🗞️ Just one day to go: France-Spain, all-out showdown on Monday’s back pages – Yahoo SportsFaits principaux
Le 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’allongement de la rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière, condamnés par la justice et considérés comme dangereux. Cette décision intervient après que le Conseil avait censuré une loi similaire l’année précédente. (lcp.fr)
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé la majorité des dispositions de la loi sur la justice criminelle, portée par Gérald Darmanin. Cependant, l’exploitation des tests ADN récréatifs en vue de la résolution de « cold cases » a été censurée. (lcp.fr)
Contexte factuel
La loi « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat » avait été adoptée par le Parlement, mais avait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel l’année précédente. Cette nouvelle version a été jugée conforme à la Constitution, avec des garanties supplémentaires apportées. (lcp.fr)
Concernant la loi sur la justice criminelle, elle visait à désengorger les tribunaux en introduisant des mes telles que le plaider-coupable criminel. Cette disposition avait été retirée par le ministre de la Justice au cours du processus législatif. (lcp.fr)
Données ou statistiques
Aucune statistique officielle récente n’est disponible concernant ces décisions.
Conséquence directe
La validation de ces lois par le Conseil constitutionnel permet leur promulgation, renforçant ainsi les mes de sécurité et de justice en France.
Source
(lcp.fr)
