La DGFiP met à jour sa cartographie des pratiques et montages abusifs et cible le portage salarial à l’étranger.
L’administration fiscale française actualise régulièrement sa cartographie des pratiques et montages abusifs. Disponible sur le site de Bercy, ce recensement vise à garantir une plus grande transparence sur les schémas illégaux afin de prévenir les redressements fiscaux. Cette cartographie s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique, informant les contribuables des risques encourus en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt. Bercy encourage les personnes ayant réalisé de telles opérations à contacter l’administration fiscale pour régulariser leur situation.
Une cartographie régulièrement mise à jour
Cette liste comprend des exemples de montages identifiés lors de contrôles fiscaux et jugés contraires à la loi. Lorsque l’administration découvre ces montages, elle les remet en cause après un examen des faits et applique les pénalités appropriées. Les contribuables seront ainsi avertis que l’administration redresse de tels schémas en cas de fraude, les incitant à ne pas y recourir. Pour le passé, ils devront être conscients qu’ils peuvent faire l’objet de rectifications en cas de contrôle, ce qui les poussera à renoncer à ces schémas et à régulariser leur situation via une déclaration rectificative. À ce jour, la cartographie des pratiques et montages abusifs dressée par Bercy compte 25 exemples de montages frauduleux, en hausse par rapport aux 17 initialement présentés en 2015.
Attention aux montages de portage salarial abusifs
Bercy met en garde contre les montages de portage salarial destinés à éluder l’impôt sur le revenu en France. Ces montages visent à contourner la règle selon laquelle toute personne physique résidant en France est redevable de l’impôt sur l’ensemble de ses revenus. Ils impliquent souvent l’interposition d’une société domiciliée à l’étranger, qui perçoit la rémunération des services rendus par le contribuable. Selon le syndicat du portage salarial (GAPSE), ces montages sont présentés comme des « montages internationaux d’optimisation » mais peuvent être considérés comme des pratiques risquées.
Légalité du portage salarial
Le portage salarial, défini légalement en 2008, repose sur une relation tripartite entre un travailleur indépendant, l’entreprise de portage, et les clients. Ce système garantit les droits de la personne portée, qui est considérée comme salariée tout en conservant une certaine autonomie dans la recherche de ses clients.
Montage de portage salarial visant à éluder l’impôt sur le revenu en France
Bercy illustre ces montages par l’exemple d’un consultant informatique, qui abandonne son statut d’indépendant pour devenir salarié d’une société étrangère, tout en continuant à travailler pour des clients français. Ce type de montage peut dissimuler la véritable nature de l’activité exercée en France, permettant ainsi d’échapper à l’impôt sur le revenu.
Des avantages fiscaux et sociaux indus
Ces montages permettent aux contribuables de dissimuler leur statut de prestataire réel et d’échapper à l’imposition. De plus, ils peuvent bénéficier d’allocations chômage en passant par une société étrangère avant d’être réembauchés par une société française, ce qui soulève des questions sur l’équité du système.
L’application de l’article 155 A du CGI
L’article 155 A du Code général des impôts permet d’assujettir à l’impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l’étranger lorsque les services rémunérés ont été rendus en France. Ce dispositif vise à lutter contre l’évasion fiscale et a été validé par le Conseil constitutionnel, qui a émis des réserves pour éviter la double imposition.
Les entreprises clientes qui acceptent sciemment des factures de complaisance émises par des sociétés étrangères s’exposent à des sanctions financières.
Source : Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
