Allongement des délais d’inhumation et de crémation à 14 jours
À partir du 12 juillet 2024, le délai d’inhumation ou de crémation d’un défunt a été prolongé, passant de 24 heures minimum et 6 jours maximum à 14 jours calendaires, incluant les dimanches et jours fériés. Cette me est le résultat du décret 2024-790 du 10 juillet 2024, visant à répondre à une augmentation des demandes de dérogation déposées par les Français auprès des préfectures.
Ce nouvel échéancier commence à courir dès le lendemain du décès. Pour les décès survenant en outre-mer ou à l’étranger, le délai débute à l’entrée du corps en métropole. Dans les cas d’enquête médico-légale, les obsèques doivent être organisées dans les 14 jours suivant l’autorisation délivrée par le procureur de la République.
De plus, le préfet a la possibilité d’accorder une dérogation, permettant d’étendre ce délai à 21 jours en raison de circonstances locales particulières. Cette dérogation est renouvelable pour une durée d’un mois.
Ces dispositions s’appliquent uniquement aux opérations funéraires des personnes décédées à partir du 12 juillet 2024.
Source : Légifrance
