Une vente en viager annulée par la justice : un héritier conteste l’opération
Une affaire judiciaire récente met en lumière les complexités des ventes en viager en France. En 2017, à La Baule, une femme de 90 ans a signé un contrat de viager avec un médecin pour son appartement de 66 mètres carrés, estimé à 600 000 euros. Elle a reçu un bouquet de 208 000 euros et devait percevoir une rente mensuelle de 3 000 euros jusqu’à son décès.
Malheureusement, la propriétaire est décédée six jours après la vente définitive, survenue le 3 novembre 2017. Son unique héritier a alors contesté la vente en justice, invoquant l’article 1975 du Code civil, qui stipule qu’une vente viagère peut être annulée si le vendeur décède dans les 20 jours suivant la transaction d’une maladie déjà connue.
Initialement, le tribunal de Saint-Nazaire a rejeté la demande de l’héritier, considérant que le délai de 20 jours devait être calculé à partir de la promesse de vente, signée en août. Cependant, l’héritier a fait appel, arguant que le caractère aléatoire de la transaction était compromis par l’état de santé précaire de la vendeuse.
La cour d’appel de Rennes a finalement donné raison à l’héritier, annulant la vente et ordonnant au médecin de restituer le bien. Ce dernier a également été condamné à une astreinte de 100 euros par jour de retard. En retour, il a été remboursé des 208 000 euros versés pour le bouquet de vente.
Cette affaire souligne l’importance de respecter les conditions légales entourant les ventes en viager, notamment l’aléa sur la durée de vie du vendeur, pour éviter des litiges futurs.
Source : Journaldunet
