Décision du Conseil Constitutionnel sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant le Code de la Justice Pénale des Mineurs
Le 5 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision relative à la conformité de l’article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs, suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par la Cour de cassation le 5 mars 2026. Cette question a été posée au nom de Mme Anaël M. par la SCP Melka – Prigent – Drusch, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
L’article L. 434-1, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, établit les modalités selon lesquelles un juge d’instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu ou orienter un mineur vers les tribunaux compétents, selon la nature des faits reprochés. La requérante contestait que ce cadre procédural n’autorise pas la victime à demander une décision sur l’action civile lorsque l’auteur des faits est un mineur déclaré irresponsable pénalement en raison de son âge.
Le Conseil constitutionnel a examiné les textes et observations des parties impliquées, ainsi que les principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il a conclu que les dispositions contestées ne créent pas de distinction injustifiée entre les victimes d’infractions en fonction de la cause de l’irresponsabilité pénale de l’auteur. En effet, les mineurs incapables de discernement sont soumis à un régime spécifique qui tient compte de leur développement.
Ainsi, le Conseil a déclaré conformes à la Constitution les mots « une ordonnance de non-lieu » figurant au 1° de l’article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs. Cette décision a été publiée au Journal officiel de la République française le 6 juin 2026.
Source : Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-1202 QPC du 5 juin 2026.
