Le Parlement adopte définitivement le projet de loi sur la justice criminelle : que contient-il ?
Le Sénat a adopté par 232 voix contre 99 le projet de loi sur la justice criminelle porté par Gérald Darmanin. Cette adoption fait suite à un accord trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire sur un texte commun.
Initialement, ce texte visait à accélérer les procédures judiciaires et à désengorger les juridictions, alors que 6 000 dossiers criminels sont en attente de jugement. Pour remédier à cette situation, le garde des Sceaux avait proposé une me phare : la « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR), qui permettrait un « plaider-coupable » pour les infractions les plus graves. Cependant, face à la forte opposition des avocats et de certains magistrats, qui estimaient que cette me alourdissait la charge mentale des victimes, Gérald Darmanin a finalement décidé de la retirer.
Dominique Vérien, co-rapporteure du texte, a exprimé son regret face à la désinformation entourant cette me. Une autre disposition, relative à l’intégration d’assesseurs citoyens dans les cours criminelles départementales, a également été retirée. Gérald Darmanin a promis de créer 60 assesseurs supplémentaires pour faire face à l’augmentation des plaintes pour viol et aux délais d’attente en cours d’assises.
Le texte prévoyait également que parmi les cinq magistrats composant la cour, deux pouvaient être des juges honoraires, avocats honoraires ou citoyens qualifiés, à l’instar des tribunaux pour enfants. En revanche, la commission mixte paritaire a rétabli la compétence des cours criminelles pour juger les crimes en état de récidive légale, une me supprimée par l’Assemblée.
Un dispositif d’urgence permettant de prolonger des détentions provisoires pour des infractions punies d’au moins cinq ans de prison, initialement supprimé, a été rétabli à la demande des sénateurs. Le texte vise également à réduire les délais de traitement des requêtes en nullité et introduit la possibilité de recourir à la généalogie génétique, avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention.
Les élus de gauche ont exprimé leur opposition, soulignant des préoccupations concernant la protection des données personnelles. Ian Brossat, sénateur communiste, a critiqué le texte pour son manque de cohérence et son incapacité à traiter les crises traversant la justice.
Enfin, une me d’urgence a été ajoutée pour combler un vide législatif concernant le maintien en détention provisoire des mineurs d’au moins 16 ans accusés de crimes, suite à une cen du Conseil constitutionnel.
Source : Public Sénat
