Fin de vie : sur quels sujets le Conseil constitutionnel est-il saisi ?
Définitivement adoptée le 15 juillet 2026 à une très faible majorité de 50 voix (291 voix pour, 241 voix contre, 29 abstentions), la loi sur la fin de vie, qui légalisant le suicide assisté et l’euthanasie, fait l’objet de plusieurs saisines du Conseil constitutionnel. Ses neuf membres vont ainsi contrôler la conformité du texte avec la Constitution.
Le Premier ministre a annoncé saisir les sages de la rue de Montpensier dès le 14 juillet 2026, la veille du vote, suivi le 16 juillet par le président du Sénat, Gérard Larcher.
Des saisines prévues et des surprises
Des saisines de 60 députés et 60 sénateurs sont également en préparation. Selon Jean-René Binet, professeur de droit civil à l’université de Rennes et spécialiste de bioéthique, cela « n’est pas étonnant sur ce texte clivant ». Les saisines du président du Sénat et du Premier ministre sont plus rares. Gérard Larcher avait prévenu qu’il le ferait, notamment en cas d’accélération du calendrier de vote de la loi, mais la saisine du Premier ministre est une surprise.
Le communiqué de Matignon évoque des « clarifications nécessaires ». Cela pourrait être un moyen de faire valoir un point de vue dissonant par rapport au président de la République et certains ministres, ou un moyen de sécuriser l’application de la loi sur les questions les plus sensibles.
Le contrôle d’un texte de loi par le Conseil constitutionnel se fait généralement quand le texte a dévié au Parlement.
Source : La Vie.
