Le Conseil Constitutionnel valide l’article L. 5341-11 du Code des Transports
Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 15 avril 2026 par la Cour de cassation, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 5341-11 du Code des transports. Cette saisine a été effectuée pour le compte du groupement d’intérêt économique Norgal, représenté par Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. L’article en question traite de la responsabilité civile des pilotes maritimes.
Dans sa décision rendue le 25 juin 2026, le Conseil a confirmé la conformité de cet article avec la Constitution, rejetant les arguments selon lesquels il exonérerait le pilote maritime de toute responsabilité civile envers les tiers en cas de dommages causés durant les opérations de pilotage. Le Conseil a rappelé que ces dispositions visent à protéger les agents en mission de service public et à tenir compte des difficultés inhérentes à leur activité.
Le Conseil a également précisé que les victimes de dommages causés par des pilotes maritimes conservent le droit d’obtenir réparation auprès de l’armateur, et que le pilote peut être tenu de contribuer à cette réparation si une faute est établie de sa part. Ainsi, les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe de responsabilité ni au droit à un recours juridictionnel effectif.
Cette décision a été adoptée lors d’une séance où siégeaient des membres éminents du Conseil, dont M. Richard Ferrand, Président. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Conseil Constitutionnel, Décision n° 2026-1208 QPC du 25 juin 2026.
