Recrutement de médecins coordonnateurs pour les injonctions de soins
L’injonction de soins est une me prononcée dans le cadre d’une condamnation à un suivi socio-judiciaire ou par le juge de l’application des peines. Cette me nécessite l’intervention d’un médecin coordonnateur, désigné par le juge de l’application des peines (JAP) à partir d’une liste établie par le procureur de la République, après consultation du conseil départemental de l’ordre des médecins et du Directeur général de l’ARS.
Profil du médecin coordonnateur
Le médecin coordonnateur doit être un médecin psychiatre répondant aux critères suivants :
- Inscription au tableau de l’ordre des médecins.
- Exercice en qualité de psychiatre depuis au moins 3 ans ou en tant que spécialiste pendant au moins 5 ans.
- Absence de condamnation justifiant une inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.
- Pas de sanctions disciplinaires ordinales ni de suspension par un conseil régional de l’ordre des médecins.
- Les médecins non-psychiatres ayant suivi une formation adéquate peuvent également être inscrits sur cette liste.
Missions du médecin coordonnateur
Les principales missions incluent :
- Servir d’interface entre la Justice et le médecin traitant.
- Orienter les personnes condamnées vers leur médecin traitant et asr le suivi des mes.
- Convoquer les personnes au moins tous les trois mois pour un bilan de leur situation.
- Rédiger un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’injonction de soins pour le JAP.
Dossier de candidature
Les candidats doivent adresser leur dossier au procureur de la République, comprenant :
- La nature des activités professionnelles, lieux et dates d’exercice.
- Copies des titres et diplômes.
- Attestation d’inscription au tableau de l’ordre des médecins et d’absence de sanctions disciplinaires.
- Éventuellement, une attestation de formation.
Les adresses des tribunaux compétents dans plusieurs départements, tels que Paris, Seine-et-Marne, et Yvelines, sont listées pour faciliter l’envoi des candidatures.
Rémunération
L’ARS prend en charge les dépenses liées aux interventions des médecins coordonnateurs. Ceux-ci perçoivent une indemnité forfaitaire de 700 € brut par personne suivie pour l’année civile. Cette somme peut être réduite de moitié si le nombre d’entretiens de suivi est inférieur ou égal à deux. L’indemnité est versée sur la base d’un état justificatif annuel validé par le Juge d’application des peines.
Informations complémentaires
Pour des détails supplémentaires sur l’injonction de soins et le rôle du médecin coordonnateur, les intéressés peuvent consulter la page dédiée de l’ARS Ile-de-France. Pour des questions, un contact par courriel est également disponible.
Source : Agence régionale de santé Ile-de-France.
