Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : Plateformes, sanctions, vérification de l’âge. que prévoit la loi ?
L’Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 21 juillet, une proposition de loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. Cette loi entrera en vigueur à partir du 1er septembre pour les nouveaux comptes et du 1er janvier 2027 pour les comptes déjà existants. La vérification obligatoire de l’âge des utilisateurs sera au cœur de cette me.
Comment les vérifications seront-elles effectuées ?
La réforme repose sur un système de vérification de l’âge mis en place par les plateformes, sans sanctions pour les mineurs ou leurs parents. Les réseaux sociaux devront adapter leurs systèmes de création de comptes et demander aux utilisateurs déjà inscrits de prouver leur âge dans les mois suivant l’entrée en vigueur de la loi. Cela nécessite la coopération de grands groupes internationaux tels que Meta, TikTok et Snap.
Des exceptions sont prévues pour les encyclopédies en ligne et les projets éducatifs. Par exemple, YouTube et WhatsApp devront mettre en place une vérification d’âge uniquement pour certaines fonctionnalités, telles que les commentaires. Le visionnage de vidéos et la messagerie privée ne seront pas concernés.
Le gouvernement envisage un système de « tiers de confiance » pour attester de l’âge des internautes sans divulguer l’ensemble de leurs données personnelles. Parmi les solutions envisagées figurent France Identité et Docaposte.
Les adolescents pourront-ils contourner cette interdiction ?
L’expérience de l’Australie, premier pays à interdire l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 16 ans, souligne les défis de l’application d’une telle loi. Après trois mois, des plateformes avaient été pointées du doigt pour ne pas respecter les nouvelles exigences. De plus, les solutions de vérification d’âge ne sont pas infaillibles. Les adolescents pourraient utiliser des VPN ou des comptes créés par des adultes pour contourner cette interdiction.
Est-ce une loi conforme aux règles européennes en vigueur ?
Cette loi, première du genre en Europe, doit être compatible avec le Digital Services Act (DSA), le règlement européen régissant les grandes plateformes numériques. La Commission européenne a donné son accord à la France pour établir un âge minimal d’accès, tout en demandant des modifications pour éviter un régime national qui dérogerait au cadre européen.
La version finale du texte ne comportera pas de liste de plateformes autorisées ou interdites, s’appuyant plutôt sur la définition européenne des réseaux sociaux.
La loi inclut l’interdiction des téléphones dans les lycées à la prochaine rentrée
La loi adoptée comprend également une interdiction des téléphones portables dans les lycées, avec une application prévue dès la rentrée. La responsabilité de la mise en œuvre de cette interdiction incombera aux chefs d’établissements, qui pourront appliquer des sanctions telles que la confiscation des appareils.
Pour rappel, le dispositif « Portable en pause » est déjà en vigueur dans les collèges depuis la rentrée 2025, interdisant l’utilisation des téléphones dans les écoles.
Source : ViaStella
