Décision du Conseil Constitutionnel : conformité du code de la santé publique
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2026 par le Conseil d’État concernant une question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée sous le numéro 2026-1211 QPC. Cette demande a été formulée pour M. Maurice D. par la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés. La question posée concerne la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique.
Le dernier alinéa de cet article stipule qu’un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit dans un État ne faisant pas partie de l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l’ordre dont il relève. Le requérant soutient que ces dispositions créent une discrimination à l’encontre des professionnels de santé ressortissants d’États membres de l’Union européenne, qui seraient inscrits dans un État tiers.
Le Conseil constitutionnel a examiné la question en tenant compte des textes législatifs et des observations des parties. Il a conclu que les dispositions contestées établissent une différence de traitement fondée sur le lieu d’exercice professionnel à l’étranger, ce qui est en rapport direct avec l’objet de la loi. Il a également écarté les griefs liés à la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et à la compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
En conséquence, le Conseil a déclaré que le dernier alinéa de l’article L. 4112-1 du code de la santé publique est conforme à la Constitution. Cette décision a été rendue publique le 3 juillet 2026.
Source : Conseil constitutionnel, Décision n° 2026-1211 QPC.
