Aide à mourir : le texte sur le suicide assisté en attente d’un vote final
La fin d’un marathon parlementaire. Adoptée à trois reprises par l’Assemblée nationale et rejetée tout autant par le Sénat, la proposition de loi sur la fin de vie revient devant les députés pour un ultime vote final. Si le texte est adopté, il autorisera pour la première fois en France le recours au suicide assisté, et potentiellement à l’euthanasie.
Le texte privilégie le suicide assisté, où le patient s’administre lui-même le produit létal, en présence d’un médecin ou d’un infirmier. En cas d’incapacité physique à s’autoadministrer, le soignant pourra intervenir, ce qui relèverait alors de l’euthanasie.
Cinq critères doivent être remplis pour bénéficier de cette aide : être Français ou résident stable en France, être majeur, souffrir d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », présenter une souffrance réfractaire aux traitements, et être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Les mineurs, les personnes souffrant uniquement de troubles psychologiques, ainsi que celles atteintes de démence ou dans le coma sont explicitement exclues.
Pour faire une demande, le patient doit s’adresser à un médecin en personne. Ce dernier doit présenter des alternatives et rappeler que le processus peut être interrompu à tout moment. Le médecin doit consulter d’autres soignants et éventuellement le tuteur du patient. Il dispose de 15 jours pour se prononcer, suivi d’un délai d’au moins 2 jours pour que le patient confirme son choix. Si le patient met plus de trois mois à agir, une vérification de ses capacités intellectuelles est requise.
Le geste létal pourra être réalisé à domicile ou dans un établissement de santé, mais pas en public. Une pharmacie habilitée fournira le produit au soignant. L’ensemble de l’opération sera remboursé par l’Assurance maladie. Le jour de l’intervention, le soignant devra s’asr de la volonté du patient et qu’il ne subit aucune pression. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’opération sera interrompue.
De nombreuses modalités restent à définir, notamment la rémunération des soignants et les produits létaux autorisés. Les organisations professionnelles d’infirmiers appellent à des garanties concrètes concernant les protocoles, la couverture juridique et l’aide psychologique. Les discussions à ce sujet commenceront cet été.
Source : Le Dauphiné Libéré.
