Augmentation du seuil de paiement des frais funéraires
À la suite d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous certaines conditions, le règlement de dépenses spécifiques sur le compte du défunt, sans nécessiter l’intervention d’un notaire.
Quelles sont ces dépenses ?
Selon l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier, il est possible pour :
- La personne responsable des funérailles de débiter le compte du défunt pour le montant des frais funéraires, sous la double condition de respecter le solde créditeur et un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
- Les héritiers, dans les mêmes limites, d’obtenir le paiement de sommes nécessaires à la couverture de certains actes conservatoires (ex : frais de dernière maladie, impôts, salaire d’une auxiliaire de vie, réparations urgentes).
- Les héritiers de clôturer les comptes du défunt et de recevoir les sommes qui y figurent, lorsque celles-ci sont inférieures à un seuil déterminé par arrêté ministériel.
Quel est le seuil fixé par arrêté ?
L’arrêté n°ECOT2432278A du 3 décembre 2024 a fixé ce seuil à 5 910 € pour l’année 2025. Ce montant sera réévalué chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Ce nouvel arrêté remplace celui du 7 mai 2015, qui avait établi le seuil à 5 000 €.
Conclusion
Cette mise à jour législative vise à faciliter le règlement des frais funéraires et des dépenses associées, allégeant ainsi la charge financière des proches du défunt.
Source : Légifrance
