Assurance : ils ne signent pas les conditions générales de leur contrat puis font condamner leur asur après un cambriolage
Au moment de souscrire à un contrat d’assurance habitation, les assurés doivent signer les conditions générales. Si ce n’est pas le cas, ils peuvent se retourner contre leur asur après un sinistre dans leur logement.
Les conditions générales de vente, souvent négligées par les consommateurs, contiennent des clauses cruciales pouvant influencer un litige. C’est ce qu’a expérimenté un couple, Monsieur et Madame Lamantin (nom modifié), engagé dans une procédure judiciaire depuis 2016 après avoir été victimes d’un cambriolage.
Après avoir signalé le vol à leur asur, Allianz Iard, le couple a été surpris par une proposition d’indemnisation jugée « insuffisante ». La compagnie a limité la garantie de leur contrat d’assurance habitation, arguant que leur logement ne possédait pas de serrures suffisamment sécurisées.
Estimant cette décision injuste, les époux ont porté l’affaire devant un tribunal. Ils ont soutenu que la limitation de garantie avait été ajoutée lors d’une mise à jour des conditions générales qu’ils avaient reçues, mais jamais signées. Ils ont également reproché à l’asur de ne pas avoir évalué la valeur d’une bague en diamant dérobée, bien que le vol ait été constaté.
Les juges ont initialement donné raison aux époux, condamnant l’asur à verser 44 210,48 euros d’indemnisation. Cependant, en appel, la cour d’appel de Nancy a annulé cette décision, affirmant que le couple avait connaissance des conditions générales mises à jour et qu’ils n’avaient pas prouvé la valeur de la bague. Le montant de l’indemnisation a été réduit à 4 365,05 euros.
Le couple a ensuite saisi la Cour de cassation, qui a statué en janvier 2022. La plus haute juridiction a précisé que le simple fait de produire un exemplaire des conditions générales ne prouve pas leur acceptation, soulignant l’importance de la signature. Elle a également rappelé que les juges d’appel ne peuvent refuser d’évaluer un dommage constaté.
La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel de Nancy et a renvoyé les deux parties devant la cour d’appel de Colmar. De plus, Allianz Iard a été condamnée à verser 3 000 euros pour couvrir les frais de justice du couple.
Source : Journal du Net
