Source : Publication Facebook, 7 juillet 2026
Etiqe : À nuancer
Contenu :
L’Union européenne souhaite-t-elle vraiment interdire les réseaux sociaux aux mineurs ? À écouter Ursula von der Leyen, l’idée est désormais clairement sur la table. Le lundi 13 juillet 2026, la présidente de la Commission européenne a annoncé qu’il fallait envisager « un accès progressif et gradué pour différentes classes d’âge » aux plateformes en ligne, de façon harmonisée pour tous les États membres. Pourtant, une semaine plus tôt, la Commission européenne rendait un avis défavorable sur la proposition de loi française visant précisément à interdire ces plateformes aux moins de quinze ans.
De quoi alimenter la confusion sur les réseaux sociaux. Certains internautes accusent la Commission de trouver la loi française trop « libérale » et de vouloir imposer des règles encore plus « liberticides ». D’autres estiment qu’elle cherche surtout à écarter l’initiative française pour « imposer [son] propre système centralisé ». Alors, Bruxelles souffle-t-elle le chaud et le froid ? Pas exactement. Pour comprendre ce qui se joue, il faut regarder de près ce que la Commission reproche réellement au texte français.
D’accord sur l’objectif, pas sur la méthode
Sur le fond, Bruxelles ne s’oppose pas à la démarche française. Thomas Regnier, porte-parole de la Commission européenne, affirme auprès des Surligneurs que l’exécutif européen soutient « pleinement l’objectif des autorités françaises : les mineurs doivent être mieux protégés en ligne ».
Le texte initial de la proposition de loi portée par la députée Laure Miller (Renaissance) prévoyait une interdiction générale de « l’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne » pour les mineurs de moins de quinze ans.
Côté français, dans son avis sur le texte, le Conseil d’État a estimé que cette interdiction générale et imprécise conduit à ce que « la conciliation entre l’intérêt supérieur de l’enfant, d’une part, et ses droits fondamentaux [notamment la liberté de communication, NDLR], comme ceux des titulaires de l’autorité parentale, d’autre part, n’est en l’état de la proposition de loi pas réalisée de manière équilibrée ».
Craignant une cen par le Conseil constitutionnel ou une condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme, le Sénat a introduit un amendement pour se conformer aux libertés garanties par la Constitution. La mouture des sénateurs prévoit qu’il est « interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un service [qui] figure sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du numérique pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ».
Le législateur veut laisser le soin à l’Arcom de proposer au gouvernement une « liste noire » de services en ligne, lesquels seront interdits d’accès aux plus jeunes. Et cela ne passe pas auprès de Bruxelles.
L’Arcom sur le terrain de la Commission européenne
Dans les contributions d’associations, que Bruxelles a suivies dans son avis, un point d’attention est porté sur un risque de « fragmentation du marché intérieur ». Le règlement sur les services numériques (DSA) prévoit déjà une harmonisation des obligations de diligence pour les plateformes en ligne, avec la Commission européenne comme seul gendarme. Avec la proposition de loi française, l’Arcom empiéterait sur les compétences européennes.
Thomas Regnier alerte sur le fait que cette fragmentation des législations est « susceptible de créer une insécurité juridique ou d’affaiblir l’application des règles ». Si l’Arcom est bien l’organe compétent pour surveiller les plateformes et les services établis en France, elle ne peut pas surveiller ceux établis dans d’autres États membres, comme le prévoit la proposition de loi française.
L’idée est que les plateformes en ligne connaissent leurs interlocuteurs et ceux qui les contrôlent. Si chaque État fait comme la France, une même plateforme se retrouve exposée à 27 autorités nationales, 27 bases légales et 27 mécanismes de signalement potentiellement divergents. Exactement ce que l’harmonisation européenne doit empêcher.
Les parlementaires doivent donc revoir leur copie pour rendre à la Commission européenne la compétence qui est la sienne et éviter les doublons. L’avis de la Commission n’empêche pas directement les parlementaires français d’adopter la loi comme ils l’entendent.
Mais si la France fait entrer en vigueur un texte contraire au droit européen, la Commission prévient dans son avis qu’elle saisirait le juge de l’Union européenne.
Réunis en commission mixte paritaire ce lundi 20 juillet, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur un texte commun. Cette dernière version maintient la majorité numérique à quinze ans mais supprime la liste noire dressée par l’Arcom. Selon le rapport parlementaire, l’idée était d’éviter à la fois le risque d’inconstitutionnalité posé par l’avis du Conseil d’État et celui d’inconformité au droit européen soulevé par Bruxelles.
Au risque de vider le texte de toute sa substance, comme le concède Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la loi pour le Sénat : « la rédaction que nous allons […] proposer est minimaliste : elle se borne à fixer un âge pour l’accès aux réseaux sociaux. Il faut être clair : ce texte, quelle qu’en soit la version, a une portée normative assez limitée ».
L’Assemblée nationale doit adopter définitivement la proposition de loi ce mardi.
Auteurs :
Auteur : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers
Relecteurs : Charlotte Le Conte, docteure en droit privé à l’Université de Reims
Etienne Merle, journaliste
Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun
Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’université de Poitiers
L’article Interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans: la Commission européenne s’oppose-t-elle vraiment à la loi française? est apparu en premier sur Les Surligneurs.
