Décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 197 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Maison Tirel par Mes Charlotte Efaty et Philippe Stebler, avocats au barreau de Paris, et enregistrée sous le n° 2026-1203 QPC. Elle concerne la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, tel que modifié par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017.
Le texte contesté stipule que « le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d’une condamnation à des dommages et intérêts ». La société requérante argue que cette disposition impose une sanction disproportionnée pour un simple manquement à une obligation déclarative, sans tenir compte de la gravité du manquement.
Le Conseil constitutionnel a examiné les arguments présentés, notamment la méconnaissance des principes de légalité des délits et des peines, ainsi que le droit de propriété. Il a conclu que la sanction prévue était manifestement disproportionnée par rapport au manquement reproché. En conséquence, il a déclaré les dispositions contestées contraires à la Constitution.
La décision a été rendue publique le 5 juin 2026 et sera notifiée conformément aux dispositions légales en vigueur. La déclaration d’inconstitutionnalité a des effets immédiats, ne pouvant plus être appliquée dans les affaires en cours à la date de publication.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1203 QPC.
