Le Conseil constitutionnel rejette la proposition de loi sur la provocation active de la mort
Le 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la proposition de loi visant à exclure la provocation active de la mort de la notion de soin. Cette proposition, déposée par le président du Sénat le 18 mai 2026, a été examinée sous le numéro 2026-7 RIP, conformément aux articles 11 et 61 de la Constitution.
La proposition de loi a été soumise au Conseil constitutionnel pour vérification de sa conformité avec les dispositions constitutionnelles. Selon les textes en vigueur, le Conseil a constaté que la proposition ne respectait pas les conditions fixées par l’article 11 de la Constitution. Ce dernier exclut en effet les questions de société, notamment les questions éthiques relatives à la fin de vie, des objets pouvant être soumis à référendum.
En outre, le Conseil a noté qu’aucune législation actuelle ne permet l’euthanasie ou l’assistance au suicide, et que cette proposition ne modifie pas l’état du droit en la matière. Par conséquent, la décision du Conseil constitutionnel a conclu que la proposition de loi ne constituait pas une réforme au sens de la Constitution.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026.
