Plus-values à la succession : éviter la double imposition
20 juillet 2026
Le débat sur la taxation des plus-values latentes lors des successions et des donations a récemment refait surface. Certains économistes estiment que le système actuel, qui efface ces plus-values lors de la transmission, représente un « trou noir » fiscal. Les gains accumulés au fil des ans échappent en effet à l’impôt sur le revenu, et la fiscalité des transmissions ne corrige que partiellement cette sous-taxation des revenus du capital.
Cependant, cette analyse nécessite d’être nuancée. Taxer ces plus-values au moment de la succession pourrait, dans de nombreux cas, conduire à une double imposition d’une même richesse, rendant ainsi la fiscalité du patrimoine incohérente. Les droits de succession sont calculés sur la valeur de marché des biens transmis, qui inclut déjà les plus-values accumulées. Imposer une taxe supplémentaire sur ces plus-values reviendrait à taxer à la fois le patrimoine transmis et le gain qui a contribué à sa valorisation.
Le mécanisme en place n’est donc pas une absence d’imposition, mais plutôt une substitution d’assiette : la plus-value est intégrée dans la base des droits de mutation. Bien que le niveau de cette taxation puisse être discuté, l’introduction d’une seconde imposition sur le même actif créerait une incohérence dans la fiscalité du patrimoine.
Il convient également d’examiner cette question à la lumière de la concurrence fiscale internationale. La France se classe parmi les pays où les successions sont les plus lourdement imposées, avec un taux marginal des droits de succession en ligne directe atteignant 45 %. De plus, les droits de mutation à titre gratuit représentent environ 0,7 à 0,8 % du PIB, le niveau le plus élevé de l’OCDE, où la moyenne se situe autour de 0,3 %.
Les comparaisons avec d’autres pays européens montrent également que chaque parent peut transmettre 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de succession en France, un abattement qui n’a pas été revalorisé depuis 2012. À titre de comparaison, cet abattement est de 400 000 euros en Allemagne et d’un million d’euros en Italie.
Il est à noter que certains pays européens, comme la Suède ou le Portugal, ont complètement aboli les droits de succession en ligne directe, souvent pour favoriser la transmission des entreprises familiales et améliorer leur attractivité économique.
Au-delà des successions, la fiscalité du capital en France est plus élevée que dans la plupart des pays européens, représentant plus de 4 % du PIB, contre environ 2,4 % en moyenne dans la zone euro. Les droits de succession et de donation en France représentent environ 0,8 % du PIB, tandis que dans d’autres pays européens, ces taux sont significativement plus bas.
L’OCDE souligne que les impôts sur les successions peuvent être un outil efficace pour réduire les inégalités de patrimoine. Elle recommande de renforcer ces impôts dans les pays à faible fiscalité du patrimoine, en élargissant les assiettes et en limitant les exonérations.
La question de la transmission des entreprises familiales est cruciale dans ce débat. Une fiscalité trop lourde pourrait fragiliser la continuité de ces entreprises, rendant leur transmission plus coûteuse que leur vente à des investisseurs étrangers. La France a besoin d’entrepreneurs et de capitaux pour soutenir l’innovation et l’investissement.
Le véritable enjeu réside dans la recherche d’une articulation cohérente entre l’imposition des revenus du capital, des plus-values, du patrimoine et des successions. L’objectif doit être de concilier justice fiscale, efficacité économique et attractivité du territoire.
Source : Telos
