Bénéficiaire de l’assurance-vie de son mari, elle doit finalement rembourser 95% aux autres héritiers : attention, la loi a changé
La clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être modifiée à tout moment par le souscripteur, même si l’asur n’est pas informé. Ce principe a récemment été confirmé par la Cour de cassation dans une affaire qui a opposé une veuve à une compagnie d’assurance.
Pour la transmission de leur héritage, de nombreux particuliers choisissent l’assurance-vie, un produit d’épargne qui permet de transmettre un patrimoine sans subir une imposition excessive. Les montants versés avant les 70 ans du souscripteur ne sont pas inclus dans l’héritage et sont exonérés de droits de succession, chaque bénéficiaire pouvant recevoir jusqu’à 152 500 euros sans impôt.
Cependant, le choix des bénéficiaires n’est pas définitif. Un cas récent a mis en lumière les conséquences de ce principe. Une veuve, Aurélie, pensait toucher l’intégralité de l’assurance-vie de son mari, Xavier, mais la justice a tranché en sa défaveur.
Xavier avait désigné Aurélie comme bénéficiaire en mai 2014 pour deux contrats d’assurance-vie auprès de CNP Assurance. En janvier 2015, il a rempli des formulaires pour modifier cette désignation, souhaitant que 50% des capitaux reviennent à son fils et le reste soit réparti entre neuf autres personnes, dont Aurélie. Cependant, ces formulaires n’ont jamais été transmis à l’asur.
Après le décès de Xavier en 2019, CNP Assurance a versé l’intégralité des fonds à Aurélie. Ce n’est qu’après ce versement que l’asur a découvert les formulaires non envoyés. CNP Assurance a alors assigné Aurélie en justice pour récupérer les sommes perçues indûment.
Dans un premier temps, la cour d’appel de Bastia a donné raison à Aurélie, considérant que les demandes d’avenant n’avaient pas été portées à la connaissance de l’asur avant le décès, les jugeant nulles. Cependant, CNP Assurance a fait appel en cassation.
La Cour de cassation, dans son arrêt n°330 FS-B du 3 avril 2025, a rappelé que la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’est soumise à aucune règle de forme, tant que la volonté du souscripteur est exprimée de manière claire. Ainsi, la cour a jugé que la connaissance de cette volonté par l’asur n’est pas nécessaire pour valider un changement de bénéficiaire.
L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes pour un nouveau jugement, tenant compte de cette jurisprudence. En conséquence, Aurélie devra rembourser le trop-perçu au fils de Xavier et aux autres bénéficiaires des contrats, ne conservant finalement que 5,56% des capitaux.
Source : Journal du Net
