Interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans : le Parlement adopte une nouvelle loi
Les députés et sénateurs ont trouvé un accord lundi sur une version commune de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des dangers liés aux réseaux sociaux. Ce texte, soumis ce mardi à un vote final, impose notamment une interdiction d’accès aux plateformes pour les jeunes de moins de 15 ans.
C’est l’une des mes phares du gouvernement d’Emmanuel Macron pour renforcer la protection des enfants sur Internet. Réunis en commission mixte paritaire (CMP), les parlementaires ont convenu d’instaurer un âge minimal de 15 ans pour accéder aux réseaux sociaux. Les plateformes seront tenues d’empêcher les utilisateurs de moins de 15 ans de créer un compte ou d’utiliser leurs services. L’âge sera fixé par décret, dans la limite de 15 ans, afin de respecter le cadre du droit européen.
La loi prévoit également une vérification obligatoire de l’âge. Les plateformes devront mettre en place des systèmes jugés fiables et respectueux de la vie privée, afin d’éviter que des utilisateurs ne contournent la règle en indiquant une date de naissance fictive. Ce texte s’inscrit dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (DSA), avec des adaptations pour répondre aux exigences de la Commission européenne.
Les plateformes qui ne respecteront pas ces obligations s’exposent à des sanctions, avec un contrôle exercé par l’Arcom et, pour les grandes plateformes, par la Commission européenne.
Des exceptions sont prévues pour certaines plateformes dont la fonction principale n’est pas le partage de contenus ou qui répondent à des besoins d’intérêt général, afin de ne pas pénaliser des services éducatifs ou collaboratifs.
Le gouvernement souhaite que la loi entre en vigueur dès la rentrée, le 1er septembre. Cependant, cette mise en œuvre dépendra de la capacité des plateformes à déployer rapidement les dispositifs de contrôle de l’âge et de la compatibilité du texte avec le droit européen.
Si les deux chambres adoptent le compromis ce mardi, la loi devra être promulguée avant d’entrer en vigueur, et sa mise en œuvre sera suivie de près par les autorités françaises et la Commission européenne, qui prépare également un cadre commun pour protéger les mineurs sur les réseaux sociaux.
Source : La Dépêche
