Deuxième séance du 16 juillet 2026 : décisions clés sur la politique énergétique européenne.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (n^os 2841 rectifié, 3000, 3018).
Je vous informe qu’à la demande du gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 5, l’article 14 et l’amendement portant article additionnel après l’article 14, ainsi que l’article 14  bis.

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 660 portant article additionnel après l’article 11.

Je mets aux voix l’amendement n^o 660.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                34
                Contre                56

(L’amendement n^o 660 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants, pour soutenir l’amendement n^o 939.

L’article 11, que nous n’avons pas encore examiné, prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol sériel lorsqu’une des victimes est âgée de moins de 15 ans. Cependant, il ne dit rien des mineurs âgés de 15 ans et plus. Le présent amendement vise à inclure parmi les circonstances aggravantes d’un viol sériel le fait d’avoir commis ce crime sur un mineur âgé de 15 ans et plus, afin de ne pas oublier ces derniers et de ne pas introduire une différence de traitement entre mineurs selon qu’ils ont moins ou plus de 15 ans.
Certes, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans, mais celle-ci n’a pas à être prise en compte dans le cas d’un viol : qu’on soit violé à 14 ans et 11 mois ou à 15 ans et 1 mois, c’est la même chose et la même peine doit être appliquée à l’auteur du crime.

La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants, pour donner l’avis de la commission.

L’organisation de la discussion voulue par le gouvernement souffre effectivement d’une incohérence : nous devons examiner les amendements portant article additionnel après l’article 11 sans avoir pu examiner l’article 11 ! C’est un problème récurrent dans l’examen de ce projet de loi, qui le rend difficile à suivre : les amendements portant article additionnel après un article peuvent être appelés par priorité sans que ledit article l’ait été.
Quoi qu’il en soit, nous sommes entrés dans une nchère pénale, que je dénonce depuis le début de la discussion. Certes, nous pouvons débattre de la cohérence de l’échelle des peines, mais à condition de ne pas en profiter pour rehausser le quantum de peine, comme le fait cet amendement, contre l’avis de plusieurs groupes. En attendant le débat de fond sur l’article 11, qui interviendra probablement demain, je donne un avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

L’amendement tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion criminelle dans le cas d’un viol sériel impliquant une victime mineure de plus de 15 ans. Ce faisant, seront instaurés trois niveaux de répression différents en fonction de l’âge de la victime, ce qui apparaît inopportun et porterait atteinte à la cohérence de l’échelle des peines.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, mais il conviendra de coordonner les dispositions adoptées avec celles présentées à l’article 11.

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

La proposition de loi « intégrale » prévoit de punir le viol sériel de trente ans de réclusion criminelle ; si nous réécrivons l’article 11, comme je le souhaite, de sorte à prévoir cette peine dans le cas d’un viol sériel lorsqu’une des victimes est mineure de moins de 15 ans, alors le présent amendement permettra d’inclure le cas des victimes mineures de plus de 15 ans dans une échelle des peines cohérente. Un mineur reste un mineur. Il apparaît très injuste que la circonstance aggravante ne soit pas retenue dans le cas d’une série de viols dont l’une des victimes, mineure, serait âgée de plus de 15 ans.
En commission, j’avais présenté un amendement prévoyant, pour le viol sériel commis sur au moins un mineur de plus de 15 ans, la perpétuité ; j’ai entendu les remarques et je me suis alignée sur le niveau fixé dans la proposition de loi dite intégrale, à savoir trente ans de réclusion. Il me paraît intéressant de conserver une approche globale : pour un viol sériel, que la victime mineure ait moins ou plus de 15 ans, la peine doit être de trente ans dans tous les cas.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

C’est la lettre rectificative déposée par le gouvernement qui a introduit dans le texte la me de populisme pénal qu’est la perpétuité. Cela a donné lieu, en commission, à toute une série d’amendements de nchère –⁠ et il en ira de même en séance, comme la discussion sur les peines planchers l’a déjà montré. On défend ici la perpétuité…

Je ne défends pas la perpétuité !

…pour prétendument se coordonner avec ce qui a été adopté en commission ; puis on défendra la rétention de sûreté à vie afin que la perpétuité soit réelle ;…

enfin, on demandera la suppression de tous les aménagements de peine. Tout cela ne répond aucunement au caractère systémique des violences sexuelles commises sur les enfants.
Nous serons conduits à discuter de la perpétuité réelle ; mais celle-ci n’est rien d’autre qu’une peine de mort 2.0 !

La France s’enorgueillit d’avoir aboli la peine de mort il y a plus de quarante ans. Mais la perpétuité réelle revient à faire en sorte que l’individu meure silencieusement en prison et que la prison devienne son tombeau. Rappelons-nous que les premiers à avoir défendu cette me, ce sont les membres du Rassemblement national, afin de la substituer à la peine de mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce qui s’appelle aujourd’hui le Rassemblement national a défendu pendant des années la peine de mort : on trouve, dans les archives de l’Assemblée nationale, jusque dans les années 2000, des propositions de loi tendant à la rétablir. En 2007, le rétablissement de la peine de mort figurait toujours dans le programme de Jean-Marie Le Pen, qui contenait aussi la présomption de légitime défense des policiers.

Quel est le rapport avec l’amendement ?

Afin de se donner un vernis humaniste, le Rassemblement national a remplacé, dans son programme de 2012, la peine de mort par la perpétuité réelle. Celle-ci revient bien à condamner un individu à la mort en prison. Nous refusons cette logique sécuritaire qui, par absence de pensée, se contente de solutions de facilité… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice, à qui Caroline Parmentier fait signe de partir. –⁠ Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Madame Cathala, mon amendement ne vise pas à instaurer la perpétuité.

C’est mon amendement qui défend la perpétuité !

Il tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion, parce que la commission a modifié l’article 11 en remplaçant la peine d’emprisonnement à perpétuité proposée par le gouvernement par une peine de trente ans de réclusion, afin d’aligner la disposition sur ce que prévoit la proposition de loi « intégrale ».

J’ai mal lu le dérouleur, au temps pour moi !

Je comprends néanmoins le sens de votre propos : nous faisons effectivement face à une nchère. Cependant, protéger la société d’un violeur sériel en le laissant un peu plus longtemps en prison ne me paraît pas un mal.

(L’amendement n^o 939 est adopté.)

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n^o 142.

Nous examinons un texte visant à protéger les enfants et les victimes, et voilà qu’on nous accuse d’une prétendue nchère ! La réalité, c’est que les victimes ne supportent plus de voir les mis en cause sortir de prison avant même l’exécution complète de leur peine.
C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que, lorsqu’une peine est assortie d’une période de sûreté, il ne soit possible ni de l’aménager ni d’actionner un mécanisme de réduction de peine, afin que celle-ci demeure incompressible.
La gauche l’assume : les peines prononcées aujourd’hui sont rarement effectives sur le long terme, puisque les personnes condamnées peuvent bénéficier, par exemple, d’un aménagement de peine prenant la forme d’une libération conditionnelle, qui peut déboucher sur une libération anticipée. Malheureusement, les événements récents le prouvent, à peine sortis de prison, les délinquants récidivent, notamment en matière de viol. Pour protéger les enfants et les femmes de ce pays, je demande par cet amendement l’instauration de la perpétuité réelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Des amendements à l’article 11, déposés par la droite radicalisée, ont déjà été adoptés en commission ; celui-ci porte sur la perpétuité réelle.

Déposé par la droite pragmatique !

Ce n’est pas en vous livrant à une nchère pénale que vous parviendrez à enrayer la fabrique des agresseurs. Le véritable enjeu, c’est de faire en sorte qu’il n’y ait plus de passage à l’acte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Mme Colette Capdevielle applaudit également.) Les mes que vous défendez, parce qu’elles n’interviennent qu’une fois les faits commis, sont un aveu d’échec. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. –⁠ Mme Anne-Laure Blin s’exclame également.)
Ce qui doit nous préoccuper, c’est de déconstruire la culture du viol, de déconstruire la domination des adultes sur le corps des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ « Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Or là-dessus, les bancs de la droite ne formulent aucune proposition et ce texte n’apportera rien d’efficace. De quels dispositifs disposons-nous, en France, pour lutter contre la récidive et sécuriser les sorties de détention ? Aucun !

La perpétuité réelle protège de la récidive !

Si les violeurs sont en prison, ils ne peuvent pas récidiver ! Il faut réfléchir deux secondes !

Ce texte ne répond pas à ce problème. Je donne un avis défavorable à cet amendement qui, comme ceux du même acabit, ne réglera rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Colette Capdevielle applaudit également.)
Si nous voulons être utiles, nous devons mettre des moyens dans la prévention, dans la justice, dans les services d’enquête, dans l’éducation ; or vous votez systématiquement contre lors de l’examen des différents budgets. Il faut renforcer le budget de l’éducation nationale, de la santé, de l’éducation spécialisée.

Ça n’a rien à voir !

Si vous ne voyez pas le lien, c’est grave !

Si ! C’est précisément la réponse dont nous avons besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

L’idée est bien de faire de la prison le tombeau de l’individu.

Non, c’est de réprimer les faits à la hauteur de leur gravité !

Il s’agit d’acter par avance l’échec de tout processus de rédemption, d’amendement, de réinsertion.

Or le sens de la peine, selon les principes du code pénal que visiblement vous ignorez, c’est de sanctionner l’auteur, mais aussi de favoriser sa réinsertion.

Et de protéger les victimes !

En défendant un tel amendement, qui marque une défaite totale de la pensée, vous cherchez à faire de l’emprisonnement une peine de mort silencieuse, loin du reste de la société, tout en vous parant d’un vernis humaniste par l’invocation de la protection des victimes.

On reconnaît la culture de l’excuse propre à la gauche !

Vous ne protégez aucunement les victimes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Lors des discussions budgétaires, je n’ai jamais vu un seul amendement ni un seul membre de votre groupe –⁠ j’entends le groupe macrono-lepéniste, qui s’étend de l’extrême droite jusqu’au macronisme radicalisé, en passant par la Droite républicaine (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) – pour augmenter le budget alloué aux enquêteurs spécialisés.
Un deuxième rapport d’inspection concernant l’affaire Lyhanna a été publié aujourd’hui, et il confirme les failles dans les moyens consacrés aux enquêtes. Or je ne vous ai jamais vu voter un seul amendement visant à augmenter le budget des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, qui apprend aux enfants, dès le plus jeune âge, ce que sont l’égalité et le consentement.

Ce que vous dites est odieux !

Je ne vous ai jamais vu voter un seul amendement pour que les magistrats soient correctement formés, avec un budget dédié, ni pour créer des postes de magistrats spécialisés dans les violences sexistes et sexuelles, ni pour renforcer le nombre d’enquêteurs spécialisés dans ces sujets.
Lorsque vous montrerez que vous essayez réellement de faire preuve de bon sens, peut-être pourrons-nous croire que vous cherchez à lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Mais, en réalité, vous ne cherchez pas à empêcher les auteurs de passer à l’acte. Vous faites seulement de la nchère pénale –⁠ pour faire de la com’ –, et c’est pathétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Stop à la justice version Montessori ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe Rassemblement national. –⁠ Mme Alma Dufour s’exclame.) Pour nous, la justice n’est pas là pour faire de la câlinothérapie aux délinquants et aux criminels, surtout quand on parle de protéger les enfants. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.)
Avec votre justice câlinothérapie, vous pensez avant tout aux délinquants, aux criminels et à leur réinsertion. Or nous débattons d’un texte relatif à la protection des enfants, et le premier but de la justice, c’est de protéger la société. C’est pourquoi nous assumons être favorables à la perpétuité réelle –⁠ une vraie perpétuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pourquoi ? Parce que lorsqu’un criminel –⁠ notamment un prédateur sexuel – est derrière les verrous et y reste toute sa vie,

Et pourquoi pas la peine de mort ?

Madame la rapporteure, vous estimez que le problème de ces peines de prison, c’est qu’elles arrivent après les actes. Mais, malheureusement, bien souvent, elles arrivent aussi avant de nouveaux actes : lorsqu’un récidiviste a déjà été condamné –⁠ que vous lui avez fait des câlins –, il est sorti, il a recommencé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Nous, nous disons stop ! À partir du moment où quelqu’un touche à un de nos enfants, il reste en prison, point barre ! Arrêtons de faire des câlins aux criminels et protégeons la société, avec la perpétuité réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 142 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Le Rassemblement national votera l’article 1^er parce qu’il répond à une évidence que trop de gouvernements ont longtemps refusé de regarder en face : un enfant ne peut pas –⁠ ne doit pas – vivre dans l’angoisse ou dans l’instabilité permanente. Cet article va dans le bon sens lorsqu’il affirme que le placement doit rester une me exceptionnelle, provisoire et strictement encadrée, au service de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Protéger un enfant, ce n’est pas seulement multiplier les dispositifs, les procédures et les rapports ; c’est d’abord garantir une décision rapide, une évaluation sérieuse, une stabilité réelle du cadre de vie et, surtout, une autorité publique qui assume pleinement sa mission. Depuis des années, la protection de l’enfance souffre d’un morcellement des responsabilités, d’un manque criant de moyens et d’un renoncement politique qui laisse les départements, les professionnels et les familles d’accueil seuls face à des situations insurmontables, erratiques, à des abus et à des drames.
Je me demande parfois où votre gouvernement place la protection de l’enfance : que fait la haute-commissaire à l’enfance nommée par Emmanuel Macron, dont beaucoup ignorent jusqu’à l’existence ? Et que dire d’une ministre déjà chargée de la santé et des ravages de la canicule qui ne s’occupe, évidemment, pas du tout de l’enfance ?

Je vous en prie !

Et je ne parle pas des drames et ses scandales qui se multiplient –⁠ ceux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), du périscolaire ou des crèches – et des défaillances graves dans tous les secteurs qui touchent à la défense et à la protection des enfants –⁠ nous en avons des exemples chaque jour. Il est vraiment très loin le temps où le président Macron promettait de faire de l’enfance une grande cause nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 941, 389 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 389 et 637 sont identiques.
L’amendement n^o 941 de M. Yannick Monnet est défendu.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 389.

Aux termes de l’alinéa 5, le renouvellement de la me de placement est conditionné à une « décision spécialement motivée » du juge des enfants. L’exigence de motivation est évidemment légitime, même indispensable, mais le mot « spécialement » est superfétatoire et introduit une exigence formelle qui n’apporte rien. Nous proposons de le supprimer.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 637.

Nous souhaitons préserver la souplesse de l’office du juge des enfants. Nous ne comprenons pas cette expression qui laisse entendre que des critères limitatifs devraient être inscrits dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait pour l’amendement n^o 941 de M. Monnet et avis favorable pour les deux suivants, pour les raisons exposées par leurs auteurs. La rédaction initiale était suffisante, et le mot « spécialement » n’est pas nécessaire.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. Avec cette précision, la décision de renouvellement du placement prise par le magistrat devra être spécifiquement motivée. Cela permettra de faire un point d’étape complet et transparent sur la situation et le statut de l’enfant, utile aux services éducatifs et aux familles.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Les magistrats auditionnés nous ont demandé de supprimer le mot « spécialement », en particulier les juges des enfants appartenant aux syndicats que nous avons entendus. Dans la me où ce terme rend difficile –⁠ ou plutôt restreint – l’office du juge des enfants, je ne comprendrais pas qu’il ne soit pas supprimé.

(L’amendement n^o 941 est retiré.)

(Les amendements identiques n^os 389 et 637 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement n^o 204.

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés veut s’asr que le juge entend l’enfant avant de se prononcer sur le renouvellement du placement, et que la décision ne repose pas uniquement sur la consultation d’un dossier, aussi fourni soit-il.
Nous avons passé la matinée à rappeler que notre société doit mieux entendre, et mieux écouter, la parole de l’enfant. C’est là que se joue la bascule civilisationnelle –⁠ si vous me permettez d’employer de grands mots. Le législateur peut adopter toutes les lois qu’il veut, nous devons avant tout changer notre regard sur ce que dit l’enfant et sur la manière dont nous recueillons sa parole.
Je pense que cela commence par le bureau du juge –⁠ en outre, l’enfant sera désormais accompagné de son avocat. Il était presque inconcevable qu’un juge puisse renouveler un placement sans avoir pris le temps d’entendre l’enfant et de vérifier si la me est conforme à ce que l’enfant exprime.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre demande est satisfaite en l’état du droit, dans le cadre du fonctionnement normal de la protection de l’enfance et des audiences devant les juges des enfants. Malgré tout, cet amendement est bienvenu car il est révélateur de l’absence de moyens supplémentaires pour faire mieux fonctionner la justice et la protection de l’enfance.
Plus largement, beaucoup d’amendements, même s’ils sont satisfaits en l’état du droit, vont dans le bon sens car ils révèlent simplement que le droit n’est pas appliqué correctement, faute de moyens, faute d’ambition pour soutenir les juges des enfants et leur travail. J’ai longtemps assisté à des audiences avec des enfants dans le cadre de mon travail, et je peux témoigner du fait que certains juges entendent systématiquement les enfants, les reçoivent, leur parlent, leur expliquent leur décision ; d’autres, moins bien formés ou sous l’eau, n’en ont plus le temps. Et c’est cela le problème.
Nous ne réglerons pas cela en modifiant les textes : cette politique a besoin de moyens supplémentaires. Je le répète : la protection de l’enfance est effondrée. Vous pouvez multiplier les ajustements techniques, madame la ministre, et tenter de noyer le problème ; tant que nous ne reconstruirons pas la protection de l’enfance et tant que nous ne remettrons pas les enfants et leurs droits au cœur du dispositif, les belles formules resteront lettre morte.
Je demande donc le retrait de l’amendement, pour préserver la cohérence du texte et éviter de répéter ce qui existe déjà en droit. Mais, madame la ministre, je continuerai à vous demander systématiquement où sont les moyens pour la protection de l’enfance ? Quels sont les engagements budgétaires ? Où sont les moyens humains nécessaires ?

Oui, on va vous répondre.

Avec 30 000 postes vacants dans le secteur de la protection de l’enfance, l’État et les départements doivent investir.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Demande de retrait car votre demande est déjà satisfaite pour les mineurs ayant la capacité de discernement –⁠ c’est déjà dans la loi. Le juge peut également décider d’entendre ceux qui ne l’ont pas encore. Et depuis l’adoption de votre proposition de loi, madame Hadizadeh, visant à asr le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une me d’assistance éducative et de protection de l’enfance, ce dernier pourra aussi demander que l’enfant soit entendu.
Madame la rapporteure, je rappellerai tout au long de l’examen du texte les moyens déjà déployés  –⁠ plus de 1 500 magistrats recrutés avec la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et plus de 1 800 greffiers. Cette majorité n’a pas à rougir des budgets votés en faveur de la justice ces dernières années.

