L’impossible révocation des membres de la CSSCT et des représentants de proximité par le CSE
La question de la révocation des élus au sein des instances représentatives du personnel (IRP) fait l’objet d’une récente décision de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 28 mai 2026, la Cour a statué que le comité social et économique (CSE) ne peut révoquer ni les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ni les représentants de proximité, malgré leur élection par le CSE.
Dans cette affaire, un CSE d’établissement, dont les membres avaient été récemment élus, avait désigné les membres de ses différentes commissions ainsi que ses représentants de proximité. Suite à un changement d’affiliation syndicale de certains membres, le CSE avait décidé de les remplacer. L’employeur a contesté ces remplacements devant le tribunal judiciaire, arguant de leur irrégularité.
Le tribunal, statuant en dernier ressort selon l’article R. 2314-23 du code du travail, a annulé la délibération ayant procédé à ces remplacements. Il a jugé que le mandat des membres élus du CSE n’avait pas pris fin, qu’ils n’avaient ni démissionné de leurs fonctions ni perdu leur qualité de membre du comité. Le CSE a formé un pourvoi en cassation, s’appuyant sur deux moyens, dont le premier contestait l’annulation des remplacements.
Cette décision souligne les limites du pouvoir de révocation au sein des IRP, renforçant ainsi la stabilité des mandats élus dans les instances représentatives du personnel.
Source : Cour de cassation, arrêt du 28 mai 2026.
