Un propriétaire impose un sur-loyer de 120 euros pour une chambre de bonne à Paris
En droit immobilier, un propriétaire peut réclamer un complément de loyer à son locataire si le logement loué dispose d’équipements rares et exceptionnels. Dans un récent litige, un bailleur a ajouté 120 euros au loyer d’un studio au dernier étage d’un immeuble parisien, en raison de la présence d’un ascenseur.
Lors de la signature d’un bail locatif, les locataires s’attendent à un logement décent et au paiement d’un loyer mensuel. Ce loyer peut être accompagné de charges pour l’électricité, le gaz, l’eau, ainsi que d’autres frais d’entretien. Cependant, dans certains cas, un complément de loyer peut être exigé.
Ce mécanisme permet à un propriétaire de dépasser le loyer fixé dans le contrat de location si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles. Selon l’article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989, toute annonce de location doit indiquer le montant du complément de loyer et les caractéristiques qui le justifient. L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) précise qu’aucun calcul officiel n’existe pour déterminer ce montant, qui est estimé par le propriétaire. Une étude de PriceHubble indique que le montant médian des compléments de loyer en France s’élève à 178 euros par mois.
Le litige en question remonte au 10 août 2017, lorsque Yvan (nom modifié) a signé un bail pour un studio de 16 m². Le loyer de base était de 440 euros, avec 75 euros de charges et un complément de loyer de 120 euros. Estimant que ce supplément était injustifié, Yvan a assigné son propriétaire en justice.
Après une procédure judiciaire, la cour d’appel de Paris, le 21 mai 2024, a donné raison au bailleur, estimant que la luminosité et le calme du logement justifiaient le complément de loyer. Yvan a contesté cette décision devant la Cour de cassation, arguant que ces caractéristiques étaient communes aux chambres de bonnes à Paris et que la présence d’un ascenseur ne devait pas être un critère de justification.
Dans son arrêt nᵒ 585 F-D, rendu le 4 décembre 2025, la Cour de cassation a confirmé que le calme et la lumière sont des caractéristiques recherchées à Paris et a validé le raisonnement de la cour d’appel. Yvan a été condamné à verser 3 000 euros pour rembourser les frais de justice.
Cette décision pourrait avoir des implications sur la manière dont les compléments de loyer sont appliqués dans le futur, ouvrant la voie à de nouvelles interprétations des critères justifiant ces suppléments.
Source : Article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989, ANIL, PriceHubble.
