Décision du Conseil Constitutionnel sur la Lutte contre le Dopage
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2026 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité du paragraphe V de l’article L. 232-23-3-10 du code du sport avec les droits et libertés garantis par la Constitution. Cette question a été posée pour M. Valeriu M. par la SCP Guérin – Gougeon, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et enregistrée sous le numéro 2026-1212 QPC.
La disposition contestée stipule que si l’Agence française de lutte contre le dopage établit l’existence de circonstances justifiant l’augmentation de la durée de suspension, la période de suspension applicable pourra être prolongée jusqu’à deux ans, sauf preuve que le sportif n’a pas commis sciemment la violation des règles antidopage.
Le requérant a soutenu que ces dispositions manquent de clarté, ne définissant pas les circonstances aggravantes, ce qui violerait le principe de légalité des délits et des peines. Le Conseil constitutionnel a conclu que les dispositions en question méconnaissent ce principe, en raison de l’absence de critères précis pour l’augmentation de la sanction.
En conséquence, le Conseil a déclaré le paragraphe V de l’article L. 232-23-3-10 du code du sport contraire à la Constitution. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet immédiatement et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision.
Cette décision a été rendue publique le 3 juillet 2026.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1212 QPC.
