Décision du Conseil Constitutionnel sur la conformité de l’article L. 522-5 du code de la consommation
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2026 par le Conseil d’État concernant une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été formulée au nom de la société Corsica Ferries par Me Laurent Ayache, avocat au barreau de Paris, et a été enregistrée sous le n° 2026-1201 QPC. Elle porte sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 522-5 du code de la consommation, tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
Selon cet article, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation doit informer par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, lui indiquant qu’elle peut se faire assister par un conseil et l’invitant à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai déterminé.
La société requérante conteste que ces dispositions n’informent pas explicitement la personne mise en cause de son droit à garder le silence, ce qui pourrait contrevenir à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette disposition stipule que nul ne doit être contraint à s’accuser.
Le Conseil constitutionnel a examiné cette question et a jugé que les dispositions contestées ne méconnaissent aucun droit ou liberté garantis par la Constitution. Par conséquent, le Conseil a déclaré conformes les mots contestés de l’article L. 522-5.
Cette décision a été rendue publique le 2 juin 2026 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-1201 QPC, 2 juin 2026.
