Aide à mourir : Sébastien Lecornu saisit le Conseil constitutionnel sur trois points clés
La loi instaurant un droit à l’aide à mourir est examinée ce mercredi par l’Assemblée nationale, en vue d’une adoption définitive. Ce texte sera immédiatement soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Le Premier ministre Sébastien Lecornu souhaite sécuriser plusieurs points sensibles du projet, notamment la dignité humaine.
Face aux oppositions persistantes à cette loi, notamment du côté de la droite, Sébastien Lecornu a décidé de saisir le Conseil constitutionnel après l’adoption attendue par l’Assemblée nationale de cette réforme sociétale majeure. Le texte vise à instaurer un droit à l’aide à mourir sous strictes conditions, similaire à des pratiques en vigueur dans d’autres pays.
Matignon a déclaré que des débats approfondis ont eu lieu à l’Assemblée nationale, mais que le Sénat n’a pas permis un examen aussi complet. Les services du Premier ministre, réputés réservés sur ce texte, précisent qu’ils souhaitent que « l’application de la loi (.) se fasse dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit, et en particulier, de la dignité humaine. »
La saisine des Sages du Conseil constitutionnel vise à vérifier la constitutionnalité du texte, qui a connu de nombreuses péripéties parlementaires. Quatre votes positifs ont été enregistrés à l’Assemblée nationale, tandis que le Sénat, dominé par la droite et le centre, a émis trois votes négatifs. Le gouvernement a finalement décidé de donner le dernier mot à l’Assemblée, conformément à la Constitution.
Les trois premiers scrutins à l’Assemblée ont donné lieu à une majorité, bien que celle-ci ait légèrement diminué : 305 voix contre 199 en mai 2025, 299 contre 226 en février 2026, et 295 contre 232 en juin 2026. Si la gauche et les députés macronistes soutiennent majoritairement le texte, la droite et l’extrême droite s’y opposent, chaque groupe laissant néanmoins à ses membres la liberté de vote sur ce sujet délicat.
La saisine du Conseil constitutionnel interrogera notamment le respect des principes de liberté personnelle et de dignité humaine, en ce qui concerne la durée du délai de rétractation. Selon le texte, le malade disposera d’un « délai de réflexion d’au moins deux jours » pour confirmer sa demande d’administration d’une substance létale, après une décision médicale prise dans un délai de 15 jours après la demande.
La saisine abordera également la situation des majeurs protégés, leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé, ainsi que le rôle des personnes chargées de les protéger. Enfin, elle traitera de l’articulation entre les dispositions sur la clause de conscience, permettant aux médecins et infirmiers de refuser de pratiquer l’aide à mourir, et les établissements de santé qui accompagnent les malades en fin de vie mais excluent cette aide.
Le président du Sénat, Gérard Larcher, a également annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel.
(Source : LCP)
