Terminaux de paiement : ce nouveau contrôle fiscal qui peut coûter 7 500 euros par appareil
Depuis le 27 juin 2026, les entreprises utilisant des terminaux de paiement électronique peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal inopiné. L’administration fiscale est désormais autorisée à relever les références des appareils ainsi que les comptes bancaires sur lesquels sont versés les encaissements. En cas de refus ou de non-présentation d’un terminal, l’amende peut atteindre 7 500 euros par appareil.
Pour les commerçants, restaurateurs, artisans et dirigeants de sociétés, le terminal de paiement n’est plus seulement un outil d’encaissement, mais devient un point d’entrée potentiel pour le fisc. La loi n° 2026-534, adoptée le 25 juin 2026, a élargi les pouvoirs de contrôle de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) aux terminaux et systèmes de paiement électronique.
Les agents de l’administration peuvent se présenter sans préavis dans les locaux d’une entreprise pour demander à voir les appareils utilisés et identifier les comptes bancaires qui reçoivent les paiements des clients. Cette réforme, bien que discrète, pourrait avoir des conséquences significatives pour les entreprises mal organisées.
Tous les terminaux de paiement sont concernés
Le texte législatif ne vise pas uniquement les terminaux bancaires classiques installés à côté d’une caisse enregistreuse. Sont également susceptibles d’être contrôlés les terminaux mobiles, les lecteurs de cartes connectés à un téléphone, les appareils utilisés sur des marchés ou des salons, ainsi que les systèmes d’encaissement autonomes. Le fait qu’un terminal ne soit pas connecté à une caisse enregistreuse ne l’exempte pas du contrôle.
Contrôle inopiné
Le contrôle est qualifié d’inopiné. Cela signifie que l’administration n’a pas à prévenir les dirigeants plusieurs jours à l’avance. Les agents peuvent se présenter directement dans les locaux professionnels, avec un avis d’intervention au début de leur contrôle, et ce, entre 8 heures et 20 heures, mais également en dehors de cette plage horaire.
Absence du dirigeant
L’avis d’intervention peut être remis à toute personne présente, qu’il s’agisse d’un responsable de magasin ou d’un salarié. Pour les entreprises ayant plusieurs établissements, un contrôle peut débuter dans un site secondaire alors que la direction se trouve à distance.
Identification des comptes bancaires
Les agents peuvent également relever l’identifiant des comptes bancaires associés à chaque terminal. Cela leur permet de rapprocher les ventes enregistrées, les montants réglés par carte, et les déclarations fiscales.
Sanctions financières
En cas de refus de contrôle ou de non-présentation d’un terminal, l’entreprise s’expose à une amende de 7 500 euros par appareil. Cette sanction peut rapidement s’accumuler, rendant la situation financièrement préjudiciable pour les entreprises.
Conclusion
Depuis le 27 juin 2026, la conformité d’un terminal de paiement ne se limite plus à son bon fonctionnement. Les entreprises doivent être en me de retracer son utilisation, ses flux et le compte bancaire auquel il est rattaché. Cette réforme vise à renforcer le contrôle fiscal et à prévenir les fraudes.
Source principale : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
