Le 27 février 2024, la Commission des finances du Sénat a constitué une mission d’information dédiée au financement du « zéro artificialisation nette » (ZAN). Cette initiative vise à identifier les coûts associés à la réduction de l’artificialisation des sols et à proposer des solutions financières adaptées. La mission est présidée par Claude Raynal, avec Jean-François Husson en tant que rapporteur général. (senat.fr)
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a fixé l’objectif de ZAN, visant à stopper l’étalement urbain d’ici 2050 en compensant chaque nouvelle surface urbanisée par la renaturation d’une surface équivalente. Cependant, la mise en œuvre de cet objectif a soulevé des défis, notamment en matière de financement. Les collectivités territoriales expriment des préoccupations quant à l’impact financier de ces nouvelles normes sur leur équilibre budgétaire et leur capacité à poursuivre des politiques de logement et de développement économique. (senat.fr)
En réponse à ces enjeux, la Commission des finances a décidé de créer cette mission d’information pour mieux comprendre les coûts induits par la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation et proposer des solutions financières appropriées. Il est précisé que l’objectif n’est pas de proposer un nouvel impôt ni d’ajouter de nouvelles règles, mais de définir un modèle économique permettant d’atteindre l’objectif ZAN. (senat.fr)
Cette mission d’information s’inscrit dans un contexte législatif où le Sénat a également adopté, le 16 mars 2023, une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de ZAN au cœur des territoires. Cette loi, promulguée le 20 juillet 2023, a pour objectif de concilier la sobriété foncière et le développement des territoires, en préservant le rôle central des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation. (senat.fr)
Ainsi, le Sénat poursuit ses efforts pour accompagner les collectivités territoriales dans la transition vers un urbanisme plus durable, en mettant l’accent sur le financement et la mise en œuvre effective des objectifs de zéro artificialisation nette.
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