La datation des grossesses, inégalité invisible d’accès à l’avortement
En mars 2024, la France est devenue le premier pays au monde à inscrire la liberté d’avorter dans sa constitution. Ce vote parachève 50 ans de réformes qui ont considérablement renforcé le droit à l’avortement : les mineures peuvent recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sans autorisation parentale ; le terme maximal a été repoussé à 14 semaines de grossesse ; l’IVG est intégralement remboursée et peut être réalisée auprès d’une sage-femme.
Malgré ces avancées législatives, l’accès à l’avortement en France demeure inégalitaire. Une enquête réalisée entre 2021 et 2024 révèle une inégalité méconnue relative à la datation des grossesses. En effet, la loi autorise l’IVG jusqu’à 14 semaines, mais ne précise pas comment dater les grossesses. Cela laisse aux médecins une certaine latitude dans leur interprétation, ce qui peut entraîner des disparités significatives. Par exemple, une femme peut être considérée enceinte de 13 semaines dans un centre, tandis qu’elle pourrait être déclarée à 15 semaines dans un autre, entraînant un refus de sa demande d’avortement.
Compter à partir de quand ?
La datation des grossesses se joue à deux niveaux : le moment où l’on commence à compter et la méthode utilisée. La loi ne spécifie pas à quel moment le délai de 14 semaines commence, ce qui peut entraîner des variations d’une structure à l’autre. Ce flou juridique contribue à créer des inégalités d’accès à l’IVG.
Pour illustrer ces inégalités, l’enquête sociologique mentionnée a été menée dans trois centres d’IVG et a inclus 140 entretiens avec des professionnels de santé en gynécologie. Cette recherche met en lumière l’importance de clarifier les pratiques de datation pour garantir un accès équitable à l’avortement.
En conclusion, bien que des avancées aient été réalisées en matière de droit à l’avortement, des inégalités persistent, notamment en ce qui concerne la datation des grossesses. Ces disparités peuvent avoir des conséquences directes sur la possibilité pour les femmes de faire valoir leur droit à l’IVG.
