La députée écologiste Julie Laernoes a déposé le 21 mai 2026 à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable. Ce texte, cosigné par plusieurs membres du groupe Écologiste et Social, a été renvoyé à la commission des affaires économiques. (tecsol-quotidien.fr)
La proposition de loi entend renforcer le cadre législatif de l’autoconsommation individuelle et collective, en réponse aux inquiétudes de la filière solaire face aux évolutions réglementaires en préparation, notamment concernant les tarifs de rachat du surplus et les règles applicables à l’autoconsommation collective. (les-energies-renouvelables.eu)
Parmi les mes proposées, le texte prévoit l’inscription dans le code de l’énergie du droit pour les particuliers, les entreprises, les collectivités et les autres acteurs économiques de produire, consommer, stocker et partager leur propre électricité renouvelable. Il stipule que ce droit ne puisse être entravé par des procédures, redevances, conditions techniques ou charges financières disproportionnées. Le raccordement au réseau ne pourrait être refusé à une installation destinée à l’autoconsommation sans injection, et en cas d’injection, tout refus devrait être motivé techniquement et pourrait faire l’objet d’un recours devant la Commission de régulation de l’énergie. (tecsol-quotidien.fr)
Concernant l’autoconsommation collective, la proposition de loi propose d’exclure clairement ces opérations du régime d’autorisation de fourniture d’électricité, de généraliser la distance maximale de 20 kilomètres entre participants sans procédure dérogatoire, d’ouvrir certaines opérations portées par les collectivités à des acteurs privés minoritaires et de prévoir un Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) réduit pour mieux reconnaître les bénéfices systémiques de ces boucles locales. (orelnienergie.com)
Enfin, le texte prévoit que l’énergie autoconsommée collectivement puisse être prise en compte dans les objectifs du décret tertiaire et demande un rapport sur l’impact de l’autoconsommation sur le dimensionnement du réseau, afin de replacer l’autoconsommation comme une brique structurante du futur système électrique. (tecsol-quotidien.fr)
Cette initiative législative intervient dans un contexte où la France compte désormais 1 945 opérations d’autoconsommation collective actives et 22 235 participants, avec une croissance de 20 % en un seul trimestre, faisant du pays le premier marché d’autoconsommation collective d’Europe. (orelnienergie.com)
La proposition de loi de Mme Julie Laernoes vise ainsi à renforcer le cadre législatif de l’autoconsommation d’électricité renouvelable, en réponse aux défis réglementaires actuels et aux besoins de la filière solaire.