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Nous souhaitons rendre cette audition obligatoire, et non facultative. Certes, c’est possible en l’état du droit mais, en fait, cela ne se fait pas. Lors des auditions de la commission d’enquête, certains juges ont indiqué suivre jusqu’à 850 dossiers. Avec de telles charges, ils n’entendent personne et renouvellent des mes de placement sans avoir vu l’enfant. C’est inacceptable.
Rendre obligatoire l’audition de l’enfant, c’est garantir que l’enfant sera entendu, même dans les juridictions les plus en difficulté. Dans ces dernières, le placement est parfois renouvelé sans étude du rapport ni écoute de l’enfant. Dans le cadre des budgets que la ministre vient d’évoquer, les magistrats doivent être affectés dans ces juridictions où 850 mes relèvent encore d’un seul juge : il s’agit de la vie des enfants, de leur devenir. Il est essentiel de rendre cette audition obligatoire.

La parole est à Mme la rapporteure.

Madame la ministre, vous avez évoqué l’augmentation des moyens de la justice mais ce que vient de dire Mme Santiago illustre le fait que, sur le terrain, dans les bureaux des juges, nous sommes très loin d’une révolution en termes de moyens.
Il y a certes une amélioration pour les greffiers. Au cours de ma carrière, il m’est arrivé de suivre des audiences en assistance éducative sans greffe –⁠ le magistrat faisait tout, ce qui n’est normalement pas possible. On en a désormais, mais il faut du temps pour les former, ils ne sont pas toujours remplacés, et ce n’est pas encore efficace dans la pratique.
Et si le nombre de juges des enfants augmente, les besoins augmentent également –⁠ je l’ai constaté dans le tribunal pour enfants de mon département, les juges sont absorbés par la justice pénale des mineurs du fait notamment d’une hausse des déferrements de mineurs liés aux circulaires narcotrafic. À une époque, on ne faisait plus les mainlevées en audience. Pourtant, c’est une étape importante : l’enfant et la famille doivent entendre la décision et comprendre ce qui se passe. Désormais, dans certains départements, des décisions d’assistance éducative en milieu ouvert (Aemo) se prennent désormais sans audience, ce qui n’est pas normal car ce sont des mes d’assistance éducative, qui doivent comporter une audience, avec la présence de l’enfant et de la famille.
Vous n’avez donc rien résolu : les besoins augmentent car les violences faites aux enfants ne diminuent pas dans notre pays. Nous sommes très loin du compte.

(L’amendement n^o 204 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement n^o 522.

Cet amendement a été déposé à l’initiative de ma collègue Prisca Thevenot.
Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire. Parce qu’elle conduit à séparer un mineur de son milieu familial, cette me de protection doit demeurer strictement proportionnée à la situation de l’enfant et régulièrement réévaluée. Or, en l’absence de critères explicites encadrant le renouvellement d’un placement, le risque existe que sa reconduction repose davantage sur l’inertie administrative que sur une appréciation actualisée de l’intérêt supérieur de l’enfant. La situation des parents peut avoir évolué, leur capacité à exercer leurs responsabilités parentales s’être améliorée ou des mes alternatives moins attentatoires aux liens familiaux être devenues envisageables. Ainsi, dans les cas de carence éducative, un travail de restauration du lien avec les parents est mené dans le but, à terme, de mettre fin au placement.
Le présent amendement vise à garantir que toute prolongation d’un placement repose sur une évaluation complète, objective et actualisée de la situation. À cette fin, il prévoit que le juge motive sa décision au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence éventuelle d’une me alternative, sur la base d’un rapport pluridisciplinaire. L’amendement instaure également une révision de plein droit tous les douze mois afin que le maintien du placement résulte d’un choix délibéré et régulièrement réexaminé, et non d’une simple reconduction administrative par défaut. Cette exigence constitue une garantie essentielle tant pour les droits de l’enfant que pour le respect du caractère exceptionnel du placement.

Sur les amendements identiques n^os 270 et 645, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n^o 522 est satisfait par le droit en vigueur. Comme je l’ai dit ce matin lors du débat sur l’article 10, je comprends la volonté des parlementaires, quel que soit leur groupe, de présenter des amendements d’alerte pour rappeler ce que devrait être le fonctionnement normal de la justice dans le domaine de la protection de l’enfance, mais les dispositions proposées ici existent déjà : les juges statuent en fonction des rapports d’évaluation des équipes éducatives et de l’aide sociale à l’enfance ; ils disposent de nombreux outils pour étayer leurs décisions.
Le problème réside en réalité dans les conditions de production des rapports eux-mêmes. Lorsque le taux d’encadrement d’un service éducatif est faible et qu’un éducateur est seul avec quinze ou seize enfants, il doit gérer l’urgence du quotidien et tous les soins propres à la vie normale du foyer. Dans ce contexte, la rédaction du rapport d’évaluation est très compliquée. Je le répète, ce texte passe à côté des besoins réels de la protection de l’enfance. Sans effectifs suffisants, les équipes ne peuvent pas travailler correctement. Un rapport d’évaluation est déterminant pour la vie future d’un enfant. Pour un éducateur, sa rédaction est une grande responsabilité, qui requiert du sérieux et du temps –⁠ chaque mot doit être pesé. Quand j’étais éducatrice dans un foyer, je n’avais d’autre choix que de rédiger ces rapports pendant mon temps personnel. J’avais parfois jusqu’à quarante-deux personnes sous ma supervision. Voilà la réalité ! C’est pour cela que ce projet de loi ne va rien résoudre. Avant tout, il nous faut des moyens et des personnes sur le terrain. Tels sont les outils dont les juges ont réellement besoin pour prendre leurs décisions. J’espère donc que vous vous joindrez à moi pour réclamer des moyens supplémentaires pour la protection de l’enfance lors de l’examen du prochain projet de loi de finances (PLF). (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. L’amendement est en effet satisfait par le texte résultant des travaux de la commission et par le code de l’action sociale et des familles. La fréquence de transmission du rapport, renforcée pour les plus jeunes enfants, garantit en outre le réexamen régulier que vous appelez de vos vœux.

(L’amendement n^o 522 est retiré.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 270, 645 et 954, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 270 et 645 sont identiques.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 270.

Il vise à simplifier la vie professionnelle des juges des enfants. Leur cabinet est souvent saturé parce qu’ils sont saisis d’un très grand nombre de dossiers. Comme l’a dit Mme la rapporteure, ils ont cependant la chance de travailler entourés de professionnels de l’enfance qui les accompagnent dans leur prise de décision. Par ailleurs, nous devons leur faire confiance. Le projet de loi contraint leur action en définissant quatre cas de renouvellement des mes de placement. En complétant le cinquième alinéa par les mots « notamment dans les situations suivantes », on simplifierait le renouvellement du placement en témoignant notre confiance aux juges. Cette modification permettrait aussi d’adapter la décision en fonction de la situation de chaque jeune. Les quatre cas de renouvellement prévus dans l’article 1^er sont les plus courants, mais nous devons accorder aux juges des enfants un peu de souplesse dans leur travail. Tel est le sens de cet amendement.

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n^o 645.

Par cet amendement, nous souhaitons que le juge des enfants continue d’avoir, comme aujourd’hui, toute la latitude nécessaire pour renouveler, ou non, les mes de placement, selon les rapports et les évaluations qui lui sont fournis, et selon les personnes, les enfants, les travailleurs sociaux et les familles qu’il a reçus. L’article 1^er leur impose des restrictions en établissant des critères limitatifs. Les juges des enfants sont souverains dans leurs décisions et c’est très bien comme ça.
Le véritable problème, nous n’avons cessé de le répéter, est le manque de moyens de la protection de l’enfance. Chacun ici le sait, cessez de faire les hypocrites ! Donner aux acteurs de la protection de l’enfance les moyens de travailler et d’accompagner au mieux les enfants, c’est ce que nous pourrions faire de mieux aujourd’hui, pour sortir de l’examen de ce texte la tête haute. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 954.

Cet amendement est quasiment identique aux précédents, mais il propose une formulation différente –⁠ si Mme la rapporteure souhaite que je le retire, je le ferai sans difficulté. Parce que chaque situation est singulière, il faut laisser le juge des enfants statuer. Une formulation trop restrictive engendrerait, en outre, un risque de contentieux.
Je profite de cette intervention pour souligner que la question des moyens a été tranchée hier par le ministre de la justice lorsqu’il a précisé que deux budgets augmenteraient dans le prochain budget : celui de l’armée et celui de la justice. Pour la justice, cela reste à voir, et il faudrait d’ailleurs savoir si cette augmentation profitera à la protection de l’enfance, mais cette annonce indique surtout que les autres budgets n’augmenteront pas, voire qu’ils baisseront. Le gouvernement ne cesse de nous expliquer depuis un an qu’il n’y a plus d’argent. S’il n’y en a plus et que deux budgets augmentent, par déduction, cela signifie que les autres seront réduits ! Il n’y aura donc pas d’enveloppe spéciale pour les aides sociales à l’enfance, ni pour l’éducation nationale, ni pour le travail social. De toute évidence, la protection de l’enfance n’est pas pour vous une priorité politique !

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

À titre personnel, je suis favorable aux deux amendements identiques et, en effet, monsieur Monnet, je demande le retrait de votre amendement, pour une question de rédaction.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article 1^er vise à mettre fin au renouvellement automatique du placement en définissant des cas limités de renouvellement et en imposant au juge de formuler une décision spécialement motivée, comme point d’étape essentiel dans l’évaluation de la situation de l’enfant –⁠ je l’ai expliqué tout à l’heure. Ces amendements s’inscrivent dans une logique contraire. J’y suis donc défavorable, bien que je pense comme vous que nous devons faire confiance aux juges des enfants –⁠ l’article ne dit pas le contraire.

(L’amendement n^o 954 est retiré.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Je soutiens évidemment les amendements identiques puisque l’un des deux a été déposé par mon groupe.
Madame la ministre, vous avez déclaré que les moyens de la justice avaient été augmentés, mais le recrutement des 1 800 greffiers et des 1 500 magistrats que vous avez évoqué n’a pas encore eu lieu. La loi de programmation du ministère de la justice de 2023 est non contraignante et a été sous-exécutée au cours des premières années en matière de recrutements. Quant aux personnes reçues au concours cette année, elles ne seront affectées à leur poste que dans trois ans, tout comme celles qui passeront le concours en 2027. À ce jour, nous ne disposons donc pas de 1 800 greffiers et de 1 500 magistrats supplémentaires.
Il convient par ailleurs de savoir quelles tâches sont confiées aux personnes recrutées. Vous avez annoncé la création de cinquante postes supplémentaires de juges des enfants, mais c’est pour renforcer votre politique de répression à l’égard de l’enfance délinquante et des mineurs jugés en comparution immédiate. Il ne s’agit aucunement de protéger les enfants en danger. Or, au moment où nous parlons, ces enfants sont 254 000 en France à faire l’objet de mes de protection délivrées par des juges des enfants, lesquels ne sont que 522 et suivent, pour la moitié d’entre eux, environ 800 enfants chacun –⁠ le maximum acceptable devrait être de 400. Ne dites donc pas que vous avez augmenté drastiquement les moyens des juges des enfants pour leur permettre de faire correctement leur travail ! Nous le répétons à chaque débat sur l’enfance, de nombreux juges ont le sentiment de prononcer des mes de placement et des mes éducatives fictives, car elles ne peuvent pas être exécutées. Ils ne peuvent pas suivre les enfants dont ils ont la charge de manière satisfaisante.

La parole est à Mme Marine Hamelet.

Les moyens de l’aide sociale à l’enfance ont été évoqués. Sur ce sujet, soyons sérieux : l’aide sociale à l’enfance représente 12 milliards d’euros par an ! On ne peut pas dire qu’elle souffre d’un problème de moyens. (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Elle souffre juste d’un problème d’organisation des moyens.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 270 et 645.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        123
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                45
                Contre                77

(Les amendements identiques n^os 270 et 645 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 874 rectifié.

Il vise à préciser que le juge prend en compte, dans le cadre du renouvellement d’une décision de placement, les liens de fratrie lorsqu’ils existent et que leur maintien est conforme à l’intérêt de l’enfant –⁠ nous reviendrons un peu plus tard sur ce point important. S’il ne paraît pas souhaitable que la préservation des liens de fratrie constitue un motif autonome de renouvellement d’une me de placement –⁠ la me en ce sens adoptée par la commission ne me convient pas et je ne crois pas être la seule dans ce cas –, il est en revanche opportun que le juge intègre cet élément dans son appréciation générale.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis favorable à cet amendement sous réserve que l’amendement n^o 647, également déposé à l’initiative de Mme la rapporteure, soit adopté. Vous avez raison, le maintien du lien entre les frères et sœurs est essentiel, sauf évidemment lorsqu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant. Toutefois, il est délicat de faire primer par principe le maintien de ce lien sur un éventuel retour au domicile, si celui-ci est envisageable, en en faisant un quatrième cas hypothétique de renouvellement du placement, comme le prévoit le projet de loi dans sa version issue des travaux de la commission. Votre amendement n^o 647 supprime ce critère comme quatrième hypothèse de renouvellement. C’est pourquoi j’y suis favorable.

(L’amendement n^o 874 rectifié est adopté.)

Sur les amendements n^os 647 et 653, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 942.

Il rappelle une évidence : l’accompagnement des enfants protégés n’est pas manichéen et ne peut exclure les familles. Quelle que soit la situation, on doit tenir compte à la fois de l’avis de l’enfant et de l’avis des parents. Si nous avons l’intérêt supérieur de l’enfant en ligne de mire, nous sommes aussi contraints de travailler également avec la famille, aussi maltraitante soit-elle.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme plusieurs autres amendements, celui-ci est déjà satisfait par le droit.

Toutes les parties doivent être entendues et des actions d’accompagnement et de soutien à la parentalité engagées. C’est d’ailleurs une autre lacune de ce texte, qui ne dit rien des mes de prévention. Nous aborderons un peu plus tard les liens entre la famille et l’enfant et nous aurons un débat presque philosophique à l’article 2.
Je tiens à vous alerter sur le fait que ce texte ne comporte aucune me de soutien à la parentalité ni d’accompagnement précoce. (Mme la ministre s’exclame.) C’est pourtant aussi ce dont nous avons besoin, madame la ministre : comment éviter les placements si nous sommes incapables de créer des mes d’accompagnement en périnatalité, dès le plus jeune âge, afin de repérer les difficultés existantes et d’y répondre de manière adaptée ?
Ne nous trompons pas de débat : les placements, eux aussi, sauvent des vies. La question n’est donc pas de savoir s’il faut systématiser les placements ou les supprimer tout à fait. Le propre de notre sujet est de toucher à des situations toutes différentes, raison pour laquelle nous devrions disposer d’une gamme d’outils renforcés –⁠ accompagnés de moyens – et de professionnels formés capables de répondre à chacun de ces cas.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement est satisfait : demande de retrait également, sinon avis défavorable.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Je rejoins entièrement la rapporteure sur la question de l’accompagnement à la parentalité.
Certains collègues ont affirmé que le problème ne venait pas d’un manque de moyens. J’ai déposé un amendement qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il s’inspirait d’une bonne pratique : dans la Drôme, une fois que le juge a rendu l’ordonnance de placement, tous les adultes présents dans la vie de l’enfant –⁠ professionnels, parents, éducateurs, assistants familiaux – se mettent autour de la table et rédigent un document qui s’appelle un « pas-à-pas ». J’aurais souhaité qu’on généralise cette pratique, dont les professionnels reconnaissent l’utilité –⁠ mais il a été jugé irrecevable au motif qu’il aurait créé une charge pour les départements : voilà où nous en sommes !
Ce « pas-à-pas » indique qui fait quoi. Qui, par exemple, peut emmener l’enfant chez le médecin ? Si les parents le peuvent, on l’écrit dans ce document ; s’ils n’en sont pas capables et ne peuvent ainsi assumer leurs responsabilités, le juge le prend en compte pour savoir s’il peut prononcer le délaissement parental.
Sur un sujet si important, on oppose qu’un simple document de travail créerait une charge supplémentaire ? Je me demande bien, chère collègue Hamelet, ce qui vous permet d’estimer qu’il n’est pas nécessaire de consacrer de moyens supplémentaires à l’aide sociale à l’enfance et à la protection de nos enfants. Vous vous trompez ; 11,6 milliards d’euros ce n’est pas un « pognon de dingue », mais un investissement. Cet investissement est-il aujourd’hui à la hauteur ? Non, assurément. Ouvrez les yeux !

(L’amendement n^o 942 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n^o 647.

Permettez-moi de lever tout de suite un malentendu : nous sommes favorables au maintien des liens entre frères et sœurs. Séparer une fratrie, c’est ajouter un arrachement à un arrachement. L’alinéa 9, cependant, ne concourt pas à protéger les fratries, mais il crée un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation du lien de fratrie. Autonome : qui donc se suffit à lui-même, même en cas d’absence de danger.
Mez bien ce que cela implique : un enfant qui va bien, qui n’est pas en danger, qui n’est concerné par aucun des critères de l’article 375 du code civil, pourrait être placé simplement parce que son frère l’est. Le placement, pourtant, n’est pas un service rendu, mais une me de protection portant atteinte à la vie familiale. Seul un danger encouru par l’enfant en constitue le fondement légitime.
Si généreuse soit l’intention, retirer un enfant à sa famille pour un simple motif d’organisation renverse la logique de l’assistance éducative. Une telle disposition serait aussi fragile au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans un système à bout de souffle, un beau principe n’est plus qu’un instrument de gestion. Le rapport de la commission d’enquête décrit un secteur tombé dans un gouffre, avec des pouponnières occupées à 108 %. Dans ce contexte, un motif de placement sans condition de danger n’est pas une protection, mais une variable d’ajustement.
Vous voulez protéger les fratries ? Donnez aux départements les moyens humains et financiers de les accueillir au complet, mais n’en faites pas un motif de placement autonome pour un enfant qui n’est pas en danger.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable. En commission, nous avons adopté deux amendements disposant que, si l’intérêt de l’enfant l’exige, les liens de fratrie doivent évidemment être préservés –⁠ c’est le plus souvent le cas. J’étais cependant opposée à l’introduction de la présente disposition créant un motif autonome de placement, et cet amendement tend donc à la supprimer.
Nous devons faire preuve de prudence et nous en remettre, sur ce point, au magistrat, qui est compétent pour évaluer la situation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
N’ayons pas une vision trop idéalisée des liens de fratrie. Dans beaucoup de placements, sans aucun doute, ils permettent aux enfants de tenir bon ; nous devons donc préserver ces liens grâce à des lieux adaptés. Le nombre de ces lieux est d’ailleurs largement insuffisant, ce qui empêche de respecter –⁠ et c’est un grave problème – les ordonnances rendues par les magistrats.
Les liens de fratrie, cependant, peuvent aussi être dysfonctionnels. Dans une fratrie, un enfant peut être agresseur. Nous proposons donc de ne pas conserver ce motif autonome de placement voté en commission et, partant, de supprimer l’alinéa 9. (Mme Ayda Hadizadeh fait signe à M. le président qu’elle souhaite prendre la parole.)

