Violences sexuelles : les conseils juridiques controversés d’un avocat sur les « contrats de consentement »
La libération de la parole concernant les violences sexistes et sexuelles a mis en lumière de nombreuses affaires impliquant des personnalités, telles que des acteurs, des sportifs de haut niveau ou des influenceurs. Cette évolution s’accompagne, selon certains, de nouvelles précautions juridiques, dont la proposition de l’avocat Maître Antoine Cheron. Sur Instagram, il présente la signature d’un contrat de consentement, avant toute relation sexuelle, comme une pratique « obligatoire » pour les célébrités.
Maître Cheron affirme que sans ce contrat, les risques de litige sont élevés si le consentement n’est pas clairement établi. Il considère ce document comme une solution pour protéger les carrières des hommes, en détaillant chaque pratique envisagée. Selon lui, ce dispositif répondrait au risque d’accusations mensongères formulées par des femmes.
Cependant, cette notion de contrat de consentement soulève des interrogations. Aucun texte de loi français n’impose la signature d’un tel contrat avant une relation sexuelle. Cette catégorie de document n’a pas d’existence juridique, et la présentation de cette pratique comme une norme à respecter ne relève pas d’un conseil juridique.
Le Code pénal français définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Depuis la loi du 6 novembre 2025, le consentement à un acte sexuel doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Aucune clause contractuelle ou formulaire signé ne peut exonérer de cette qualification.
Même si un contrat était signé, il pourrait être produit lors d’une procédure judiciaire, mais sa portée resterait limitée. Le consentement à un acte sexuel peut être retiré à tout moment. Si un acte se poursuit malgré le refus d’une des parties, l’infraction peut être caractérisée, indépendamment de la documentation préalable.
En conclusion, le consentement ne peut pas être présumé à partir d’un formulaire et doit exister pour chaque acte, pouvant être retiré à tout moment. Les recommandations de l’avocat semblent davantage destinées à susciter l’attention sur les réseaux sociaux qu’à apporter une véritable solution juridique.
Source : Les Surligneurs, Legifrance.
