Proposition de loi sur la création d’un fonds de garantie pour les frais avancés par les communes
Le Sénat a enregistré le 30 juin 2026 la proposition de loi n° 805, présentée par la sénatrice Annick Jacquemet. Ce texte vise à créer un fonds de garantie destiné à soutenir les communes dans le cadre des frais avancés liés à la police de sécurité et de salubrité des immeubles.
Cette initiative intervient dans un contexte où les communes font face à des obligations croissantes en matière de sécurité et de salubrité. Les frais engagés pour asr le respect de ces normes peuvent peser lourdement sur les budgets communaux, notamment dans les territoires les plus vulnérables.
Bien que des statistiques récentes sur les dépenses des communes pour la sécurité et la salubrité ne soient pas disponibles, il est reconnu que de nombreuses collectivités locales éprouvent des difficultés financières. Ce fonds de garantie pourrait ainsi offrir un soutien financier essentiel, permettant aux communes de mieux gérer les coûts associés à ces obligations.
La proposition a été envoyée à la commission des finances, avec la possibilité de constituer une commission spéciale selon les modalités prévues par le Règlement.
Source : Sénat
