Rédiger son testament sans parler français : un parcours complexe
En France, la possibilité de rédiger un testament international a été introduite en 1994, suite à la convention de Washington du 28 octobre 1973. Ce dispositif visait à faciliter la circulation des testaments, permettant aux citoyens de différents pays signataires de valider les conditions de forme.
Le testament international offre l’avantage d’être rédigé dans une langue que le testateur maîtrise. Pour sa validité, le testateur doit déclarer devant deux témoins et un notaire que le document est bien son testament, qu’il en connaît le contenu, puis le signer avec les témoins et le notaire. Ce dernier remet une attestation conforme au modèle établi par la convention.
Cependant, la convention ne prévoit pas la possibilité d’être assisté par un interprète, ce qui a conduit la Cour de cassation à conclure que cela n’était pas envisageable. En effet, le testateur doit comprendre la langue utilisée dans son testament, comme l’indique un arrêt de la Cour datant du 2 mars 2022.
Trente ans après son introduction, le testament international n’a pas connu le succès escompté, en partie à cause de ces contraintes linguistiques.
Source : Notaires de France.
