L’actualité. Le 15 juillet, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le texte de loi sur l’aide à mourir, après plusieurs allers-retours avec le Sénat et une convention citoyenne datant de 2023.
Contexte factuel. Depuis 2016, avec la loi Claeys-Leonetti, la sédation profonde et continue jusqu’au décès était accessible aux malades incurables souffrant de douleurs insupportables, avec un pronostic vital engagé à très court terme. Avec la nouvelle législation, les patients auront désormais le choix entre les soins palliatifs, la sédation profonde et le « suicide assisté ».
Les conditions pour bénéficier de ce dernier sont strictes : il faut être majeur, résider légalement en France, souffrir d’une « affection grave et incurable » engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance « réfractaire aux traitements ou insupportable », et pouvoir exprimer sa volonté de manière libre et éclairée. La souffrance psychologique seule, la minorité et l’espérance de vie difficile à évaluer ont été exclues des critères.
Un autre texte sur les soins palliatifs a été adopté fin mai. Bien que l’accès à ces soins soit un droit depuis 1999, leur application reste problématique. La nouvelle loi prévoit une augmentation des crédits alloués aux soins palliatifs entre 2026 et 2034.
Données ou statistiques. Selon un rapport de la Cour des comptes de 2023, environ 51 % des personnes qui auraient pu bénéficier des soins palliatifs en 2017 n’ont pas pu y avoir accès, représentant 180 000 individus. Le budget dédié aux soins palliatifs était estimé à 1,6 milliard d’euros en 2022, avec une augmentation prévue à 1,8 milliard d’euros d’ici 2034, soit plus de 200 millions d’euros par an.
Conséquence directe. La mise en œuvre de la loi soulève des questions sur l’accès effectif aux soins palliatifs. En l’absence de ces soins, des patients pourraient être amenés à opter pour le suicide assisté.
(Source : Alternatives Économiques)
