Accès au droit : résultats de l’appel à projets 2026
Le programme 101 « Accès au droit et à la justice » du ministère de la Justice a été mis en place pour financer la politique publique visant à asr à chaque individu la connaissance et la défense de ses droits, indépendamment de sa situation sociale ou de son lieu de résidence. L’article 53 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique précise les composantes de l’aide à l’accès au droit, incluant l’information sur les droits et obligations, l’assistance dans les démarches juridiques, la consultation juridique, ainsi que l’aide à la rédaction d’actes juridiques.
L’action 2 de ce programme vise à développer l’accès au droit et à renforcer le réseau judiciaire de proximité, dans le cadre de la mission budgétaire « Justice ». L’objectif est d’améliorer le service rendu en matière d’accès au droit et de favoriser une approche inclusive pour les usagers, en ciblant particulièrement ceux qui en sont le plus éloignés.
Cette politique est mise en œuvre à deux niveaux : national, par le ministère de la Justice, et local, par les 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) répartis sur l’ensemble du territoire français, y compris les collectivités ultramarines.
En 2026, le soutien financier a été formalisé par un appel à projets, permettant de soutenir des initiatives à l’échelle nationale, particulièrement en faveur des publics vulnérables. Les projets soumis par les associations ont été examinés lors des comités des subventions les 29 juin et 6 juillet 2026, qui ont déterminé les bénéficiaires ainsi que le montant des subventions accordées.
Cette démarche s’inscrit dans un contexte plus large de soutien aux actions d’accès au droit, visant à renforcer l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité.
Source : Ministère de la Justice.