Je ne suis pas certain de toujours comprendre vos signes ; depuis que M. Brun est arrivé, chère collègue, c’est compliqué entre nous.

Je vais le faire partir ! (Sourires.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis favorable à cet amendement.
Madame la rapporteure, c’est bien tout l’enjeu de ce texte que d’augmenter le nombre de places d’accueil, notamment en famille, et particulièrement pour les fratries.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Promis, monsieur le président, ce n’est pas mon collègue Philippe Brun qui me dissipe !
Pour une fois, madame la rapporteure, nous ne serons pas d’accord : je suis contre la suppression de cet alinéa.
Vous avez raison, des liens de fratrie peuvent être toxiques. Toutefois –⁠ et vous l’avez reconnu – quand ces liens de fratrie existent, leur préservation est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, raison suffisante pour en faire un motif autonome de placement. Imaginons un cas de figure où un membre de la fratrie, parce qu’il est le plus âgé, peut retourner dans sa famille. Un juge pourrait décider de ce retour, tout en maintenant le placement des autres. Or cette séparation d’avec l’aîné peut entraîner un traumatisme supplémentaire chez ceux qui restent. Toutes les études, toutes les enquêtes, tous les rapports et tous les témoignages d’anciens enfants placés le font savoir : après le traumatisme de la séparation d’avec les parents –⁠ même maltraitants, ce qui en amoindrit la violence –, la séparation de la fratrie est le plus grand traumatisme que les enfants placés subissent.
Je plaide donc contre la suppression de cet alinéa : la préservation de la fratrie doit être un motif autonome de maintien du placement, même quand un enfant, pour une raison ou pour une autre –⁠ par exemple parce qu’il est suffisamment âgé pour ne pas être mis en danger par les carences ou les maltraitances de ses parents – pourrait retourner auprès de ces derniers. (M. Philippe Brun applaudit.)

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Si l’alinéa dont nous discutons n’est pas supprimé, la disposition se retrouvera deux fois dans l’article. Tout à l’heure, nous avons adopté l’amendement n^o 874 rectifié, qui complète l’alinéa 5 –⁠ un alinéa « chapeau » – indiquant désormais que « toutefois, par décision spécialement motivée, le juge des enfants peut renouveler cette me pour les mêmes durées, en tenant compte des liens de fratrie et en s’assurant que le maintien de ces liens soit dans l’intérêt de l’enfant. »
Je vous invite donc à voter l’amendement n^o 647, afin d’éviter tout doublon.

Je mets aux voix l’amendement n^o 647.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        125
        Nombre de suffrages exprimés                123
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                118
                Contre                5

(L’amendement n^o 647 est adopté.)

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n^o 653.

Cet amendement, travaillé avec l’Unicef, la Cnape –⁠ la Convention nationale des associations de protection de l’enfant – et le Gepso –⁠ le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux – tend à supprimer l’alinéa 10, qui conditionne le renouvellement d’un placement de longue durée à l’avis préalable de la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec).
Nous sommes d’accord sur le fond : la situation des enfants confiés doit être examinée régulièrement. Sur le mécanisme, en revanche, cette disposition est deux fois fautive.
La première erreur est de fait : vous faites dépendre la protection d’un enfant d’une instance qui n’existe que dans 71 des 101 départements, et seulement depuis 2016. Dans les autres départements, le renouvellement attendrait ainsi l’avis d’une commission qui ne se réunit jamais. Loin de sécuriser le parcours de l’enfant, vous le laisseriez en suspens.
La seconde erreur, plus grave, est de droit : la Cessec est une instance administrative qui rend un avis au président du conseil départemental, quand le renouvellement d’un placement est une décision appartenant au juge des enfants.
En conditionnant la décision du juge à l’avis de la Cessec, vous brouillez la frontière entre l’administratif et le judiciaire. Le juge des enfants n’a pas à attendre le feu vert d’une commission départementale pour protéger un enfant.
Enfin, vous dénaturez cette commission dont le rôle est très précis –⁠ examiner le statut juridique des enfants confiés depuis plus d’un an en cas de risque de délaissement ou de statut inadapté – pour en faire l’organe de réexamen de tous les placements longs –⁠ sans un euro ni un poste de plus, bien entendu. Une instance qui est saturée n’est pas une garantie, mais un goulot d’étranglement. Installez les Cessec partout, donnez-leur les moyens d’accomplir leur mission et nous en reparlerons ; en attendant, supprimons l’alinéa 10. (Mme Karen Erodi applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’est pas question de savoir si nous sommes pour ou contre les Cessec. L’amendement est toutefois important, dans la me où la disposition adoptée en commission risque de fragiliser, ou de retarder, des renouvellements de me.
Les Cessec ne sont pas opérationnelles partout et les inégalités territoriales en matière de protection de l’enfance sont immenses –⁠ il faut le rappeler, s’agissant d’une politique décentralisée revenant aux départements.
Cela nous ramène à ce qui disait tout à l’heure l’oratrice du Rassemblement national : non, le budget consacré à la protection de l’enfance n’est en rien considérable. Chaque département y met les moyens qu’il veut ; résultat, il existe 101 politiques de protection de l’enfance, ce qui est inacceptable.
Si la loi prévoit que l’examen de la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance dépend de structures qui n’existent pas partout, des parcours d’enfant seront très fragilisés. Ce n’est pas là notre but : avis favorable à cet amendement de suppression de l’alinéa 10.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis : cet alinéa fait courir un véritable risque de voir le juge des enfants empêché de statuer, dans l’attente de l’avis de la Cessec et alors même que l’enfant court un danger.

Je mets aux voix l’amendement n^o 653.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                121
                Contre                1

(L’amendement n^o 653 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 708, 83 et identiques ainsi que l’amendement n^o 782 tombent.)

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement n^o 22.

Il vise à préciser juridiquement les notions de « responsabilité parentale » et de « compétences parentales » en indiquant les références légales auxquelles elles se rapportent dans le code civil. La sécurité juridique de l’alinéa 9 de l’article 1^er en est ainsi renforcée.

(L’amendement n^o 22, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir les amendements n^os 98 et 631, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Si je pense qu’il serait plus sage de les retirer, je défendrai néanmoins ces deux amendements.
Le conseil des familles est un outil de notre système de protection de l’enfance qui fonctionne particulièrement bien –⁠ j’invite d’ailleurs ceux qui ne savent pas de quoi il s’agit à regarder l’excellent film Pupille, qui en montre le fonctionnement. On y voit des adultes, différents professionnels, mais aussi d’anciens enfants concernés, se réunir pour échanger sur la situation d’un enfant. Ces débats sont très importants et très éclairants ; ils permettent au conseil des familles –⁠ qui dépend du département – de prendre la décision la plus éclairée et la plus responsable possible permettant à un enfant de trouver la bonne famille, celle qui l’adopte de manière plénière.
Il faut prendre le temps du débat, car cette décision est particulièrement lourde de conséquences. Un enfant sera adopté à vie par une famille : on n’a pas le droit de se tromper. On n’imaginerait pas qu’une telle décision se prenne sur la base de simples rapports écrits figurant dans un dossier.
Avec mon groupe, nous voulons généraliser ce dispositif pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui, on échange des dossiers et des rapports que les professionnels, débordés, consultent comme ils peuvent.
J’ai même découvert récemment –⁠ parce que j’en apprends toujours sur la protection de l’enfance – que les assistants familiaux, c’est-à-dire les familles d’accueil, n’avaient pas leur mot à dire sur ces rapports. C’est la raison pour laquelle je voulais faire en sorte que la fameuse Cessec puisse évoluer et devenir ce futur conseil des familles.
Je sais que la rapporteure nous répondra que, si on ne donne pas les moyens aux départements, on ne peut pas les contraindre à mettre en place ce dispositif, qui créera plus de bazar qu’il ne résoudra de problèmes. Mais si on veut faire évoluer la protection d’enfance à moindres frais, il faut en réformer la gouvernance, en finir avec la multiplication des procédures papier, des dossiers qui circulent, et organiser des réunions entre êtres humains qui se parlent. (Mme Blandine Brocard applaudit.) Tous les adultes s’occupant d’un enfant doivent pouvoir se réunir dans une pièce, échanger et élaborer ensemble le rapport sur lequel le juge fondera sa décision. (Mmes Florence Herouin-Léautey et Sophie Pantel applaudissent.)

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Je suis défavorable à l’amendement n^o 98 qui porte sur les Cessec, car elles ne fonctionnent pas parfaitement. En revanche, je suis favorable à l’amendement n^o 631, qui rappelle utilement que le placement de longue durée ne peut constituer une solution par défaut et qu’il convient, au préalable, d’examiner si une évolution du statut juridique de l’enfant est possible et mieux adaptée à ses besoins fondamentaux, à son parcours et à ses liens d’attachement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis défavorable à ces deux amendements. Pour ce qui concerne le premier, on doit faire confiance au juge pour décider d’un placement. Quant au second, il me semble satisfait et vous pourriez donc le retirer.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Je tiens à préciser que c’est évidemment au juge de décider, mais sur quelle base ? Est-ce sur la base d’un rapport que les professionnels se passent de main en main, sans jamais prendre le temps d’échanger ou est-ce plutôt sur la base du compte rendu d’une réunion où tout le monde aura eu voix au chapitre ? La voix des assistants familiaux, qui sont parfois les adultes les plus proches des enfants, ne figure pas dans le rapport,  rapport que parfois ils n’ont même pas le droit de consulter, pas davantage qu’ils ne peuvent, dans certains cas, accéder au bureau du juge.
Je vais retirer l’amendement n^o 98, mais j’espère que vous adopterez l’amendement n^o 631.

Mais non ! C’est dommage !

(L’amendement n^o 98 est retiré.)

(L’amendement n^o 631 est adopté.)

Sur les amendements identiques n^os 655, 945 et 968, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 774 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 774, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 655, 945 et 968.
Les amendements n^os 655 de Mme Gabrielle Cathala et 945 de Mme Soumya Bourouaha sont défendus.
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement n^o 968.

Cet amendement supprime la possibilité de renouveler le placement d’un enfant de plus de 13 ans pour toute la durée de sa minorité. Une me de placement est par nature une me temporaire. Il ne faut pas oublier que la finalité, c’est le retour dans sa famille. L’article 25 de la Convention internationale des droits de l’enfant garantit à tout enfant placé le droit à un examen périodique de sa situation. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) indique constamment que le placement doit demeurer provisoire et rester sous contrôle régulier.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements, auxquels, à titre personnel, je suis favorable.
Si les placements longs peuvent être dans l’intérêt de l’enfant, ils ne doivent pas devenir un outil de gestion des flux face à l’engorgement des tribunaux. Nous sommes ici au c?ur du problème, puisqu’il ressort de l’étude d’impact l’impression que ces placements sont avant tout déterminés par la pénurie des lieux d’accueil et que l’on n’adapte les procédures que parce que l’on ne peut répondre autrement aux dysfonctionnements de la justice des enfants.
J’ajoute quand même, à l’intention de notre collègue du Rassemblement national, que l’objectif d’un placement n’est pas toujours un retour dans la famille naturelle. Le matériau sur lequel travaille la protection de l’enfance est un matériau humain, qui interdit toute appréhension systématique de situations individuelles extrêmement complexes. Parfois les choses s’arrangent, parfois elles se dégradent et le retour dans la famille se révèle impossible, car l’enfant doit être protégé de parents défaillants.
Nous retrouverons cette question lors de nos échanges sur l’article 2, mais il existe plusieurs voies possibles, dans l’intérêt des enfants, entre le maintien d’un lien fort et la rupture totale de ce lien.
Quoi qu’il en soit, dans le contexte de difficultés que nous connaissons, ces placements longs m’inquiètent car ils me semblent répondre avant tout à un problème de gestion des flux. On ne peut traiter de cette manière la protection de l’enfance.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Un placement long n’empêche pas de pouvoir, à tout moment, organiser une audience pour réexaminer la situation de l’enfant. Par ailleurs, il s’inscrit dans la logique de ce texte, qui entend redonner aux enfants de la stabilité et, avec elle, la possibilité de créer des liens d’attachement. C’est donc un avis défavorable.

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Cet article de loi ne dit pas que les placements longs deviennent obligatoires à partir de 13 ans. Il laisse au juge la possibilité, dans les cas qu’il estimera nécessaires, de permettre à un enfant, parfois pris en charge par l’aide sociale depuis huit, neuf ou dix ans et dont on sait qu’il ne retournera pas chez ses parents, de ne pas se voir infliger chaque année une convocation par le juge, avec le risque de voir sa situation brusquement changer.
L’alinéa 12 autorise les placements longs sans pour autant empêcher le juge de voir régulièrement l’enfant pour préparer son futur de jeune majeur.
Plaçons-nous du côté de l’enfant et imaginons combien il peut être stressant d’attendre, chaque année, une nouvelle décision du juge,…

Il ne s’agit pas forcément d’une décision de placement !

…surtout quand on sait qu’on ne retournera pas dans sa famille. Je vous invite donc, bien entendu, à rejeter ces amendements.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

J’alerte le gouvernement et peut-être la présidente de la commission spéciale sur le danger que représente cet alinéa. Certes, pour un enfant, cette audience annuelle devant le juge, qui peut prononcer un changement de placement, est comme une épée de Damoclès, une épreuve d’autant plus redoutable que l’on est tributaire de l’agenda du juge et que les anciens enfants placés nous ont rapporté qu’il arrivait qu’on vienne les chercher en pleine classe, au milieu d’un cours pour les conduire, la boule au ventre, dans le bureau du juge.
Nous ne soutiendrons donc pas ces amendements en dépit du danger que j’évoquais et qui découle des conditions de contrôle des lieux de placement. Ce que nous craignons, en effet, c’est que les enfants bénéficiant d’un placement long sortent des radars. Imaginons, par exemple, que leur assistante se mette en couple avec une personne dont l’ASE n’aura pas les antécédents judiciaires et qui se révèle être un agresseur.
J’avais déposé des amendements visant à développer les contrôles inopinés mais ils ont été déclarés irrecevables. En tout état de cause, le contrôle des lieux de placement me semble devoir relever du département ou de l’État, pas de l’autorité judiciaire. Une audience d’une heure ne révèle pas nécessairement l’essentiel. Il faut effectuer des contrôles sur place, au nom de la société plutôt qu’au nom de la justice, et dans tous les lieux que fréquente l’enfant, puis le jeune adulte qu’il deviendra –⁠ s’il loge, par exemple, dans un foyer de jeunes travailleurs.

La parole est à Mme la rapporteure.

Je tiens quand même à préciser que, sans cet alinéa, le magistrat peut toujours ordonner des placements longs. C’est déjà possible en droit, quand il estime que la situation le nécessite. C’est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements. Il ne faut pas laisser croire que nous sommes dans une logique du tout ou rien, car ce n’est pas comme cela que ça fonctionne. Si le magistrat estime que l’enfant est stabilisé dans sa famille d’accueil, qu’il s’y développe bien et que rien ne justifie un changement, il ne va pas organiser une audience chaque année pour le plaisir d’angoisser un enfant !
En revanche, il faut aussi pouvoir reconnaître que ces audiences sont parfois nécessaires, y compris si elles sont synonymes de stress pour l’enfant –⁠ et c’est d’ailleurs pourquoi nous avons voté la présence de l’avocat en assistance éducative.

Ce n’est pas le problème !

Il se passe beaucoup de choses au cours d’une audience ; c’est l’occasion pour l’enfant de savoir, par exemple, où en sont ses parents, mais c’est aussi le moment où il pourra entendre que la société veut le protéger, ce qui peut le rasr.
En définitive, c’est au magistrat d’apprécier librement la situation et d’évaluer la pertinence d’un placement long. Il n’est pas nécessaire que cela figure dans le texte.

La parole est à Mme la ministre.

Il est exact que le juge peut déjà ordonner des placements longs, mais les acteurs de la protection de l’enfance nous disent que c’est rare. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu l’inscrire dans la loi. Encore une fois, quand vous avez des enfants qui, tous les ans, fuguent ou sèchent l’école à l’approche de l’audience, cette me a un véritable intérêt. Il me semble d’ailleurs qu’elle faisait partie des recommandations de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance rapportée par Mme Santiago. Il me semble donc qu’il ne faut pas adopter ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 655, 945 et 968.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        128
        Nombre de suffrages exprimés                127
        Majorité absolue                        64
                Pour l’adoption                63
                Contre                64

(Les amendements identiques n^os 655, 945 et 968 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de deux amendements, n^os 42 et 101, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour les soutenir.

L’amendement n^o 42 vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une me de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et à le remplacer par l’appréciation de la capacité de l’enfant à en exprimer le besoin, au regard notamment de sa maturité et de son discernement. Cette modification répond à un objectif de stabilité et de continuité du parcours de l’enfant, placé tout au long de son adolescence. En permettant qu’une décision de placement pérenne puisse être envisagée dès l’âge de 10 ans, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement vise à limiter les ruptures et les incertitudes liées aux renouvellements successifs des mes de placement.
Quant à l’amendement n^o 101, il abaisse de 13 à 10 ans l’âge à partir duquel une me de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant.

(Les amendements n^os 42 et 101, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 776 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 776, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Sur les amendements n^os 479, 390 et 609, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n^os 479 et 390 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir le premier.

Un changement de lieu d’accueil n’est jamais un simple changement d’adresse. Pour un enfant confié, cela peut signifier changer d’école, interrompre des soins, s’éloigner de sa fratrie ou perdre les adultes auxquels il commence enfin à faire confiance. Or l’article 1^er veut garantir davantage de stabilité aux enfants placés. Il serait donc incohérent qu’un placement long puisse être décidé par un juge, mais que le lieu de vie de l’enfant soit ensuite modifié sans qu’il statue de nouveau. Notre amendement ne demande pas au juge de choisir la famille d’accueil ou l’établissement, mais seulement de vérifier que le changement est justifié et préparé dans l’intérêt de l’enfant. En cas d’urgence, rien n’est bloqué. Le changement peut intervenir avec une saisine du juge, dans les 48 heures. La stabilité est un principe dans le texte et une option dans la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement n^o 390.

