Les communes sont invitées à participer à l’effort national de construction et d’accès de leurs administrés aux logements sociaux. Ainsi, à l’exception des communes rurales les moins peuplées, toute collectivité communale qui ne contribue pas concrètement à cet effort, notamment par la construction de logements, est soumise à un prélèvement par arrêté préfectoral d’une somme destinée à cette mission sociale d’intérêt général, conformément à l’article L. 302-7 du Code de l’habitat et de la construction (CHH). Le juge a récemment donné raison à une commune en litige, en rappelant que la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté stipule que l’exonération prévue s’applique, depuis le 1er janvier 2015, à toutes les communes ne remplissant pas les conditions nécessaires à cette date.
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