Infirmiers libéraux : l’ordre pourra déposer plainte en leur nom
Un décret récemment publié rend opérationnel un dispositif permettant aux ordres professionnels et aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS) de déposer plainte au nom des professionnels de santé exerçant à titre libéral, avec leur consentement écrit.
Selon l’Ordre national des infirmiers (ONI), cette publication s’inscrit dans la continuité de la loi PRADAL du 9 juillet 2025, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. L’ONI souligne que ce décret représente une avancée majeure pour mieux protéger les infirmières et les infirmiers confrontés aux violences dans l’exercice de leur profession.
L’ONI déclare : « Cette évolution répond à une réalité que nous ne pouvons plus accepter : aucun soignant ne devrait renoncer à faire valoir ses droits après avoir subi des violences dans l’exercice de son métier. » Une consultation menée par l’Ordre en 2025 a révélé que 38 % des infirmières et infirmiers victimes de violences sexistes ou sexuelles n’avaient entrepris aucune démarche, souvent par crainte des représailles ou par peur de ne pas être entendus.
Cette me vise à faciliter les démarches des victimes et à lever les freins au dépôt de plainte. L’Ordre national des infirmiers agit depuis plusieurs années pour prévenir ces violences et accompagner les professionnels, avec plusieurs initiatives, notamment :
- La création d’un Observatoire de la sécurité des soignants.
- La mise en place de référents « violences » dans chaque Conseil départemental, formés pour soutenir les infirmières et infirmiers victimes.
- La signature d’une convention avec la Mission interministérielle pour la protection des femmes (MIPROF).
- Un partenariat avec France Victimes pour renforcer l’accompagnement des professionnels.
- Une plateforme dédiée proposant des ressources pour prévenir les violences et orienter les infirmières et infirmiers témoins ou victimes.
Ce décret, numéroté 2026-641 et publié le 20 juillet 2026, fixe les modalités d’application de l’article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, renforçant ainsi la sécurité des professionnels de santé.
Source : Ordre national des infirmiers (ONI)