Après plusieurs années de placement, un changement de lieu d’accueil n’est jamais une simple décision d’organisation. Il peut remettre en cause des repères affectifs, éducatifs, scolaires et sociaux, parfois construits au prix de longs efforts. Dans une telle situation, il est légitime que le juge des enfants soit saisi préalablement, afin d’apprécier si ce changement est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce contrôle constitue une garantie essentielle pour préserver la stabilité du parcours de l’enfant.
Cet amendement rétablit une disposition qui figurait dans le projet initial, mais qui a été supprimée en commission. Il préserve la possibilité d’agir sans délai, en cas d’urgence, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) pouvant procéder immédiatement au changement de lieu d’accueil sous réserve de saisir le juge dans un délai de 48 heures. Il permet de concilier la nécessaire réactivité des services de protection de l’enfance, avant le contrôle du juge, lorsque la stabilité du parcours de l’enfant est en jeu.
Madame la rapporteure, ne nous dites pas que cet amendement écrase les alinéas 19 et 20, parce qu’il rétablit le contrôle préalable du juge en cas de changement de lieu d’accueil, après un placement de longue durée. Ces deux garanties sont complémentaires et peuvent parfaitement coexister.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous anticipez ma réponse, mais ce n’est pas celle-la. Le magistrat est déjà informé par les services de l’aide sociale à l’enfance des changements de lieux d’accueil, des modalités de placement, d’exercices de droits de visite. Ce n’est pas la peine de revenir sur cette disposition, supprimée en commission par des amendements identiques assez transpartisans. Je ne crois pas que cela améliorerait les conditions d’accueil. Nous débattrons plus tard d’autres améliorations, comme celles qui concernent le contrôle des lieux d’accueil. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable sur le premier parce qu’il rajoute des justifications, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le deuxième, qui rétablit la rédaction initiale, sans conserver l’obligation, supprimée en commission.

Je mets aux voix l’amendement n^o 479.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        121
        Nombre de suffrages exprimés                121
        Majorité absolue                        61
                Pour l’adoption                33
                Contre                88

(L’amendement n^o 479 n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 390.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                35
                Contre                75

(L’amendement n^o 390 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Tiffany Joncour, pour soutenir l’amendement n^o 609.

Le présent amendement vise à mieux protéger les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance lorsqu’un changement de lieu d’accueil les conduit à être placés hors de leur département d’origine. Le texte prévoit utilement que le département d’accueil est informé lorsqu’un enfant est placé sur son territoire. C’est une avancée, mais elle ne garantit pas que la décision d’éloigner l’enfant a été pleinement appréciée en considérant son intérêt supérieur. Un placement hors département n’est jamais une décision anodine ; il peut entraîner une rupture de scolarité, compliquer la continuité des soins, éloigner l’enfant de sa fratrie ou de sa famille, lorsque le maintien des liens est bénéfique, et fragiliser ses repères. Ces placements peuvent être nécessaires, notamment dans des situations d’urgence ou lorsqu’ils répondent à un besoin de protection, mais ils ne doivent jamais devenir une réponse au manque de places disponibles. C’est pourquoi cet amendement prévoit que toute décision conduisant à un placement hors du département d’origine fasse l’objet d’une motivation démontrant qu’elle répond à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il ne s’agit ni d’interdire les placements interdépartementaux, ni d’alourdir les procédures, mais de garantir qu’un éloignement géographique ne soit jamais décidé par défaut, au détriment de la stabilité et du parcours de l’enfant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 609.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                36
                Contre                81

(L’amendement n^o 609 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n^o 770, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n^o 731, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement n^o 770.

Cet amendement renforce le contrôle des motifs avancés lors des changements urgents de lieu d’accueil d’un enfant confié à l’ASE, pour le transférer dans un autre département. En cas d’urgence, le service de l’ASE devra justifier par écrit les motifs ayant conduit à cette décision, transmettre ce justificatif au département d’accueil et le verser au dossier de l’enfant. Cette précision ne supprime pas la possibilité de faire face à une situation d’urgence, mais elle l’encadre davantage. Elle permet de mieux garantir que l’urgence demeure une exception réellement motivée, d’asr une meilleure coordination entre départements et de sécuriser le suivi administratif et juridique de la prise en charge de l’enfant.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable parce que cette disposition ne relève pas de la loi, mais du fonctionnement et des modalités d’organisation entre services d’aide sociale à l’enfance. Elle n’a pas sa place dans ce texte.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n^o 770.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        124
        Nombre de suffrages exprimés                124
        Majorité absolue                        63
                Pour l’adoption                37
                Contre                87

(L’amendement n^o 770 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 944.

Cet amendement vise à replacer l’enfant au cœur des dispositifs de placement. Souvent le placement long est prononcé après constatation de l’incapacité des parents. Nous voudrions que ce ne soit pas la seule raison qui permette de placer un enfant. Par exemple, quand les placements en lieu d’accueil ou dans des familles se passent bien, les enfants créent des liens forts. Dans ce contexte, même si la famille se reconstruit et récupère une certaine forme de compétence parentale, le retour de l’enfant dans son sein n’est pas nécessairement souhaitable, dans la me où l’enfant a construit des liens ailleurs. Nous voudrions donc donner la possibilité au juge d’organiser un placement pour d’autres motifs que l’incapacité parentale.

(L’amendement n^o 944, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Pauline Cestrières, pour soutenir l’amendement n^o 731.

Cet amendement vise, par souci de clarté, à isoler dans un alinéa dédié les modalités de définition du projet de vie.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 731.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                110
        Majorité absolue                        56
                Pour l’adoption                73
                Contre                37

(L’amendement n^o 731 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 778, 787, 482 et 243 tombent.)

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n^o 481.

La commission a utilement renforcé la place du projet pour l’enfant (PPE). Elle a prévu que le projet de vie y soit intégré, élaboré avec les professionnels concernés et que le PPE soit créé dans un délai de trois mois. Cependant, le texte ne prévoit pas que le rapport précise si le PPE a été établi, s’il a été actualisé, ni quelles difficultés ont éventuellement empêché qu’il le soit. On pourrait nous rétorquer que le juge disposera désormais d’un rapport actualisé, mais ce n’est pas équivalent à un projet pour l’enfant actualisé. Nous demandons, par cet amendement, que le rapport déjà transmis au juge rende compte de la réalité du PPE. Après avoir renforcé le contenu et la place de cet outil, nous devons nous asr qu’il existe réellement et qu’il est tenu à jour. Une obligation que le juge ne peut pas vérifier reste trop souvent une obligation théorique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Il me paraît nécessaire de vous alerter car nous sommes en train d’empiler des dispositifs. Vous faites référence au projet pour l’enfant, qui est entré dans la loi en 2007. Je ne sais pas si vous vous êtes renseignés auprès des ASE de vos départements, mais en tant qu’éducatrice spécialisée, je n’ai pas vu beaucoup de projets pour l’enfant. Pourtant, nous sommes en train de faire entrer les projets de vie. Je rejoins votre volonté, mais la loi de 2007 n’est même pas encore appliquée. Ce n’est pas parce que les équipes d’éducateurs ne veulent pas le faire, mais parce qu’ils ne peuvent pas le faire ! Ils peinent déjà à transmettre les rapports éducatifs aux juges, qui sont censés être prioritaires. Les documents qui définissent un objectif pour le parcours de l’enfant, c’est bien, mais dans la pratique, cela n’existe pas.
Nous rajoutons encore des choses, alors que la vraie demande que rabâche le secteur –⁠ les salariés, les employeurs, les personnes confrontées à la protection de l’enfance –, c’est d’avoir les moyens d’appliquer les textes qui ont déjà été votés. C’est d’ailleurs l’un des gros problèmes de la protection de l’enfance. Regardez le temps qu’il faut pour que des décrets d’application soient pris, quand il s’agit de protéger des enfants et le temps qu’on met pour appliquer des mes. Ce texte vient techniciser les enjeux de protection de l’enfance, alors qu’on a besoin de moyens, d’humains formés et compétents pour accompagner les enfants au quotidien.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable sur cet amendement. Je voudrais tout de même dire que le PPE se développe. Il doit encore gagner en effectivité.

Peut-être vingt ans plus tard, mais je veux saluer les professionnels qui s’occupent des enfants et qui, de plus en plus, se contraignent à remplir le PPE.

(L’amendement n^o 481 n’est pas adopté.)

Sur l’article 1^er, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n^o 785 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n^o 785, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 663 et 943.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n^o 663.

Cet amendement, rédigé avec la Convention nationale des associations de protection de l’enfance, le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux et Unicef France, supprime quelques mots de l’alinéa 22. Ces mots prévoient que le juge des enfants, lorsqu’il renouvelle un placement, doit examiner « prioritairement la possibilité d’un accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants ».
Ce mot n’est pas un encouragement, mais un ordre d’examen. Le juge devra d’abord envisager cette solution et s’expliquer s’il en retient une autre. La loi souffle donc la réponse avant qu’il n’ait fini d’examiner la question. Or la bonne réponse dépend de l’enfant et de rien d’autre. Pour l’un, l’accueil familial sera la meilleure chose qui lui soit arrivée. Pour un autre, un adolescent en grande souffrance psychique, un enfant pour qui l’intimité d’un foyer rejoue ce qu’il a subi, ce sera une rupture de plus. Personne ici ne peut savoir d’avance, et pour tous, laquelle des deux solutions est la meilleure.
Nous ne fermons aucune porte. L’accueil familial reste possible et souhaitable dans bien des cas –⁠ je le dis pour lever toute ambiguïté. Nous refusons seulement qu’il soit prescrit avant que l’enfant ne soit examiné.
Vous donnez la priorité à l’accueil familial dans un pays où 75 % des assistants familiaux ont plus de 50 ans. Vous inscrivez une priorité dans la loi sans créer une seule place pour l’honorer. Que vaut-elle dans ce cas ? Une priorité sans place n’est pas une politique : c’est de l’incantation. Le résultat d’un système saturé est prévisible : la préférence d’un principe deviendra une orientation par défaut, alors que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être le seul critère guidant le juge.

L’amendement n^o 943 de M. Yannick Monnet est défendu.
Sur l’amendement n^o 9, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

La commission a émis un avis défavorable ; j’y suis favorable à titre personnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le texte n’oblige pas les juges à privilégier un type de placement ; il favorise l’orientation en famille d’accueil, parce qu’elle s’appuie sur la connaissance de l’évolution de l’enfant. Nous voulons privilégier les accueils familiaux qui permettent de créer plus de liens. Avis défavorable.

Sur l’amendement n^o 175, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

(Les amendements identiques n^os 663 et 943 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Sophie Blanc, pour soutenir l’amendement n^o 9 rectifié.

Le juge peut prendre une décision adaptée à la situation de l’enfant seulement s’il dispose d’une vision complète de son parcours et de son environnement familial. Le projet de loi prévoit que le rapport qui sera transmis au juge comporte un avis sur les perspectives d’évolution de l’enfant, mais pour apprécier pleinement sa situation, le juge doit également disposer d’éléments objectifs sur la réalité de son environnement familial et son éventuel retour au domicile familial. L’amendement tend à étoffer le contenu du rapport afin que le juge dispose d’une vision plus complète de la situation de l’enfant : plus elle est précise, plus il sera apte à choisir la solution la plus conforme à son intérêt supérieur.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable : l’amendement est satisfait par le droit en vigueur.
Je répondrai seulement à la ministre au sujet des PPE. Certes, on avance, mais alors que la loi est votée depuis vingt ans, seuls 16 % des départements le proposent –⁠ ce sont les chiffres de votre ministère. La réalité du terrain, c’est qu’on est encore très très loin de l’application de la loi et d’avoir les moyens qui y sont nécessaires.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable, car l’amendement est satisfait.

Je mets aux voix l’amendement n^o 9 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                112
        Majorité absolue                        57
                Pour l’adoption                29
                Contre                83

(L’amendement n^o 9 rectifié n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement n^o 175.

Il vise à débureaucratiser la protection de l’enfance. Le rapport de situation qui est transmis au juge doit l’aider à décider de l’avenir de l’enfant. L’amendement tend à ce qu’une partie du rapport soit rédigée à destination de l’enfant et qu’il puisse la lire. L’enfant serait associé au plus près à ce rapport et pourrait y joindre son point de vue. Il faut que nous nous mettions à hauteur d’enfant.
Les anciens enfants placés avec qui j’ai travaillé ont souvent l’impression d’être dépassés par des décisions dont ils sont exclus. Ils n’en comprennent ni le sens ni la portée, ils ne savent pas quoi en faire. Cet amendement ne coûte rien et permet de débureaucratiser ainsi que d’humaniser la protection de l’enfance en la mettant à hauteur d’enfant.

Quel est l’avis de la commission ?

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis du gouvernement ?

En contraignant davantage l’écriture du rapport, on risque d’alourdir la procédure. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, même si je vous rejoins sur la nécessité d’informer très clairement l’enfant, quel que soit son âge, en utilisant des mots adaptés. C’est de plus en plus le cas en pratique.

Il ne s’agit pas que de l’informer !

La parole est à Mme Violette Spillebout.

Je viens en soutien à cet amendement d’Ayda Hadizadeh, au nom d’une partie de mes collègues du groupe Ensemble pour la République, parce qu’il est très important pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Il prévoit un renforcement de l’accès à ses droits.

Il revient à considérer l’enfant comme une personne, comme l’a expliqué Arnaud Bonnet,…

…et à faire de ce dossier non pas seulement un dossier sur lui, mais un dossier pour lui.

Oui, avec lui ! Si l’enfant accède à ce dossier, il ne sera plus mis à l’écart de sa propre vie et n’aura plus le sentiment d’être déplacé comme un objet en cas de changement de lieu de vie, notamment après la remise du rapport de situation. Je pense aux témoignages d’enfants placés qui, en atteignant l’âge de 18 ans, accèdent au dossier et découvrent leur propre histoire et leurs propres comportements, décrits en des termes techniques parfois très brutaux. Les associer à l’écriture de ce rapport permet une meilleure continuité de l’histoire personnelle de l’enfant et constitue un facteur de construction identitaire de l’adulte qu’il deviendra une fois qu’il aura quitté l’ASE.
Au-delà du fait que cela s’inscrit dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), notamment de son article 12 et de son article 13 relatifs au droit à l’information, il me semble très important de soutenir cet amendement qui va dans le sens de nos travaux. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.)

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Je comprends ce que vous voulez mettre en place, mais je me permets de vous alerter sur deux points. D’abord, sur le fait que le professionnel aura en fin de compte à rédiger deux rapports, la partie destinée à l’enfant venant s’ajouter à la partie « classique ». Ensuite, je me demande s’il est indispensable de donner cette charge de travail supplémentaire au professionnel, sachant que les enfants disposeront d’un avocat qui pourra vulgariser le rapport de situation, pensé à destination première du juge.

Ce n’est pas la même chose !

Pour moi, l’information de l’enfant a vocation à se faire par l’intermédiaire de son avocat, dont nous avons voté la présence.
Quand je lis la façon dont votre amendement est rédigé, j’ai l’impression que deux rapports seront transmis, puisqu’une partie devra être facilement compréhensible…

Non, tout figurera dans le même rapport !

Le rapport contiendra donc une partie « réservée » aux adultes et une partie accessible aux enfants. Il faut être conscient que l’on risque d’aboutir à un double écrit et d’alourdir la charge de travail des travailleurs sociaux, alors que nous avons voté la présence de l’avocat, qui pourra tout à fait vulgariser le rapport auprès de l’enfant.

Ce n’est pas la même chose !

La parole est à Mme la rapporteure.

Il faut aussi avoir en tête que les travailleurs sociaux –⁠ éducateurs spécialisés ou de l’aide sociale à l’enfance –, quand ils rédigent un rapport, se demandent ce que les enfants en comprendront quand ils y auront accès une fois devenus majeurs. C’est en tout cas ce à quoi je pensais quand j’en rédigeais. Ce rapport sera inscrit dans la loi, mais il implique des enjeux liés à la formation que nous n’abordons pas.
Dans mon cas, j’ai toujours lu mes rapports aux parents que j’avais accompagnés pour leur expliquer ce que j’avais écrit à leur sujet et ce que j’évoquerais en audience.

Voilà ! Je me suis inspiré de vous, madame la rapporteure !

On discute donc de choses qui relèvent de la pratique professionnelle. La loi doit-elle intervenir à ce niveau de détail ? J’ai l’impression que nous nous sentons obligés d’ajouter ces mes pour pallier des dysfonctionnements de la protection de l’enfance dus avant tout à un manque de moyens. C’est pour ça que je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée. Nous sommes en train d’ajouter des dispositions qui relèvent plutôt de la formation des professionnels.
En revanche, madame la ministre, seriez-vous disposée à abroger l’inscription aux IRTS –⁠ instituts régionaux du travail social – par Parcoursup ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Ayda Hadizadeh et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.) Si cela ne tenait qu’à moi, on abrogerait Parcoursup tout court ! En l’occurrence, ce serait une vraie me, parce que l’inscription via Parcoursup a eu des effets catastrophiques sur la formation des professionnels du travail social. Tous les instituts de formation le disent. On envoie des jeunes qui sortent du bac se former à des métiers difficiles, dans lesquels on est exposé à la violence et à la souffrance, juste parce qu’un algorithme a jugé que c’était ce qu’il y a de mieux pour eux. Commençons donc par ce genre de mes, qui ne coûtent pas d’argent –⁠ je le précise, parce que cela semble toujours poser problème.
J’entends les alertes de Mme Hadizadeh sur la nécessité de combler les failles de la protection de l’enfance. Je ne sais pas si cet amendement sera adopté, ni s’il a vraiment sa place dans un texte de loi, raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais je suis convaincue que les problèmes qu’il met en lumière doivent être pris en considération, parce que ce PJL ne les réglera pas.

C’est bien la seule certitude que nous avons !

La parole est à Mme la ministre.

Nous alourdirions la charge de travail de l’éducateur, comme l’a rappelé Mme la présidente, alors que l’éducateur peut déjà prendre du temps pour vulgariser à l’oral le rapport, ainsi que l’a indiqué Mme la rapporteure. De plus, si l’éducateur assume la vulgarisation, à quoi servira l’avocat ?

Ce n’est pas la même chose !

Ça n’a rien à voir !

Je mets aux voix l’amendement n^o 175.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        122
        Nombre de suffrages exprimés                97
        Majorité absolue                        49
                Pour l’adoption                42
                Contre                55

(L’amendement n^o 175 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement n^o 242.

Les rapports de situation ne rendent pas toujours compte de manière suffisamment précise de l’état psychique de l’enfant ni de la continuité des soins dont il bénéficie. Le présent amendement vise donc à intégrer systématiquement cette dimension dans l’évaluation de la situation de l’enfant, afin que les décisions relatives à son parcours tiennent compte de ses besoins thérapeutiques.

(L’amendement n^o 242, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 176 rectifié de M. Christian Baptiste est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 176 rectifié est retiré.)

L’amendement n^o 946 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.

(L’amendement n^o 946, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n^o 666 rectifié.

