La Suisse a-t-elle cofinancé des refoulements illégaux aux frontières de l’UE? Un rapport indépendant n’en trouve pas la preuve.
Lorsque des personnes en exil cherchent refuge aux frontières extérieures de l’UE, leur droit à une procédure d’asile équitable est régulièrement bafoué.
C’est ainsi que des personnes migrantes peuvent notamment être refoulées, c’est-à-dire repoussées de force à la frontière. Cela constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Suisse verse elle aussi des fonds pour la protection des frontières extérieures de l’UE. Des spécialistes externes ont été mandatés par la Confédération pour examiner si des fonds suisses étaient impliqués dans des violations présumées des droits humains.
Le rapport d’expertise ne démontre pas de lien direct, mais cela ne peut pas être exclu. La Suisse a en effet cofinancé, à hauteur de plus de 300 millions de francs, l’achat de véhicules, de drones et de caméras thermiques, y compris dans des pays où des refoulements ont eu lieu. C’est le cas notamment en Croatie, en Grèce et en Pologne.
Des violations difficiles à prouver
Le rapport d’expertise fait suite à une demande du groupe parlementaire socialiste. Les partis de gauche avaient vivement critiqué les violations présumées des droits humains aux frontières extérieures de l’UE.
Le fait que le rapport d’expertise ne démontre pas de lien direct entre les fonds suisses et les refoulements n’étonne pas Lionel Walter, porte-parole de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR). Cela tient selon lui au système et aux données disponibles, qui ne permettent pas d’établir un lien clair entre les violations documentées et les fonds.
Pour cela, il faudrait examiner chaque cas sur place. L’OSAR considère que la Suisse devrait mieux assumer ses responsabilités. «Dans le cadre de ces financements, la Suisse devrait s’engager en faveur de la mise en place de structures d’observation et d’instruments de contrôle indépendants», estime Lionel Walter.
Une surveillance indépendante controversée
Le rapport d’expertise préconise lui aussi une surveillance indépendante. Le Conseil fédéral entend œuvrer en faveur d’une meilleure surveillance et de contrôles plus efficaces, indique-t-il dans son évaluation.
Pour le conseiller national Pascal Schmid, responsable du dossier migration et asile au sein de l’UDC (droite conservatrice), une surveillance indépendante ne servirait toutefois à rien. «Même avec un appareil coûteux et bureaucratique, on ne parviendra pas à savoir ce qu’il advient de ces millions provenant des impôts suisses», estime-t-il.
Selon le parlementaire, il vaudrait mieux utiliser cet argent en Suisse plutôt que de l’envoyer à Bruxelles, où il est impossible de contrôler ce qu’il advient de ces fonds et ce que les États concernés en font au final.
La Suisse reçoit certes elle aussi une contribution de ce fonds, mais l’UDC préférerait ne plus y verser d’argent. Quant aux partis de gauche, ils critiquent les méthodes contraires aux droits humains telles que les refoulements. La contribution suisse à la protection des frontières extérieures de l’UE reste donc politiquement controversée.
Source : Swissinfo
