenne des quinze dernières années. La tendance se poursuit en 2026, avec déjà onze saisines enregistrées au premier semestre, un chiffre qui devrait encore croître avec l’examen de plusieurs textes sensibles.
Désormais, presque toutes les grandes lois sont soumises à l’examen des Sages, incluant des textes tels que la loi sur la fin de vie, la loi d’urgence agricole, la loi Ripost, et l’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. Pour les groupes d’opposition, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue un levier crucial pour tenter de cenr des dispositions qu’ils n’ont pas pu bloquer au Parlement.
Cette pratique n’est pas seulement l’apanage des oppositions. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a également décidé de saisir le Conseil constitutionnel à propos de la loi sur la fin de vie, demandant un contrôle de plusieurs dispositions sensibles telles que le délai de rétractation et la situation des majeurs protégés. Cette démarche, bien que rare, illustre le rôle croissant du Conseil comme garant de la sécurité juridique des réformes délicates.
Pour le professeur de droit constitutionnel Émilien Quinart, cette recrudescence des recours n’est pas un phénomène anormal, mais résulte de la configuration politique actuelle à l’Assemblée nationale. Il souligne que l’effet de la majorité relative incite davantage de groupes à saisir le Conseil, cherchant à faire trancher des questions constitutionnelles qui ne se posaient pas auparavant.
Cette situation devrait se maintenir, avec des projets de référendum potentiels à l’horizon. Par ailleurs, le gouvernement utilise également le Conseil pour sécuriser juridiquement ses réformes, une pratique qui soulève des interrogations sur la séparation des pouvoirs.
Enfin, cette multiplication des recours alimente le débat sur le rôle du Conseil constitutionnel, souvent perçu comme une « troisième chambre » du Parlement. Cependant, Émilien Quinart insiste sur le fait que ce n’est pas le cas, mais plutôt un signe de la vitalité de la démocratie constitutionnelle.
En parallèle, les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), qui permettent aux citoyens de contester des lois déjà promulguées, ont enregistré 55 saisines en 2025, contre 42 en 2024, et 31 au premier semestre 2026, indiquant une certaine stabilité dans ce domaine.
Malgré les critiques sur sa légitimité, le Conseil constitutionnel demeure un acteur incontournable de la vie politique française, utilisé par diverses formations politiques pour contester des dispositions législatives.
Source : Public Sénat
