Qu’est-ce qu’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) ?
La loi du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, connue sous le nom de « Sapin II », a introduit un mécanisme procédural innovant : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ce dispositif transactionnel permet un traitement rapide et efficace des procédures ouvertes à l’encontre de personnes morales, offrant une alternative aux poursuites judiciaires. Il s’applique notamment aux infractions liées à la corruption, au trafic d’influence, à la fraude fiscale et au blanchiment.
La loi du 24 décembre 2020 a élargi ce mécanisme à des délits environnementaux, en créant un cadre similaire pour les infractions prévues par le code de l’environnement.
La CJIP impose à la personne morale concernée plusieurs obligations, parmi lesquelles :
- Le versement d’une amende d’intérêt public au Trésor, dont le montant peut atteindre 30 % du chiffre d’affaires annuel de l’entité.
- La mise en œuvre d’un programme de conformité d’une durée maximale de trois ans, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption ou des services compétents du ministère de l’environnement.
- La réparation du préjudice causé aux victimes ou à l’environnement.
Les CJIP antérieures à la loi de décembre 2020 sont consultables sur le site de l’Agence française anticorruption (AFA). Les conventions conclues selon l’article 41-1-2 du code de procédure pénale sont également publiées sur le site du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, tandis que celles issues de l’article 41-1-3 sont accessibles sur le site du ministère de la Transition écologique.
Source : Ministère de la Justice, Légifrance.
