Où en est-on de l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans ?
Députés et sénateurs vont tenter de trouver un compromis sur la proposition de loi prévoyant l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, lors d’une réunion de conciliation qui se tiendra ce lundi 20 juillet. À ce stade, Bruxelles met en avant des risques d’incompatibilité du texte avec le droit européen.
La France pourrait-elle devenir le premier pays européen à interdire dès cet automne l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans ? Une commission mixte paritaire, constituée de sept députés et sept sénateurs, se réunira pour tenter d’atteindre un accord entre les deux chambres sur la proposition de loi portée par Laure Miller (Ensemble pour la République) et soutenue par l’exécutif.
Dans sa version initiale, adoptée en janvier par l’Assemblée nationale, le texte prévoyait une interdiction généralisée applicable à tous les réseaux sociaux en ligne. Cependant, le Sénat a modifié cette proposition fin mars, introduisant un système à deux niveaux : des plateformes totalement interdites, listées par voie réglementaire après avis de l’Arcom, et d’autres considérées comme plus vertueuses, accessibles aux mineurs de moins de 15 ans avec l’accord d’un parent.
Une incompatibilité européenne ?
Ce modèle à deux vitesses devrait alimenter les discussions parlementaires, surtout que la Commission européenne, saisie du dossier en raison de son impact sur le droit européen, a exprimé plusieurs réserves. Elle considère que le texte n’est pas entièrement conforme aux règles européennes, ce qui rend le gouvernement hésitant à conserver la version sénatoriale.
Selon le cabinet d’Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’Intelligence artificielle et du Numérique, Bruxelles remet en question le principe même de la liste noire des réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans, arguant qu’elle imposerait de nouvelles obligations aux plateformes, ce qui ne peut être fait qu’au niveau communautaire. Le Sénat conteste cette interprétation. Dans un communiqué du 8 juillet, il affirme que c’est le rôle de supervision de l’Arcom qui est principalement questionné par la Commission.
En cas de compromis, l’accord sera soumis au vote des deux chambres dès le lendemain, avec l’objectif d’une adoption définitive. Le gouvernement souhaite mettre en œuvre la loi dès septembre, conformément à l’engagement d’Emmanuel Macron.
Vers une initiative européenne
Parallèlement, Bruxelles envisage de réguler l’accès des mineurs aux réseaux sociaux en proposant un accès « progressif et gradué » aux plateformes en ligne. Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a annoncé le 13 juillet qu’elle présenterait des propositions après l’été, suite à la mission d’un panel d’experts européens sur l’introduction d’une majorité numérique à l’échelle de l’UE.
La Commission a également recommandé une interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 13 ans, et un accès limité, entre 13 et 18 ans, aux seules plateformes jugées sûres, c’est-à-dire celles ayant supprimé leurs fonctionnalités les plus addictives. Les États membres pourront adopter des législations plus strictes au niveau national.
Alors que plusieurs pays européens, comme l’Espagne ou l’Autriche, avancent vers une législation similaire, une initiative européenne pourrait éviter une mosaïque législative sur l’usage des réseaux sociaux par les mineurs. Les eurodéputés de la commission de la culture et de l’éducation ont également lancé un appel à la transparence algorithmique et à un « mode jeunesse », exigeant la désactivation de la publicité ciblée et des fonctionnalités addictives.
Les recommandations seront soumises au vote du Parlement européen en septembre. À l’échelle nationale et communautaire, la régulation de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs est en marche.
Source : LCP.