L’amendement nomme les choses. Là où l’alinéa 24 évoque les « titulaires de l’autorité parentale », nous proposons de mentionner les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, les lieux d’accueil enfants-parents, les groupes de parole, les ateliers parents-enfants, les actions d’accompagnement à domicile et les actions de médiation familiale. Pourquoi ? Parce que dans un système saturé, ce qui n’est pas nommé, n’existe pas.
Par exemple, un éducateur en milieu ouvert peut suivre au quotidien entre 25 et 35 enfants. Quand on gère une trentaine de situations, on ne peut pas faire de la prévention, on peut seulement éteindre des incendies. Le groupe de parole, l’atelier parents-enfants, l’action de médiation familiale, tous ces dispositifs passent à l’arrière-plan, non par négligence, mais à cause d’arbitrages impossibles.
Les conséquences sont connues : en novembre 2021, un nourrisson de treize mois est mort, juste avant qu’il bénéficie enfin d’une me éducative après quatre mois d’attente. Voilà ce que coûte le fait de passer en dernier les actions de soutien aux parents. Quels sont les moyens qu’y consacre la France ? Le soutien à la parentalité, au titre de la branche famille de l’assurance maladie, a bénéficié de 174 millions d’euros en 2024, alors que la protection de l’enfance a bénéficié de 10 milliards. Autrement dit, moins de 2 euros de prévention pour 100 euros de réparation. Nous payons les mes de placement parce que nous refusons de payer les mes d’accompagnement. C’est un contresens humain, mais aussi comptable –⁠ surprenant pour vous qui parlez toujours d’économies.
De plus, l’amendement tend à insérer une phrase relative aux parents d’enfant en situation de handicap afin que les actions d’accompagnement tiennent compte de leurs besoins et favorisent la coordination des interventions sociales, médico-sociales, sanitaires et scolaires. Ces familles s’épuisent à asr une coordination que personne d’autre ne fait pour elles. Cet épuisement a trop souvent pour conséquence un signalement. Nommer les outils, c’est les rendre opposables et dire aux professionnels que ce travail importe aussi.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La loi n’a pas vocation à dresser la liste des outils qui sont susceptibles d’être mobilisés et qui relèvent plutôt des pratiques professionnelles et de l’organisation territoriale. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 666 rectifié n’est pas adopté.)

Je mets aux voix l’article 1^er, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        132
        Nombre de suffrages exprimés                131
        Majorité absolue                        66
                Pour l’adoption                128
                Contre                3

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme Tiffany Joncour.

Un enfant placé ne devrait jamais avoir à répéter le récit de son histoire parce qu’il change de lieu d’accueil. C’est pourtant encore trop souvent le cas.

Lorsqu’un enfant change de service, d’établissement ou de famille d’accueil, des informations essentielles peuvent se perdre, des évaluations doivent être refaites, et l’enfant subit une nouvelle rupture, alors même qu’il a besoin de stabilité. C’est précisément pour répondre à cette difficulté que le projet pour l’enfant doit être renforcé. Imposer sa création dans un délai de trois mois et son actualisation tout au long de la prise en charge permettra d’en faire ce qu’il aurait toujours dû être : le fil conducteur du parcours de l’enfant et non un simple document administratif.

L’article tend également à améliorer la transmission des informations essentielles. Les risques auxquels l’enfant est exposé devront régulièrement être évalués et cette évaluation sera transmise en cas de changement du lieu d’accueil de l’enfant. C’est une avancée importante, car protéger un enfant, ce n’est pas seulement lui trouver une place. C’est aussi garantir que ceux qui l’accueillent disposent des informations nécessaires pour asr sa sécurité et adapter son accompagnement.

Enfin, l’article tend à rappeler que les relations avec les parents doivent être toujours appréciées au regard d’un seul critère, l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque le maintien de ces liens est bénéfique, il doit être favorisé ; lorsqu’il met l’enfant en danger ou compromet sa reconstruction, c’est sa protection qui doit prévaloir.

En renforçant la continuité du parcours, la qualité des informations transmises et la prise en compte constante de l’intérêt supérieur de l’enfant, cet article vise à apporter des améliorations concrètes au dispositif de protection de l’enfance. C’est pourquoi le Rassemblement national votera en sa faveur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n^o 955.

L’article 1^er  bis, ajouté en commission, traite du projet pour l’enfant, qui est déjà mentionné dans le code de l’action sociale et des familles.

Je propose sa suppression. Ses deux premiers alinéas sont satisfaits par l’article D. 223-12 du code de l’action sociale et des familles. Les alinéas 3 à 6, où sont fixés le contenu et les modalités d’élaboration du rapport et du PPE, relèvent de référentiels déterminés par voie réglementaire plutôt que du domaine de la loi. En outre, ces alinéas pourraient induire une confusion entre certains documents.

L’amendement a été conçu avec Départements de France, qui estime que son introduction en commission était une mauvaise idée. L’article 1^er  bis comprend des dispositions déjà satisfaites ou qui créent des ambiguïtés : je vous invite à voter l’amendement qui tend à le supprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

Je me permettrai d’être un peu plus longue dans mon intervention. L’article 1^er bis est issu de l’adoption, en commission, de plusieurs amendements visant à renforcer le cadre juridique du projet pour l’enfant. Il consacre au niveau législatif le délai de trois mois laissé à son élaboration et précise certains des éléments qui doivent y figurer, notamment l’évaluation des risques pesant sur l’enfant et les liens avec les parents.

J’adhère aux objectifs que la commission visait : tout ce qui vient renforcer la sécurité, la protection et le projet pour l’enfant est à saluer. Cependant, les dispositions de l’article 1^er  bis sont déjà satisfaites par la loi –⁠ la situation est si catastrophique qu’on en est à vouloir inscrire dans le droit des mes qui y figurent déjà !

Le problème ne vient pas du droit, mais de son application lacunaire et des moyens dont nous disposons pour le faire respecter. Quitte à me répéter et à fatiguer vos oreilles, madame la ministre, je redis que la situation actuelle révèle ces problèmes : 16 % des départements seulement déclarent qu’un PPE est établi pour chaque enfant bénéficiant d’une me en protection de l’enfance ! Vous me direz que ce chiffre n’est pas bon, mais je le tiens de vos propres services !

Nous voulons intégrer au texte des mes relatives à la lutte contre les violences pharmacologiques, à l’exploitation sexuelle des mineurs, à la santé psychique des enfants. Que révèle cette intention ? Que dans le texte, il n’y a rien sur les véritables enjeux de la protection de l’enfance !

Prenons l’exemple de la prostitution des mineurs, l’un des sujets auxquels tous les départements sont confrontés aujourd’hui. Pour le traiter, les éducateurs et les services de l’ASE rencontrent d’énormes difficultés, mais le gouvernement ne leur apporte pas de réponse ! Le problème est pourtant documenté : pas un jour ne se passe sans qu’un article de la presse locale, régionale ou nationale n’évoque ce fléau !

Nous n’avons pas seulement rien pour gérer ce problème, nous avons pire que rien. Le 119, plateforme d’écoute dédiée à l’enfance en danger, ne va pas très bien et manque de moyens –⁠ les nombreux appels qu’elle reçoit depuis la récente affaire « Lyhanna » le révèlent. Elle comprenait une ligne dédiée à la prostitution, qui a disparu. Nos travaux auraient dû s’attaquer à ce phénomène, à ce danger pour les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

On peut toujours se donner bonne conscience et se féliciter d’avoir enrichi le PPE, en imaginant que les choses s’amélioreront. Ce ne sera pas le cas ! Nous manquons réellement d’ambition au sujet de la protection de l’enfance. Nous ne sommes pas au rendez-vous, ce qui est très décevant pour celles et ceux qui tiennent encore la protection de l’enfance à bout de bras : voilà où nous en sommes, nous aurions dû leur apporter d’autres réponses.

Sur l’amendement n^o 955, qui tend à supprimer l’article 1^er  bis, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. L’article n’est pas nécessaire, mais je comprends l’intention de nos collègues : personne n’a mal travaillé, nous avons seulement envie que différents sujets soient pris en compte. Or ce n’est pas le bon véhicule. Il aurait fallu un PJL ambitieux, visantà renfonder la protection de l’enfance : on en est encore très loin ! (M. Sébastien Peytavie applaudit.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis très favorable à l’amendement. Permettez-moi, madame la rapporteure, de rappeler quelques chiffres. Le soutien au 119 est l’une des priorités du gouvernement, financée à hauteur de 2 millions d’euros. Nous sommes en train de refonder cette plateforme, pour qu’elle réponde plus rapidement aux appels.

Je vous dis justement que nous sommes en train de la refonder, pour répondre plus vite aux appels. Nous avons d’ailleurs réalisé des recrutements, dans le cadre de cette refondation totale.

Tout de suite, maintenant, les moyens ne suffisent pas !

Vous savez que la plateforme appartient du groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée (FEP) et le gouvernement s’est bel et bien engagée à la soutenir.

Je veux bien entendre qu’il n’y a pas assez de financements.

Bien ! Dans ce cas, entendez-le !

Je veux bien entendre que tout n’est pas parfait. Cela dit, les chiffres dont vous disposez au sujet des projets pour l’enfant donnent une vision inversée de la réalité : 4 % des départements n’utilisent pas encore le PPE, mais 46 % des départements l’utilisent dans chaque dossier et 52 % l’utilisent, mais doivent en systématiser l’usage. Oui, des efforts doivent encore être faits, mais le taux de 16 % que vous avancez est erroné.

La parole est à Mme la rapporteure.

Au sujet du 119, madame la ministre, je pense que vous recevez un paquet d’alertes, notamment des professionnels qui y travaillent, qui sont aussi des professionnels de terrain.

Puisque je vous dis qu’on travaille à sa refondation !

Je crois que cette refondation a été mal lancée et que le GIP dysfonctionne. C’est un échec ! Les professionnels qui y travaillent sont très inquiets, notamment des réformes qui concernent leurs services, comme le remplacement du travail des humains par l’intelligence artificielle –⁠ une me que les professionnels ne demandaient pas – ou la disparition du préaccueil la nuit.

La ligne d’écoute est mise en difficulté. Vous aurez beau me dire l’inverse, je me base sur les retours des professionnels du 119, que j’ai rencontrés. Il faudrait renforcer les moyens de cette plateforme et garantir son fonctionnement de jour comme de nuit : les appelants des territoires ultramarins doivent la joindre quand il fait nuit en métropole ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

Je ne sais pas si certains d’entre vous ont déjà eu l’occasion de visiter la plateforme du 119 : elle est animée par des professionnels engagés, qui interviennent toujours dans des situations inquiétantes.

C’est ce que la rapporteure vient de dire !

C’est vrai, sa réorganisation a été demandée : le taux de décroché était trop faible et l’attente des appelants trop longue. Nous avons augmenté le nombre de recrutements et implémenté des solutions d’intelligence artificielle, à la demande des acteurs eux-mêmes.

Comme toute réorganisation, elle suscite le mécontentement. Toujours est-il que nous nous sommes engagés à ce que la plateforme fonctionne, grâce à des financements, des recrutements et l’utilisation de l’intelligence artificielle pour orienter les appels. ( Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cet usage est aussi testé par les antennes du Samu et personne n’en est choqué.

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Permettez-moi de revenir à l’amendement n^o 955. L’article 1^er  bis, introduit en commission, vise à inscrire dans la loi des dispositions qui ont été prises par décret. Il reprend d’ailleurs le contenu du décret en question.

Je vous invite à voter l’amendement qui tend à le supprimer. L’article D. 223-12 du code de l’action sociale et des familles, issu du même décret, prévoit que le PPE est réalisé au plus tard trois mois après le début de la prestation ou de l’accueil –⁠ ce que l’article 1^er  bis tend à prévoir également –, que ce projet est centré sur l’enfant, qu’il vise à garantir son développement et son bien-être, à favoriser son autonomie et qu’il prend en compte les besoins fondamentaux de l’enfant, sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, au regard de son âge, de sa situation personnelle, de son environnement et de son histoire.

Ce qui a été fait en commission, c’est reprendre des dispositions du domaine réglementaire pour tenter de les intégrer au domaine de la loi. Vu les rigidités constatées ce matin avec le garde des sceaux, je ne suis pas sûre qu’il soit utile d’inscrire le PPE dans le domaine de la loi. Laisser sa définition à un décret permettra de le faire évoluer en cas de besoin.

Je vous invite à voter l’amendement de suppression. Il en va de la conformité du texte à la hiérarchie des normes et de lois, que nous devons respecter : tout ne relève pas du domaine de la loi.

Les dispositions de l’article 1^er  bis relèvent du domaine réglementaire. Je vous invite à voter mon amendement, c’est-à-dire à supprimer cet article et à laisser les dispositions qu’il contient dans le domaine réglementaire.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Je ne soutiens pas l’amendement de suppression. Je pense que les dispositions de l’article 1^er  bis doivent être inscrites dans la loi. Depuis tout à l’heure, on entend que les décrets ne sont pas respectés et qu’ils ne sont pas appliqués. Faudrait-il continuer à baisser les bras ? Entériner le fait qu’on peut ou pas les appliquer ?

Inscrire leurs mes dans la loi n’y changera rien !

Inscrire le PPE et renforcer son cadre juridique engagera davantage les départements à dédier les moyens nécessaires à leur établissement. Ces documents sont fondamentaux !

Ma logique est donc l’inverse de la vôtre !

La parole est à Mme Élise Leboucher.

Madame la ministre, je reviens au 119. Il est de plus en plus difficile d’entendre dire que nous exagérons : nous sommes plusieurs anciens professionnels de terrain sur ces bancs et nous sommes plusieurs à travailler en lien avec les professionnels de nos circonscriptions. Les différents collègues engagés sur le texte, et particulièrement la rapporteure, connaissent bien le sujet.

Il est pénible de vous entendre remettre en cause la véracité des remarques que nous faisons au sujet du manque de moyens dont souffrent les acteurs de terrain. À vous entendre, tout va bien. Ce n’est pas vrai !

C’est vous qui dites que tout va mal !

Vous le faites à d’autres sujets, notamment à celui de la psychiatrie.

Il est temps de mettre les moyens et d’être à la hauteur, sans oublier l’un des petits, mais très importants, maillons de la protection de l’enfance, le 119. Vous ne pouvez balayer sa situation d’un revers de la main et faire croire que la rapporteure n’a pas salué le travail des professionnels alors que ce n’est pas vrai.

Je n’ai rien balayé d’un revers de la main !

Un peu d’honnêteté entre nous sur ces sujets, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

La création d’un PPE est prévue par la loi, mais le contenu du PPE relève du domaine du domaine réglementaire. Or on cherche à inscrire le contenu du PPE dans la loi : cette me n’améliorera pas l’usage des PPE et je pense que la fixation de leur contenu doit rester du domaine réglementaire ! Si vous voulez le faire évoluer, négociez avec le gouvernement des ajustements décidés par décret, ce sera plus simple et plus rapide !

(L’amendement n^o 955 est adopté ; en conséquence, l’article 1^er  bis est supprimé.)

——————Cette partie de la séance est en cours de finalisation———————————————

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement n^o 1113.

La question de l’accueil de l’enfant concerne en premier lieu l’enfant lui-même. Nous devons donc nous interroger sur la manière dont on accueille sa parole et nous asr qu’il soit entendu dans de bonnes conditions.
Nous proposons que la parole de l’enfant soit aussi recueillie dans le cadre des évaluations portant sur ses conditions d’accueil, lors d’un entretien individuel –⁠ j’insiste sur ce point. Un tel entretien est la condition indispensable pour asr qu’il se sente suffisamment libre et en sécurité pour évoquer l’ensemble des sujets qui le préoccupent. La présence éventuelle d’un membre du foyer avec lequel il ne s’entendrait pas pourrait en effet être menaçante.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous faites porter le recueil de l’avis de l’enfant sur ses conditions d’accueil, et non sur ses liens avec le tiers et sur ses besoins de manière générale, ce qui serait pourtant plus cohérent dans le cadre de l’évaluation du tiers.
Le recueil de l’avis de l’enfant par les services de l’ASE pour toute décision le concernant est déjà un principe consacré en droit, à l’article L. 223-4 du code de l’action sociale et des familles.
Il est en outre de bonne pratique qu’une évaluation du tiers comporte un entretien avec l’enfant, mais selon son âge et son degré de maturité, afin de mieux connaître ses liens avec le tiers et de recueillir son ressenti, son adhésion et ses réticences éventuelles.
Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 1113 est adopté.)

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement n^o 1112.

Il s’agit encore d’un amendement sur la parole de l’enfant. Il vise à préciser que, dans un contexte où son environnement risque d’être une nouvelle fois ébranlé, l’enfant est informé de la saisine du juge par le service départemental en vue de modifier son lieu d’accueil et que sa parole est recueillie sur l’opportunité de cette modification, afin qu’il puisse, le cas échéant, signifier sa désapprobation.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement prévoit une information du mineur ainsi que le recueil de son expression préalablement à toute saisine du juge tendant à modifier son lieu d’accueil, lorsque l’évaluation du tiers fait apparaître un contexte insécurisant ou instable. Je comprends votre intention, mais, je le redis, le recueil de l’avis de l’enfant pour toute décision le concernant est un principe déjà consacré par le droit. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1112, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement n^o 1109.

Cet amendement vise à garantir que, chaque fois qu’un juge statue sur une demande de modification du lieu d’accueil de l’enfant, il entende d’abord l’avis de celui-ci. Une fois encore, il s’agit de réaffirmer l’importance de l’avis de l’enfant dans les décisions qui le concernent.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage votre intention. Toutefois, l’article 388-1 du code civil prévoit déjà une audition de droit du mineur dans toute procédure judiciaire le concernant. D’autre part, la loi rend désormais obligatoire l’assistance d’un avocat pour tout mineur concerné par une me d’assistance éducative. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n^o 1109, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement n^o 1115.

