Le commissaire de justice : nouvel acteur de l’immobilier

La concurrence dans le secteur de l’immobilier s’intensifie avec l’entrée d’un nouvel acteur sur le marché, le commissaire de justice, aux côtés des agents immobiliers et des notaires.

Qu’est-ce qu’un commissaire de justice ?

Les commissaires de justice sont des officiers publics, issus de la fusion de deux professions : celle d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire. Depuis le 1er juillet 2022, ils exercent des activités telles que le recouvrement amiable de créances, la rédaction des formalités liées à l’exécution des décisions de justice, et la réalisation de ventes judiciaires. D’autres activités leur ont été progressivement ouvertes, notamment celles d’administrateur d’immeubles et d’agent d’assurances, ainsi que de contrôleur des comptes de gestion des majeurs protégés.

Depuis le 1er juillet 2024, un décret leur permet également d’exercer une activité d’intermédiaire immobilier. Ainsi, en vertu d’un mandat de vente, les commissaires de justice peuvent rechercher des acquéreurs, les mettre en relation avec le vendeur et négocier les termes de la vente projetée.

Quelles sont les conditions pour être intermédiaire immobilier ?

Cette nouvelle activité fait l’objet d’un encadrement spécifique :

• Elle ne peut concerner que les biens dont le commissaire de justice as déjà l’administration.
• Elle intervient uniquement en vertu d’un mandat de vente, à l’exclusion d’un mandat de recherche.
• Le commissaire de justice qui souhaite devenir intermédiaire immobilier doit en informer sa chambre régionale et le procureur général près de la Cour d’appel de son ressort.

À noter que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ne s’applique pas au commissaire de justice, qui reste soumis à sa propre déontologie.

Conclusion

L’introduction du commissaire de justice comme intermédiaire immobilier pourrait redéfinir les dynamiques de marché, en apportant une nouvelle option aux consommateurs dans le secteur immobilier.

Source : Légifrance, Décrets n° 2021-1625, 2024-659 et 2024-673.