Télétravail : la justice refuse de reconnaître un accident du travail pour une assistante juridique
En télétravail depuis son domicile, une assistante juridique a chuté dans son escalier et réclame une reconnaissance en accident du travail. Après plusieurs années de bataille judiciaire, la cour d’appel de Paris a tranché.
Ce jugement, qui pourrait faire office de jurisprudence, concerne un incident survenu le 8 septembre 2021. Ce jour-là, la salariée, alors en télétravail, a chuté dans l’escalier reliant son bureau à sa cuisine, entraînant des douleurs au coccyx et un arrêt de travail de plusieurs jours. La question de savoir si cet accident devait être considéré comme lié à son activité professionnelle s’est rapidement posée.
La salariée a engagé une procédure pour que l’accident soit reconnu comme un accident du travail, un statut offrant des conditions d’indemnisation plus favorables. Dans un premier temps, la justice lui avait donné raison, mais la Sécurité sociale a décidé de faire appel.
Finalement, la cour d’appel a inversé cette décision, soulignant que la chute s’était produite à 12h40, soit dix minutes après le début de sa pause déjeuner. Les magistrats ont noté qu’elle n’avait pas fourni de preuves démontrant qu’elle avait poursuivi son travail jusqu’à ce moment-là.
Les juges ont rappelé que pour bénéficier de la présomption d’accident du travail, l’accident doit survenir à la fois au temps et au lieu de travail. En conséquence, la chute n’a pas été considérée comme un accident professionnel. La cour a donc confirmé la position de la Caisse primaire d’assurance maladie, qui a refusé de prendre en charge les frais de la salariée. Cette dernière devra également rembourser les 1 000 euros accordés en première instance pour couvrir les frais de justice.
Source : Cadremploi