Nous avons beaucoup parlé des ruptures de parcours : les enfants sont malheureusement souvent amenés à changer de lieu d’accueil. Cet amendement vise à faire en sorte que ce changement ne soit pas vécu comme une rupture supplémentaire. L’objectif est d’améliorer la qualité de la transition, qui dépend de la préparation de cette transition et de l’association de ceux qui entourent l’enfant.
L’amendement tend ainsi à préciser que la transition progressive vers un nouveau lieu d’accueil est « préparée, lorsque cela est possible, avec l’enfant, avec les titulaires de l’autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l’un et l’autre lieu d’accueil ». Il s’agit de garantir la continuité affective et éducative du parcours de l’enfant et de faire de ce changement un passage accompagné, et non subi, dans son intérêt plein et entier.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends votre intention, mais cette précision ne relève pas du domaine de la loi. Elle relève des bonnes pratiques mises en œuvre sur le terrain, selon l’âge et les besoins de l’enfant, par les professionnels et les services sociaux. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Comme les précédents, cet amendement créerait de l’incohérence et de la confusion entre les différents textes. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 1115 est adopté.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Si, si, l’amendement n^o 1115 est bien adopté. 
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 82 rectifié.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte, qui affirme la priorité donnée à la famille et à l’entourage de l’enfant chaque fois que cela est possible. Je ne remets pas en cause le délai de trois mois prévu pour l’évaluation d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance. Ce délai est réaliste et permet de conduire des investigations sérieuses.
En revanche, il me paraît indispensable d’inscrire dans la loi deux garanties supplémentaires. La première consiste à engager les recherches sans attendre, dans un délai de huit jours après la décision de placement. En effet, lorsqu’un enfant est placé en urgence, chaque jour compte : plus la recherche est précoce, plus les chances de trouver une solution familiale adaptée sont grandes. La seconde vise à asr une véritable traçabilité de ces recherches : si, au terme du délai de trois mois, aucune solution familiale n’a pu être trouvée, le service de l’aide sociale à l’enfance remettrait au juge un rapport motivé présentant les démarches entreprises, les raisons de leur échec et les perspectives envisagées pour l’enfant.
Ces exigences n’alourdiraient pas inutilement la procédure : elles permettraient simplement au juge de vérifier que toutes les possibilités ont été explorées avant de confirmer un accueil institutionnel durable.
Il s’agit d’un amendement de responsabilité, de transparence et, surtout, de fidélité au principe selon lequel, chaque fois que cela est possible, l’enfant doit pouvoir grandir au sein de sa famille ou de son entourage proche. Je vous invite donc à l’adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit, d’une part, que la recherche d’un tiers est engagée sous huit jours et, d’autre part, qu’un rapport motivé est remis au juge lorsque la solution du tiers n’a pas été retenue. Ce cadre me semble très rigide. La loi prévoit déjà un délai de trois mois, à charge pour les services de s’organiser pour le respecter. Quant à votre demande de rapport motivé, elle est satisfaite : lorsqu’un tiers n’a pas été proposé, le juge est destinataire d’un rapport décrivant, le cas échéant, les investigations menées. Je demande le retrait de l’amendement.

(L’amendement n^o 82 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 111, 197 et 1110.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

L’amendement n^o 111 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n^o 197.

Cet amendement, élaboré avec Départements de France (ADF), vise à supprimer une disposition qui rendrait quasi systématique le prononcé d’une me d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) en complément d’un placement auprès d’un tiers digne de confiance.
Une telle évolution ne nous paraît ni justifiée ni conforme à la vocation de l’AEMO, conçue pour accompagner un enfant maintenu dans son milieu familial en apportant aide et soutien à sa famille. Lorsqu’un enfant est confié à un tiers digne de confiance, il est déjà protégé par cet accueil. Rendre systématique le cumul de ces deux mes créerait des doubles prises en charge –⁠ qui doivent rester exceptionnelles – et mobiliserait des moyens déjà très contraints.
Par ailleurs, l’accompagnement du tiers digne de confiance est d’ores et déjà prévu par le code de l’action sociale et des familles ainsi que par le décret du 28 août 2023.
Préservons une réponse individualisée, adaptée à l’intérêt de chaque enfant, sans créer d’automatismes inutiles.

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n^o 1110.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission. Autant je pense qu’il faut un accompagnement des familles qui accueillent des enfants en qualité de tiers dignes de confiance, autant je ne suis pas convaincue que l’AEMO en soit le bon vecteur. L’AEMO permet normalement de travailler avec la famille au maintien de l’enfant dans son milieu familial. Or il s’agit ici d’enfants que l’on retire de ce milieu pour les confier à un tiers digne de confiance.
Je partage l’idée qu’un service spécifique doit accompagner les tiers dignes de confiance et les accueils durables et bénévoles (ADB). Toutefois, recourir à une me d’AEMO reviendrait à prendre la place d’enfants qui en ont réellement besoin pour soutenir leur maintien à domicile. Si un enfant a été confié à un tiers digne de confiance, c’est que la capacité de celui-ci à l’accueillir a déjà été vérifiée. Je ne dis pas qu’il ne faut pas d’accompagnement, mais ce vecteur ne me paraît pas le bon.
Continuons plutôt à faire ce qui se fait déjà dans les départements, à savoir déployer des cellules qui accompagnent tous les tiers recueillant des enfants –⁠ tiers dignes de confiance ou accueils durables et bénévoles. Évitons d’encombrer les structures chargées des mes d’AEMO : les files d’attente sont déjà importantes pour les enfants qui sont en danger dans leur propre famille et pour lesquels une intervention au sein de la famille –⁠ nucléaire, dirais-je – est nécessaire. (Mme Sabine Gervais applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends les interrogations sur l’outil retenu, mais je suis très favorable à l’accompagnement des tiers. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Je vais peut-être casser l’ambiance, mais il faut regarder la réalité du terrain. Les mes d’AEMO sont confiées à des associations –⁠ cela tient à l’histoire même de la protection de l’enfance. Il revient au juge de faire son office et de désigner une association. Or les associations manquent de professionnels. Même si elles sont très mobilisées, elles peuvent compter 200 ou 350 demandes en attente, voire 700. À partir de 500 ou 700 demandes en attente, le département doit se réunir avec la justice et il faut, en général, lancer un appel à projets pour rouvrir des capacités. Dans certains territoires, la pénurie est totale : plus aucune association ne peut exercer d’AEMO, faute de professionnels. Voilà la réalité du terrain.
Dès lors, inscrire l’AEMO dans un tel dispositif n’est ni raisonnable ni faisable. Et ce n’est pas le bon outil. Faisons donc attention : les départements et les associations nous écoutent, et nous ne sommes pas hors sol parce que nous sommes parlementaires !
Je rappelle que l’AEMO coûte actuellement environ 2 milliards d’euros, pour, en moyenne, une heure dix d’intervention par famille et par mois. Je ne crois pas que ce soit ainsi que l’on résoudra les difficultés de l’accompagnement à la parentalité. Les mes d’AEMO répondent à certains besoins spécifiques. Un tiers digne de confiance, cela peut être une tante qui s’occupe très bien de l’enfant et qui n’a pas besoin d’être accompagnée. Il est d’ailleurs fréquent que l’enfant soit adopté par la suite.
Gardons-nous donc de construire des usines à gaz qui ne fonctionnent pas sur le terrain. Je comprends qu’on puisse être tenté de suivre telle ou telle proposition pour des raisons politiques, mais il n’y a ici aucune raison de le faire.

Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques n^os 111, 197 et 1110.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        112
        Nombre de suffrages exprimés                80
        Majorité absolue                        41
                Pour l’adoption                36
                Contre                44

(Les amendements identiques n^os 111, 197 et 1110 ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 999 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 999, accepté par le gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement n^o 496.

La commission a placé l’accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance au cœur de l’article 3. Le droit prévoit déjà une allocation départementale et donne au département une mission d’information, d’accompagnement et de soutien. Certaines prestations familiales peuvent également être demandées par le tiers qui assume effectivement la charge de l’enfant. Toutefois, ces droits dépendent de démarches auprès du département, de la caisse d’allocations familiales (CAF), de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou d’autres organismes. Ils ne sont pas automatiques.
Nous avons donc proposé par voie d’amendement que, lorsqu’un accueil se prolonge, la part de l’allocation familiale correspondant à l’enfant soit versée à la personne qui en as réellement la charge. Cet amendement a été déclaré irrecevable, seul le gouvernement pouvant proposer une me qui requiert des moyens financiers. Le présent amendement vise donc une garantie minimale : le département doit informer le tiers de toutes les aides et prestations auxquelles il peut prétendre et l’accompagner dans ses démarches. Nous ne saurions faire des tiers dignes de confiance une priorité dans la loi et les laisser se débrouiller seuls pour faire valoir leurs droits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Contrairement à son esprit, la lettre de l’amendement ne vise pas l’information de tous les tiers dignes de confiance, mais seulement celle des accueillants durables et bénévoles. En effet, la disposition serait inscrite à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, qui les concerne spécifiquement.
Par ailleurs, la question de l’accès des tiers aux aides et prestations familiales, au titre de l’enfant dont ils asnt la charge, est complexe. Elle mérite un traitement harmonisé et global, incluant tant les tiers dignes de confiance que les accueillants durables et bénévoles. J’ai défendu cette me dans le cadre de ma proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés. Personnellement, j’appelle à une refonte globale plutôt qu’à une information ponctuelle qui ne garantirait aucunement le bénéfice de ces aides aux tiers bénévoles.
Pour ces raisons, je vous propose de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je demande le retrait de l’amendement, car il est largement satisfait. Le droit en vigueur prévoit déjà l’information et l’accompagnement des tiers par les services de l’aide sociale à l’enfance.

(L’amendement n^o 496 est retiré.)

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n^o 410.

Il concerne les fratries qui font l’objet d’une me de placement. Le groupe Socialistes et apparentés propose que les juges recherchent prioritairement une solution permettant leur accueil commun et qu’à défaut de cela, ils expliquent les raisons –⁠ il peut y en avoir – qui les conduisent à préconiser un accueil séparé.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis favorable à la recherche d’une solution d’accueil commun pour les fratries, mais l’amendement pose un problème de codification et d’articulation avec le droit existant. Vous pensez viser l’ensemble des décisions de placement ordonné par le juge, mais vous proposez de codifier cette disposition à l’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles, qui concerne spécifiquement l’accueil durable et bénévole. Il s’agit d’une me de placement administratif avec accord des parents, hors intervention du juge ; l’amendement n’est donc pas cohérent. En outre, le principe général de non-séparation des fratries est déjà codifié à l’article 375-7 du code civil, lequel impose que le lieu d’accueil soit recherché dans l’intérêt de l’enfant et de manière à faciliter ses liens avec ses frères et sœurs. Pour ces raisons, je vous propose de retirer l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable. Le principe de non-séparation de la fratrie est déjà inscrit dans le droit, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. De plus, ce n’est pas le rôle du juge des enfants que de choisir le lieu ou l’établissement d’accueil des enfants : cette décision revient aux services de l’ASE.

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

L’amendement vise à compléter l’alinéa 10, qui est rédigé ainsi : « Lorsqu’un enfant est confié à un tiers en application du présent article, il est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » Vous proposez d’ajouter que « lorsque plusieurs frères et s?urs font l’objet d’une même me de placement, le juge recherche prioritairement une solution permettant leur accueil commun ». Peut-être souhaitiez-vous remplacer l’alinéa 10 plutôt que de le compléter ; en l’état, si l’amendement est adopté, cet alinéa dira deux fois la même chose. Je vous invite donc à le retirer.

(L’amendement n^o 410 est retiré.)

Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        119
        Nombre de suffrages exprimés                119
        Majorité absolue                        60
                Pour l’adoption                119
                Contre                0

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n^o 143.

Il vise un objectif simple : rendre plus lisible et plus cohérent l’ordre de priorité des décisions de placement, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il affirme le principe essentiel selon lequel le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance ne doit intervenir qu’après avoir examiné les solutions les plus adaptées à la situation de chaque enfant. Ainsi, il est proposé d’explorer successivement les différentes possibilités : d’abord l’autre parent, puis un membre de la famille, puis un tiers digne de confiance, avant d’envisager, lorsque cela est nécessaire, un établissement spécialisé, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou encore un accueil de jour.
Cette hiérarchisation répond à une logique de bon sens. Elle permet de préserver les liens familiaux et affectifs de l’enfant, à chaque fois que cela est possible et compatible avec sa sécurité. Elle rappelle également que l’accueil par l’ASE doit demeurer subsidiaire et ne pas devenir la solution par défaut.
L’amendement reconnaît aussi une réalité trop souvent rencontrée : certains enfants en situation de handicap ont davantage besoin d’un accompagnement médico-social spécialisé que d’un placement classique à l’ASE. Il convient donc de rendre cette possibilité plus explicite dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Personnellement, je suis favorable à hiérarchiser les modes d’accueil pour privilégier autant que possible le recours à la famille ou aux tiers. En revanche, j’ai des réserves quant à votre rédaction. La modification du chapeau de l’article 375-3 du code civil est problématique car elle supprime l’exigence de protection de l’enfant, qui est au cœur d’une décision de placement en dehors du milieu familial de l’enfant. Nous ne souhaitons pas privilégier un placement auprès de la famille ou d’un tiers au détriment de la sécurité de l’enfant.

Mais non, ce n’est pas ce qui est écrit !

Par ailleurs, votre rédaction semble redondante avec la disposition de la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, qui prévoit l’évaluation systématique du tiers avant toute décision de placement. Avis défavorable. Toutefois, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement n^o 598 de M. Mazaury, assez similaire.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Demande de retrait, car l’amendement est satisfait. À défaut, avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n^o 143.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        120
        Nombre de suffrages exprimés                117
        Majorité absolue                        59
                Pour l’adoption                41
                Contre                76

(L’amendement n^o 143 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 31, 138 et 598, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 31 et 138 sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n^o 31.

Il procède du même esprit que l’amendement défendu à l’instant par ma collègue. Il vise à ce que les travailleurs sociaux et les juges explorent, par ordre de priorité décroissant et selon l’intérêt de l’enfant, chacune de ces possibilités : l’autre parent, puis un membre de la famille, puis un tiers digne de confiance, puis un établissement spécialisé, puis le service de l’ASE, enfin un accueil de jour.
Madame la rapporteure, pourquoi êtes-vous favorable à l’amendement de M. Mazaury plutôt qu’aux nôtres ?

Les amendements n^os 138 de Mme Anne-Laure Blin et 598 de M. Laurent Mazaury sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

C’est une question de rédaction, car je suis d’accord sur le fond avec votre proposition de hiérarchisation. Toutefois, vos amendements séparent le membre de la famille et le tiers digne de confiance, alors que celui de M. Mazaury les met sur le même plan.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’ordre de priorité proposé dans la première partie de l’amendement est déjà satisfait. Quant à la deuxième partie de l’amendement, vous proposez que le juge puisse placer l’enfant directement dans un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Itep) ou dans un IME, or il ne dispose pas des compétences médicales nécessaires à cette décision. Avis défavorable.

(Les amendements identiques n^os 31 et 138 ne sont pas adoptés.)

Je mets aux voix l’amendement n^o 598.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        116
        Nombre de suffrages exprimés                114
        Majorité absolue                        58
                Pour l’adoption                50
                Contre                64

(L’amendement n^o 598 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n^o 1027.

Les dispositifs d’accueil sont divers : il peut s’agir de l’ASE, mais aussi des établissements médico-sociaux ou encore de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L’intérêt supérieur de l’enfant doit permettre de faire le meilleur choix en fonction du parcours de vie de l’enfant et de ses besoins d’étayage et d’accompagnement. Tel est l’objet de l’amendement.

(L’amendement n^o 1027, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement n^o 711.

Il tend à mieux reconnaître le rôle du tiers digne de confiance dans la construction et le suivi du projet pour l’enfant. Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi que le tiers digne de confiance participe à « l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’actualisation du projet pour l’enfant ».

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait en droit par le cinquième alinéa de l’article L. 222-1-1 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit d’associer le tiers digne de confiance à l’élaboration du PPE. Cette disposition pourrait être mieux appliquée sur le terrain, mais elle est déjà inscrite dans le droit. Je vous demande donc de retirer l’amendement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 711 est retiré.)

L’amendement n^o 1000 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteure, est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1000, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.

Je souhaite saluer la reconnaissance juridique des accueils relais, qui répondent à un besoin concret de prévention des ruptures et d’amélioration des conditions d’exercice des accueils familiaux. En Gironde, à Gradignan, L’Escale, structure gérée par l’association L’Esquif, a été précurseur en la matière en structurant, depuis de nombreuses années, un véritable modèle d’accueil familial relais, pensé non seulement comme un remplacement mais comme une réponse aux besoins propres de l’enfant ; je tiens à lui rendre hommage. Ce dispositif, éprouvé et qui a démontré toute sa plus-value, est reconnu et soutenu par les partenaires institutionnels. Près de 5 000 enfants ont bénéficié des services de L’Escale depuis sa création en 2018. C’est un bel exemple d’innovation sociale.

——————Cette partie de la séance est en cours de finalisation———————————————

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (n^os 2841 rectifié, 3000, 3018).
Je vous informe qu’à la demande du gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 5, l’article 14 et l’amendement portant article additionnel après l’article 14, ainsi que l’article 14  bis.

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 660 portant article additionnel après l’article 11.

Je mets aux voix l’amendement n^o 660.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        90
        Nombre de suffrages exprimés                90
        Majorité absolue                        46
                Pour l’adoption                34
                Contre                56

(L’amendement n^o 660 n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants, pour soutenir l’amendement n^o 939.

L’article 11, que nous n’avons pas encore examiné, prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol sériel lorsqu’une des victimes est âgée de moins de 15 ans. Cependant, il ne dit rien des mineurs âgés de 15 ans et plus. Le présent amendement vise à inclure parmi les circonstances aggravantes d’un viol sériel le fait d’avoir commis ce crime sur un mineur âgé de 15 ans et plus, afin de ne pas oublier ces derniers et de ne pas introduire une différence de traitement entre mineurs selon qu’ils ont moins ou plus de 15 ans.
Certes, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans, mais celle-ci n’a pas à être prise en compte dans le cas d’un viol : qu’on soit violé à 14 ans et 11 mois ou à 15 ans et 1 mois, c’est la même chose et la même peine doit être appliquée à l’auteur du crime.

La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants, pour donner l’avis de la commission.

L’organisation de la discussion voulue par le gouvernement souffre effectivement d’une incohérence : nous devons examiner les amendements portant article additionnel après l’article 11 sans avoir pu examiner l’article 11 ! C’est un problème récurrent dans l’examen de ce projet de loi, qui le rend difficile à suivre : les amendements portant article additionnel après un article peuvent être appelés par priorité sans que ledit article l’ait été.
Quoi qu’il en soit, nous sommes entrés dans une nchère pénale, que je dénonce depuis le début de la discussion. Certes, nous pouvons débattre de la cohérence de l’échelle des peines, mais à condition de ne pas en profiter pour rehausser le quantum de peine, comme le fait cet amendement, contre l’avis de plusieurs groupes. En attendant le débat de fond sur l’article 11, qui interviendra probablement demain, je donne un avis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

L’amendement tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion criminelle dans le cas d’un viol sériel impliquant une victime mineure de plus de 15 ans. Ce faisant, seront instaurés trois niveaux de répression différents en fonction de l’âge de la victime, ce qui apparaît inopportun et porterait atteinte à la cohérence de l’échelle des peines.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, mais il conviendra de coordonner les dispositions adoptées avec celles présentées à l’article 11.

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

La proposition de loi « intégrale » prévoit de punir le viol sériel de trente ans de réclusion criminelle ; si nous réécrivons l’article 11, comme je le souhaite, de sorte à prévoir cette peine dans le cas d’un viol sériel lorsqu’une des victimes est mineure de moins de 15 ans, alors le présent amendement permettra d’inclure le cas des victimes mineures de plus de 15 ans dans une échelle des peines cohérente. Un mineur reste un mineur. Il apparaît très injuste que la circonstance aggravante ne soit pas retenue dans le cas d’une série de viols dont l’une des victimes, mineure, serait âgée de plus de 15 ans.
En commission, j’avais présenté un amendement prévoyant, pour le viol sériel commis sur au moins un mineur de plus de 15 ans, la perpétuité ; j’ai entendu les remarques et je me suis alignée sur le niveau fixé dans la proposition de loi dite intégrale, à savoir trente ans de réclusion. Il me paraît intéressant de conserver une approche globale : pour un viol sériel, que la victime mineure ait moins ou plus de 15 ans, la peine doit être de trente ans dans tous les cas.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

C’est la lettre rectificative déposée par le gouvernement qui a introduit dans le texte la me de populisme pénal qu’est la perpétuité. Cela a donné lieu, en commission, à toute une série d’amendements de nchère –⁠ et il en ira de même en séance, comme la discussion sur les peines planchers l’a déjà montré. On défend ici la perpétuité…

Je ne défends pas la perpétuité !

…pour prétendument se coordonner avec ce qui a été adopté en commission ; puis on défendra la rétention de sûreté à vie afin que la perpétuité soit réelle ;…

enfin, on demandera la suppression de tous les aménagements de peine. Tout cela ne répond aucunement au caractère systémique des violences sexuelles commises sur les enfants.
Nous serons conduits à discuter de la perpétuité réelle ; mais celle-ci n’est rien d’autre qu’une peine de mort 2.0 !

La France s’enorgueillit d’avoir aboli la peine de mort il y a plus de quarante ans. Mais la perpétuité réelle revient à faire en sorte que l’individu meure silencieusement en prison et que la prison devienne son tombeau. Rappelons-nous que les premiers à avoir défendu cette me, ce sont les membres du Rassemblement national, afin de la substituer à la peine de mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce qui s’appelle aujourd’hui le Rassemblement national a défendu pendant des années la peine de mort : on trouve, dans les archives de l’Assemblée nationale, jusque dans les années 2000, des propositions de loi tendant à la rétablir. En 2007, le rétablissement de la peine de mort figurait toujours dans le programme de Jean-Marie Le Pen, qui contenait aussi la présomption de légitime défense des policiers.

Quel est le rapport avec l’amendement ?

Afin de se donner un vernis humaniste, le Rassemblement national a remplacé, dans son programme de 2012, la peine de mort par la perpétuité réelle. Celle-ci revient bien à condamner un individu à la mort en prison. Nous refusons cette logique sécuritaire qui, par absence de pensée, se contente de solutions de facilité… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice, à qui Caroline Parmentier fait signe de partir. –⁠ Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Madame Cathala, mon amendement ne vise pas à instaurer la perpétuité.

C’est mon amendement qui défend la perpétuité !

Il tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion, parce que la commission a modifié l’article 11 en remplaçant la peine d’emprisonnement à perpétuité proposée par le gouvernement par une peine de trente ans de réclusion, afin d’aligner la disposition sur ce que prévoit la proposition de loi « intégrale ».

J’ai mal lu le dérouleur, au temps pour moi !

Je comprends néanmoins le sens de votre propos : nous faisons effectivement face à une nchère. Cependant, protéger la société d’un violeur sériel en le laissant un peu plus longtemps en prison ne me paraît pas un mal.

(L’amendement n^o 939 est adopté.)

La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement n^o 142.

Nous examinons un texte visant à protéger les enfants et les victimes, et voilà qu’on nous accuse d’une prétendue nchère ! La réalité, c’est que les victimes ne supportent plus de voir les mis en cause sortir de prison avant même l’exécution complète de leur peine.
C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que, lorsqu’une peine est assortie d’une période de sûreté, il ne soit possible ni de l’aménager ni d’actionner un mécanisme de réduction de peine, afin que celle-ci demeure incompressible.
La gauche l’assume : les peines prononcées aujourd’hui sont rarement effectives sur le long terme, puisque les personnes condamnées peuvent bénéficier, par exemple, d’un aménagement de peine prenant la forme d’une libération conditionnelle, qui peut déboucher sur une libération anticipée. Malheureusement, les événements récents le prouvent, à peine sortis de prison, les délinquants récidivent, notamment en matière de viol. Pour protéger les enfants et les femmes de ce pays, je demande par cet amendement l’instauration de la perpétuité réelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Des amendements à l’article 11, déposés par la droite radicalisée, ont déjà été adoptés en commission ; celui-ci porte sur la perpétuité réelle.

Déposé par la droite pragmatique !

Ce n’est pas en vous livrant à une nchère pénale que vous parviendrez à enrayer la fabrique des agresseurs. Le véritable enjeu, c’est de faire en sorte qu’il n’y ait plus de passage à l’acte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ Mme Colette Capdevielle applaudit également.) Les mes que vous défendez, parce qu’elles n’interviennent qu’une fois les faits commis, sont un aveu d’échec. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. –⁠ Mme Anne-Laure Blin s’exclame également.)
Ce qui doit nous préoccuper, c’est de déconstruire la culture du viol, de déconstruire la domination des adultes sur le corps des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. –⁠ « Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Or là-dessus, les bancs de la droite ne formulent aucune proposition et ce texte n’apportera rien d’efficace. De quels dispositifs disposons-nous, en France, pour lutter contre la récidive et sécuriser les sorties de détention ? Aucun !

La perpétuité réelle protège de la récidive !

Si les violeurs sont en prison, ils ne peuvent pas récidiver ! Il faut réfléchir deux secondes !

Ce texte ne répond pas à ce problème. Je donne un avis défavorable à cet amendement qui, comme ceux du même acabit, ne réglera rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Mme Colette Capdevielle applaudit également.)
Si nous voulons être utiles, nous devons mettre des moyens dans la prévention, dans la justice, dans les services d’enquête, dans l’éducation ; or vous votez systématiquement contre lors de l’examen des différents budgets. Il faut renforcer le budget de l’éducation nationale, de la santé, de l’éducation spécialisée.

Ça n’a rien à voir !

Si vous ne voyez pas le lien, c’est grave !

Si ! C’est précisément la réponse dont nous avons besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

L’idée est bien de faire de la prison le tombeau de l’individu.

Non, c’est de réprimer les faits à la hauteur de leur gravité !

Il s’agit d’acter par avance l’échec de tout processus de rédemption, d’amendement, de réinsertion.

Or le sens de la peine, selon les principes du code pénal que visiblement vous ignorez, c’est de sanctionner l’auteur, mais aussi de favoriser sa réinsertion.

Et de protéger les victimes !

En défendant un tel amendement, qui marque une défaite totale de la pensée, vous cherchez à faire de l’emprisonnement une peine de mort silencieuse, loin du reste de la société, tout en vous parant d’un vernis humaniste par l’invocation de la protection des victimes.

On reconnaît la culture de l’excuse propre à la gauche !

Vous ne protégez aucunement les victimes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Lors des discussions budgétaires, je n’ai jamais vu un seul amendement ni un seul membre de votre groupe –⁠ j’entends le groupe macrono-lepéniste, qui s’étend de l’extrême droite jusqu’au macronisme radicalisé, en passant par la Droite républicaine (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. –⁠ Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) – pour augmenter le budget alloué aux enquêteurs spécialisés.
Un deuxième rapport d’inspection concernant l’affaire Lyhanna a été publié aujourd’hui, et il confirme les failles dans les moyens consacrés aux enquêtes. Or je ne vous ai jamais vu voter un seul amendement visant à augmenter le budget des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, qui apprend aux enfants, dès le plus jeune âge, ce que sont l’égalité et le consentement.

Ce que vous dites est odieux !

Je ne vous ai jamais vu voter un seul amendement pour que les magistrats soient correctement formés, avec un budget dédié, ni pour créer des postes de magistrats spécialisés dans les violences sexistes et sexuelles, ni pour renforcer le nombre d’enquêteurs spécialisés dans ces sujets.
Lorsque vous montrerez que vous essayez réellement de faire preuve de bon sens, peut-être pourrons-nous croire que vous cherchez à lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Mais, en réalité, vous ne cherchez pas à empêcher les auteurs de passer à l’acte. Vous faites seulement de la nchère pénale –⁠ pour faire de la com’ –, et c’est pathétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Kévin Mauvieux.

Stop à la justice version Montessori ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe Rassemblement national. –⁠ Mme Alma Dufour s’exclame.) Pour nous, la justice n’est pas là pour faire de la câlinothérapie aux délinquants et aux criminels, surtout quand on parle de protéger les enfants. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.)
Avec votre justice câlinothérapie, vous pensez avant tout aux délinquants, aux criminels et à leur réinsertion. Or nous débattons d’un texte relatif à la protection des enfants, et le premier but de la justice, c’est de protéger la société. C’est pourquoi nous assumons être favorables à la perpétuité réelle –⁠ une vraie perpétuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pourquoi ? Parce que lorsqu’un criminel –⁠ notamment un prédateur sexuel – est derrière les verrous et y reste toute sa vie,

Et pourquoi pas la peine de mort ?

Madame la rapporteure, vous estimez que le problème de ces peines de prison, c’est qu’elles arrivent après les actes. Mais, malheureusement, bien souvent, elles arrivent aussi avant de nouveaux actes : lorsqu’un récidiviste a déjà été condamné –⁠ que vous lui avez fait des câlins –, il est sorti, il a recommencé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Nous, nous disons stop ! À partir du moment où quelqu’un touche à un de nos enfants, il reste en prison, point barre ! Arrêtons de faire des câlins aux criminels et protégeons la société, avec la perpétuité réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(L’amendement n^o 142 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Caroline Parmentier.

Le Rassemblement national votera l’article 1^er parce qu’il répond à une évidence que trop de gouvernements ont longtemps refusé de regarder en face : un enfant ne peut pas –⁠ ne doit pas – vivre dans l’angoisse ou dans l’instabilité permanente. Cet article va dans le bon sens lorsqu’il affirme que le placement doit rester une me exceptionnelle, provisoire et strictement encadrée, au service de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Protéger un enfant, ce n’est pas seulement multiplier les dispositifs, les procédures et les rapports ; c’est d’abord garantir une décision rapide, une évaluation sérieuse, une stabilité réelle du cadre de vie et, surtout, une autorité publique qui assume pleinement sa mission. Depuis des années, la protection de l’enfance souffre d’un morcellement des responsabilités, d’un manque criant de moyens et d’un renoncement politique qui laisse les départements, les professionnels et les familles d’accueil seuls face à des situations insurmontables, erratiques, à des abus et à des drames.
Je me demande parfois où votre gouvernement place la protection de l’enfance : que fait la haute-commissaire à l’enfance nommée par Emmanuel Macron, dont beaucoup ignorent jusqu’à l’existence ? Et que dire d’une ministre déjà chargée de la santé et des ravages de la canicule qui ne s’occupe, évidemment, pas du tout de l’enfance ?

Je vous en prie !

Et je ne parle pas des drames et ses scandales qui se multiplient –⁠ ceux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), du périscolaire ou des crèches – et des défaillances graves dans tous les secteurs qui touchent à la défense et à la protection des enfants –⁠ nous en avons des exemples chaque jour. Il est vraiment très loin le temps où le président Macron promettait de faire de l’enfance une grande cause nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 941, 389 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 389 et 637 sont identiques.
L’amendement n^o 941 de M. Yannick Monnet est défendu.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 389.

Aux termes de l’alinéa 5, le renouvellement de la me de placement est conditionné à une « décision spécialement motivée » du juge des enfants. L’exigence de motivation est évidemment légitime, même indispensable, mais le mot « spécialement » est superfétatoire et introduit une exigence formelle qui n’apporte rien. Nous proposons de le supprimer.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement n^o 637.

Nous souhaitons préserver la souplesse de l’office du juge des enfants. Nous ne comprenons pas cette expression qui laisse entendre que des critères limitatifs devraient être inscrits dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait pour l’amendement n^o 941 de M. Monnet et avis favorable pour les deux suivants, pour les raisons exposées par leurs auteurs. La rédaction initiale était suffisante, et le mot « spécialement » n’est pas nécessaire.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable. Avec cette précision, la décision de renouvellement du placement prise par le magistrat devra être spécifiquement motivée. Cela permettra de faire un point d’étape complet et transparent sur la situation et le statut de l’enfant, utile aux services éducatifs et aux familles.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Les magistrats auditionnés nous ont demandé de supprimer le mot « spécialement », en particulier les juges des enfants appartenant aux syndicats que nous avons entendus. Dans la me où ce terme rend difficile –⁠ ou plutôt restreint – l’office du juge des enfants, je ne comprendrais pas qu’il ne soit pas supprimé.

(L’amendement n^o 941 est retiré.)

(Les amendements identiques n^os 389 et 637 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement n^o 204.

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés veut s’asr que le juge entend l’enfant avant de se prononcer sur le renouvellement du placement, et que la décision ne repose pas uniquement sur la consultation d’un dossier, aussi fourni soit-il.
Nous avons passé la matinée à rappeler que notre société doit mieux entendre, et mieux écouter, la parole de l’enfant. C’est là que se joue la bascule civilisationnelle –⁠ si vous me permettez d’employer de grands mots. Le législateur peut adopter toutes les lois qu’il veut, nous devons avant tout changer notre regard sur ce que dit l’enfant et sur la manière dont nous recueillons sa parole.
Je pense que cela commence par le bureau du juge –⁠ en outre, l’enfant sera désormais accompagné de son avocat. Il était presque inconcevable qu’un juge puisse renouveler un placement sans avoir pris le temps d’entendre l’enfant et de vérifier si la me est conforme à ce que l’enfant exprime.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre demande est satisfaite en l’état du droit, dans le cadre du fonctionnement normal de la protection de l’enfance et des audiences devant les juges des enfants. Malgré tout, cet amendement est bienvenu car il est révélateur de l’absence de moyens supplémentaires pour faire mieux fonctionner la justice et la protection de l’enfance.
Plus largement, beaucoup d’amendements, même s’ils sont satisfaits en l’état du droit, vont dans le bon sens car ils révèlent simplement que le droit n’est pas appliqué correctement, faute de moyens, faute d’ambition pour soutenir les juges des enfants et leur travail. J’ai longtemps assisté à des audiences avec des enfants dans le cadre de mon travail, et je peux témoigner du fait que certains juges entendent systématiquement les enfants, les reçoivent, leur parlent, leur expliquent leur décision ; d’autres, moins bien formés ou sous l’eau, n’en ont plus le temps. Et c’est cela le problème.
Nous ne réglerons pas cela en modifiant les textes : cette politique a besoin de moyens supplémentaires. Je le répète : la protection de l’enfance est effondrée. Vous pouvez multiplier les ajustements techniques, madame la ministre, et tenter de noyer le problème ; tant que nous ne reconstruirons pas la protection de l’enfance et tant que nous ne remettrons pas les enfants et leurs droits au cœur du dispositif, les belles formules resteront lettre morte.
Je demande donc le retrait de l’amendement, pour préserver la cohérence du texte et éviter de répéter ce qui existe déjà en droit. Mais, madame la ministre, je continuerai à vous demander systématiquement où sont les moyens pour la protection de l’enfance ? Quels sont les engagements budgétaires ? Où sont les moyens humains nécessaires ?

Oui, on va vous répondre.

Avec 30 000 postes vacants dans le secteur de la protection de l’enfance, l’État et les départements doivent investir.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Demande de retrait car votre demande est déjà satisfaite pour les mineurs ayant la capacité de discernement –⁠ c’est déjà dans la loi. Le juge peut également décider d’entendre ceux qui ne l’ont pas encore. Et depuis l’adoption de votre proposition de loi, madame Hadizadeh, visant à asr le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une me d’assistance éducative et de protection de l’enfance, ce dernier pourra aussi demander que l’enfant soit entendu.
Madame la rapporteure, je rappellerai tout au long de l’examen du texte les moyens déjà déployés  –⁠ plus de 1 500 magistrats recrutés avec la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et plus de 1 800 greffiers. Cette majorité n’a pas à rougir des budgets votés en faveur de la justice ces dernières années.

La parole est à Mme Isabelle Santiago.

Nous souhaitons rendre cette audition obligatoire, et non facultative. Certes, c’est possible en l’état du droit mais, en fait, cela ne se fait pas. Lors des auditions de la commission d’enquête, certains juges ont indiqué suivre jusqu’à 850 dossiers. Avec de telles charges, ils n’entendent personne et renouvellent des mes de placement sans avoir vu l’enfant. C’est inacceptable.
Rendre obligatoire l’audition de l’enfant, c’est garantir que l’enfant sera entendu, même dans les juridictions les plus en difficulté. Dans ces dernières, le placement est parfois renouvelé sans étude du rapport ni écoute de l’enfant. Dans le cadre des budgets que la ministre vient d’évoquer, les magistrats doivent être affectés dans ces juridictions où 850 mes relèvent encore d’un seul juge : il s’agit de la vie des enfants, de leur devenir. Il est essentiel de rendre cette audition obligatoire.

La parole est à Mme la rapporteure.

Madame la ministre, vous avez évoqué l’augmentation des moyens de la justice mais ce que vient de dire Mme Santiago illustre le fait que, sur le terrain, dans les bureaux des juges, nous sommes très loin d’une révolution en termes de moyens.
Il y a certes une amélioration pour les greffiers. Au cours de ma carrière, il m’est arrivé de suivre des audiences en assistance éducative sans greffe –⁠ le magistrat faisait tout, ce qui n’est normalement pas possible. On en a désormais, mais il faut du temps pour les former, ils ne sont pas toujours remplacés, et ce n’est pas encore efficace dans la pratique.
Et si le nombre de juges des enfants augmente, les besoins augmentent également –⁠ je l’ai constaté dans le tribunal pour enfants de mon département, les juges sont absorbés par la justice pénale des mineurs du fait notamment d’une hausse des déferrements de mineurs liés aux circulaires narcotrafic. À une époque, on ne faisait plus les mainlevées en audience. Pourtant, c’est une étape importante : l’enfant et la famille doivent entendre la décision et comprendre ce qui se passe. Désormais, dans certains départements, des décisions d’assistance éducative en milieu ouvert (Aemo) se prennent désormais sans audience, ce qui n’est pas normal car ce sont des mes d’assistance éducative, qui doivent comporter une audience, avec la présence de l’enfant et de la famille.
Vous n’avez donc rien résolu : les besoins augmentent car les violences faites aux enfants ne diminuent pas dans notre pays. Nous sommes très loin du compte.

(L’amendement n^o 204 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement n^o 522.

Cet amendement a été déposé à l’initiative de ma collègue Prisca Thevenot.
Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire. Parce qu’elle conduit à séparer un mineur de son milieu familial, cette me de protection doit demeurer strictement proportionnée à la situation de l’enfant et régulièrement réévaluée. Or, en l’absence de critères explicites encadrant le renouvellement d’un placement, le risque existe que sa reconduction repose davantage sur l’inertie administrative que sur une appréciation actualisée de l’intérêt supérieur de l’enfant. La situation des parents peut avoir évolué, leur capacité à exercer leurs responsabilités parentales s’être améliorée ou des mes alternatives moins attentatoires aux liens familiaux être devenues envisageables. Ainsi, dans les cas de carence éducative, un travail de restauration du lien avec les parents est mené dans le but, à terme, de mettre fin au placement.
Le présent amendement vise à garantir que toute prolongation d’un placement repose sur une évaluation complète, objective et actualisée de la situation. À cette fin, il prévoit que le juge motive sa décision au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence éventuelle d’une me alternative, sur la base d’un rapport pluridisciplinaire. L’amendement instaure également une révision de plein droit tous les douze mois afin que le maintien du placement résulte d’un choix délibéré et régulièrement réexaminé, et non d’une simple reconduction administrative par défaut. Cette exigence constitue une garantie essentielle tant pour les droits de l’enfant que pour le respect du caractère exceptionnel du placement.

Sur les amendements identiques n^os 270 et 645, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n^o 522 est satisfait par le droit en vigueur. Comme je l’ai dit ce matin lors du débat sur l’article 10, je comprends la volonté des parlementaires, quel que soit leur groupe, de présenter des amendements d’alerte pour rappeler ce que devrait être le fonctionnement normal de la justice dans le domaine de la protection de l’enfance, mais les dispositions proposées ici existent déjà : les juges statuent en fonction des rapports d’évaluation des équipes éducatives et de l’aide sociale à l’enfance ; ils disposent de nombreux outils pour étayer leurs décisions.
Le problème réside en réalité dans les conditions de production des rapports eux-mêmes. Lorsque le taux d’encadrement d’un service éducatif est faible et qu’un éducateur est seul avec quinze ou seize enfants, il doit gérer l’urgence du quotidien et tous les soins propres à la vie normale du foyer. Dans ce contexte, la rédaction du rapport d’évaluation est très compliquée. Je le répète, ce texte passe à côté des besoins réels de la protection de l’enfance. Sans effectifs suffisants, les équipes ne peuvent pas travailler correctement. Un rapport d’évaluation est déterminant pour la vie future d’un enfant. Pour un éducateur, sa rédaction est une grande responsabilité, qui requiert du sérieux et du temps –⁠ chaque mot doit être pesé. Quand j’étais éducatrice dans un foyer, je n’avais d’autre choix que de rédiger ces rapports pendant mon temps personnel. J’avais parfois jusqu’à quarante-deux personnes sous ma supervision. Voilà la réalité ! C’est pour cela que ce projet de loi ne va rien résoudre. Avant tout, il nous faut des moyens et des personnes sur le terrain. Tels sont les outils dont les juges ont réellement besoin pour prendre leurs décisions. J’espère donc que vous vous joindrez à moi pour réclamer des moyens supplémentaires pour la protection de l’enfance lors de l’examen du prochain projet de loi de finances (PLF). (M. Aurélien Saintoul applaudit.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. L’amendement est en effet satisfait par le texte résultant des travaux de la commission et par le code de l’action sociale et des familles. La fréquence de transmission du rapport, renforcée pour les plus jeunes enfants, garantit en outre le réexamen régulier que vous appelez de vos vœux.

(L’amendement n^o 522 est retiré.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 270, 645 et 954, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 270 et 645 sont identiques.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 270.

Il vise à simplifier la vie professionnelle des juges des enfants. Leur cabinet est souvent saturé parce qu’ils sont saisis d’un très grand nombre de dossiers. Comme l’a dit Mme la rapporteure, ils ont cependant la chance de travailler entourés de professionnels de l’enfance qui les accompagnent dans leur prise de décision. Par ailleurs, nous devons leur faire confiance. Le projet de loi contraint leur action en définissant quatre cas de renouvellement des mes de placement. En complétant le cinquième alinéa par les mots « notamment dans les situations suivantes », on simplifierait le renouvellement du placement en témoignant notre confiance aux juges. Cette modification permettrait aussi d’adapter la décision en fonction de la situation de chaque jeune. Les quatre cas de renouvellement prévus dans l’article 1^er sont les plus courants, mais nous devons accorder aux juges des enfants un peu de souplesse dans leur travail. Tel est le sens de cet amendement.

La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement n^o 645.

Par cet amendement, nous souhaitons que le juge des enfants continue d’avoir, comme aujourd’hui, toute la latitude nécessaire pour renouveler, ou non, les mes de placement, selon les rapports et les évaluations qui lui sont fournis, et selon les personnes, les enfants, les travailleurs sociaux et les familles qu’il a reçus. L’article 1^er leur impose des restrictions en établissant des critères limitatifs. Les juges des enfants sont souverains dans leurs décisions et c’est très bien comme ça.
Le véritable problème, nous n’avons cessé de le répéter, est le manque de moyens de la protection de l’enfance. Chacun ici le sait, cessez de faire les hypocrites ! Donner aux acteurs de la protection de l’enfance les moyens de travailler et d’accompagner au mieux les enfants, c’est ce que nous pourrions faire de mieux aujourd’hui, pour sortir de l’examen de ce texte la tête haute. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 954.

Cet amendement est quasiment identique aux précédents, mais il propose une formulation différente –⁠ si Mme la rapporteure souhaite que je le retire, je le ferai sans difficulté. Parce que chaque situation est singulière, il faut laisser le juge des enfants statuer. Une formulation trop restrictive engendrerait, en outre, un risque de contentieux.
Je profite de cette intervention pour souligner que la question des moyens a été tranchée hier par le ministre de la justice lorsqu’il a précisé que deux budgets augmenteraient dans le prochain budget : celui de l’armée et celui de la justice. Pour la justice, cela reste à voir, et il faudrait d’ailleurs savoir si cette augmentation profitera à la protection de l’enfance, mais cette annonce indique surtout que les autres budgets n’augmenteront pas, voire qu’ils baisseront. Le gouvernement ne cesse de nous expliquer depuis un an qu’il n’y a plus d’argent. S’il n’y en a plus et que deux budgets augmentent, par déduction, cela signifie que les autres seront réduits ! Il n’y aura donc pas d’enveloppe spéciale pour les aides sociales à l’enfance, ni pour l’éducation nationale, ni pour le travail social. De toute évidence, la protection de l’enfance n’est pas pour vous une priorité politique !

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

À titre personnel, je suis favorable aux deux amendements identiques et, en effet, monsieur Monnet, je demande le retrait de votre amendement, pour une question de rédaction.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article 1^er vise à mettre fin au renouvellement automatique du placement en définissant des cas limités de renouvellement et en imposant au juge de formuler une décision spécialement motivée, comme point d’étape essentiel dans l’évaluation de la situation de l’enfant –⁠ je l’ai expliqué tout à l’heure. Ces amendements s’inscrivent dans une logique contraire. J’y suis donc défavorable, bien que je pense comme vous que nous devons faire confiance aux juges des enfants –⁠ l’article ne dit pas le contraire.

(L’amendement n^o 954 est retiré.)

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Je soutiens évidemment les amendements identiques puisque l’un des deux a été déposé par mon groupe.
Madame la ministre, vous avez déclaré que les moyens de la justice avaient été augmentés, mais le recrutement des 1 800 greffiers et des 1 500 magistrats que vous avez évoqué n’a pas encore eu lieu. La loi de programmation du ministère de la justice de 2023 est non contraignante et a été sous-exécutée au cours des premières années en matière de recrutements. Quant aux personnes reçues au concours cette année, elles ne seront affectées à leur poste que dans trois ans, tout comme celles qui passeront le concours en 2027. À ce jour, nous ne disposons donc pas de 1 800 greffiers et de 1 500 magistrats supplémentaires.
Il convient par ailleurs de savoir quelles tâches sont confiées aux personnes recrutées. Vous avez annoncé la création de cinquante postes supplémentaires de juges des enfants, mais c’est pour renforcer votre politique de répression à l’égard de l’enfance délinquante et des mineurs jugés en comparution immédiate. Il ne s’agit aucunement de protéger les enfants en danger. Or, au moment où nous parlons, ces enfants sont 254 000 en France à faire l’objet de mes de protection délivrées par des juges des enfants, lesquels ne sont que 522 et suivent, pour la moitié d’entre eux, environ 800 enfants chacun –⁠ le maximum acceptable devrait être de 400. Ne dites donc pas que vous avez augmenté drastiquement les moyens des juges des enfants pour leur permettre de faire correctement leur travail ! Nous le répétons à chaque débat sur l’enfance, de nombreux juges ont le sentiment de prononcer des mes de placement et des mes éducatives fictives, car elles ne peuvent pas être exécutées. Ils ne peuvent pas suivre les enfants dont ils ont la charge de manière satisfaisante.

La parole est à Mme Marine Hamelet.

Les moyens de l’aide sociale à l’enfance ont été évoqués. Sur ce sujet, soyons sérieux : l’aide sociale à l’enfance représente 12 milliards d’euros par an ! On ne peut pas dire qu’elle souffre d’un problème de moyens. (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Elle souffre juste d’un problème d’organisation des moyens.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 270 et 645.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        123
        Nombre de suffrages exprimés                122
        Majorité absolue                        62
                Pour l’adoption                45
                Contre                77

(Les amendements identiques n^os 270 et 645 ne sont pas adoptés.)

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 874 rectifié.

Il vise à préciser que le juge prend en compte, dans le cadre du renouvellement d’une décision de placement, les liens de fratrie lorsqu’ils existent et que leur maintien est conforme à l’intérêt de l’enfant –⁠ nous reviendrons un peu plus tard sur ce point important. S’il ne paraît pas souhaitable que la préservation des liens de fratrie constitue un motif autonome de renouvellement d’une me de placement –⁠ la me en ce sens adoptée par la commission ne me convient pas et je ne crois pas être la seule dans ce cas –, il est en revanche opportun que le juge intègre cet élément dans son appréciation générale.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis favorable à cet amendement sous réserve que l’amendement n^o 647, également déposé à l’initiative de Mme la rapporteure, soit adopté. Vous avez raison, le maintien du lien entre les frères et sœurs est essentiel, sauf évidemment lorsqu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant. Toutefois, il est délicat de faire primer par principe le maintien de ce lien sur un éventuel retour au domicile, si celui-ci est envisageable, en en faisant un quatrième cas hypothétique de renouvellement du placement, comme le prévoit le projet de loi dans sa version issue des travaux de la commission. Votre amendement n^o 647 supprime ce critère comme quatrième hypothèse de renouvellement. C’est pourquoi j’y suis favorable.

(L’amendement n^o 874 rectifié est adopté.)

Sur les amendements n^os 647 et 653, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement n^o 942.

Il rappelle une évidence : l’accompagnement des enfants protégés n’est pas manichéen et ne peut exclure les familles. Quelle que soit la situation, on doit tenir compte à la fois de l’avis de l’enfant et de l’avis des parents. Si nous avons l’intérêt supérieur de l’enfant en ligne de mire, nous sommes aussi contraints de travailler également avec la famille, aussi maltraitante soit-elle.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme plusieurs autres amendements, celui-ci est déjà satisfait par le droit.

Toutes les parties doivent être entendues et des actions d’accompagnement et de soutien à la parentalité engagées. C’est d’ailleurs une autre lacune de ce texte, qui ne dit rien des mes de prévention. Nous aborderons un peu plus tard les liens entre la famille et l’enfant et nous aurons un débat presque philosophique à l’article 2.
Je tiens à vous alerter sur le fait que ce texte ne comporte aucune me de soutien à la parentalité ni d’accompagnement précoce. (Mme la ministre s’exclame.) C’est pourtant aussi ce dont nous avons besoin, madame la ministre : comment éviter les placements si nous sommes incapables de créer des mes d’accompagnement en périnatalité, dès le plus jeune âge, afin de repérer les difficultés existantes et d’y répondre de manière adaptée ?
Ne nous trompons pas de débat : les placements, eux aussi, sauvent des vies. La question n’est donc pas de savoir s’il faut systématiser les placements ou les supprimer tout à fait. Le propre de notre sujet est de toucher à des situations toutes différentes, raison pour laquelle nous devrions disposer d’une gamme d’outils renforcés –⁠ accompagnés de moyens – et de professionnels formés capables de répondre à chacun de ces cas.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’amendement est satisfait : demande de retrait également, sinon avis défavorable.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Je rejoins entièrement la rapporteure sur la question de l’accompagnement à la parentalité.
Certains collègues ont affirmé que le problème ne venait pas d’un manque de moyens. J’ai déposé un amendement qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il s’inspirait d’une bonne pratique : dans la Drôme, une fois que le juge a rendu l’ordonnance de placement, tous les adultes présents dans la vie de l’enfant –⁠ professionnels, parents, éducateurs, assistants familiaux – se mettent autour de la table et rédigent un document qui s’appelle un « pas-à-pas ». J’aurais souhaité qu’on généralise cette pratique, dont les professionnels reconnaissent l’utilité –⁠ mais il a été jugé irrecevable au motif qu’il aurait créé une charge pour les départements : voilà où nous en sommes !
Ce « pas-à-pas » indique qui fait quoi. Qui, par exemple, peut emmener l’enfant chez le médecin ? Si les parents le peuvent, on l’écrit dans ce document ; s’ils n’en sont pas capables et ne peuvent ainsi assumer leurs responsabilités, le juge le prend en compte pour savoir s’il peut prononcer le délaissement parental.
Sur un sujet si important, on oppose qu’un simple document de travail créerait une charge supplémentaire ? Je me demande bien, chère collègue Hamelet, ce qui vous permet d’estimer qu’il n’est pas nécessaire de consacrer de moyens supplémentaires à l’aide sociale à l’enfance et à la protection de nos enfants. Vous vous trompez ; 11,6 milliards d’euros ce n’est pas un « pognon de dingue », mais un investissement. Cet investissement est-il aujourd’hui à la hauteur ? Non, assurément. Ouvrez les yeux !

(L’amendement n^o 942 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement n^o 647.

Permettez-moi de lever tout de suite un malentendu : nous sommes favorables au maintien des liens entre frères et sœurs. Séparer une fratrie, c’est ajouter un arrachement à un arrachement. L’alinéa 9, cependant, ne concourt pas à protéger les fratries, mais il crée un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation du lien de fratrie. Autonome : qui donc se suffit à lui-même, même en cas d’absence de danger.
Mez bien ce que cela implique : un enfant qui va bien, qui n’est pas en danger, qui n’est concerné par aucun des critères de l’article 375 du code civil, pourrait être placé simplement parce que son frère l’est. Le placement, pourtant, n’est pas un service rendu, mais une me de protection portant atteinte à la vie familiale. Seul un danger encouru par l’enfant en constitue le fondement légitime.
Si généreuse soit l’intention, retirer un enfant à sa famille pour un simple motif d’organisation renverse la logique de l’assistance éducative. Une telle disposition serait aussi fragile au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans un système à bout de souffle, un beau principe n’est plus qu’un instrument de gestion. Le rapport de la commission d’enquête décrit un secteur tombé dans un gouffre, avec des pouponnières occupées à 108 %. Dans ce contexte, un motif de placement sans condition de danger n’est pas une protection, mais une variable d’ajustement.
Vous voulez protéger les fratries ? Donnez aux départements les moyens humains et financiers de les accueillir au complet, mais n’en faites pas un motif de placement autonome pour un enfant qui n’est pas en danger.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable. En commission, nous avons adopté deux amendements disposant que, si l’intérêt de l’enfant l’exige, les liens de fratrie doivent évidemment être préservés –⁠ c’est le plus souvent le cas. J’étais cependant opposée à l’introduction de la présente disposition créant un motif autonome de placement, et cet amendement tend donc à la supprimer.
Nous devons faire preuve de prudence et nous en remettre, sur ce point, au magistrat, qui est compétent pour évaluer la situation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
N’ayons pas une vision trop idéalisée des liens de fratrie. Dans beaucoup de placements, sans aucun doute, ils permettent aux enfants de tenir bon ; nous devons donc préserver ces liens grâce à des lieux adaptés. Le nombre de ces lieux est d’ailleurs largement insuffisant, ce qui empêche de respecter –⁠ et c’est un grave problème – les ordonnances rendues par les magistrats.
Les liens de fratrie, cependant, peuvent aussi être dysfonctionnels. Dans une fratrie, un enfant peut être agresseur. Nous proposons donc de ne pas conserver ce motif autonome de placement voté en commission et, partant, de supprimer l’alinéa 9. (Mme Ayda Hadizadeh fait signe à M. le président qu’elle souhaite prendre la parole.)

Je ne suis pas certain de toujours comprendre vos signes ; depuis que M. Brun est arrivé, chère collègue, c’est compliqué entre nous.

Je vais le faire partir ! (Sourires.)

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis favorable à cet amendement.
Madame la rapporteure, c’est bien tout l’enjeu de ce texte que d’augmenter le nombre de places d’accueil, notamment en famille, et particulièrement pour les fratries.

La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.

Promis, monsieur le président, ce n’est pas mon collègue Philippe Brun qui me dissipe !
Pour une fois, madame la rapporteure, nous ne serons pas d’accord : je suis contre la suppression de cet alinéa.
Vous avez raison, des liens de fratrie peuvent être toxiques. Toutefois –⁠ et vous l’avez reconnu – quand ces liens de fratrie existent, leur préservation est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, raison suffisante pour en faire un motif autonome de placement. Imaginons un cas de figure où un membre de la fratrie, parce qu’il est le plus âgé, peut retourner dans sa famille. Un juge pourrait décider de ce retour, tout en maintenant le placement des autres. Or cette séparation d’avec l’aîné peut entraîner un traumatisme supplémentaire chez ceux qui restent. Toutes les études, toutes les enquêtes, tous les rapports et tous les témoignages d’anciens enfants placés le font savoir : après le traumatisme de la séparation d’avec les parents –⁠ même maltraitants, ce qui en amoindrit la violence –, la séparation de la fratrie est le plus grand traumatisme que les enfants placés subissent.
Je plaide donc contre la suppression de cet alinéa : la préservation de la fratrie doit être un motif autonome de maintien du placement, même quand un enfant, pour une raison ou pour une autre –⁠ par exemple parce qu’il est suffisamment âgé pour ne pas être mis en danger par les carences ou les maltraitances de ses parents – pourrait retourner auprès de ces derniers. (M. Philippe Brun applaudit.)

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Si l’alinéa dont nous discutons n’est pas supprimé, la disposition se retrouvera deux fois dans l’article. Tout à l’heure, nous avons adopté l’amendement n^o 874 rectifié, qui complète l’alinéa 5 –⁠ un alinéa « chapeau » – indiquant désormais que « toutefois, par décision spécialement motivée, le juge des enfants peut renouveler cette me pour les mêmes durées, en tenant compte des liens de fratrie et en s’assurant que le maintien de ces liens soit dans l’intérêt de l’enfant. »
Je vous invite donc à voter l’amendement n^o 647, afin d’éviter tout doublon.

Je mets aux voix l’amendement n^o 647.