Liste noire des réseaux sociaux interdits aux enfants de moins de 15 ans : feu vert de la Commission européenne
La Commission européenne a rendu un avis circonstancié le 7 juillet 2026 concernant la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux. Dans cet avis, elle a noté que plusieurs dispositions de ce texte enfreignaient le droit de l’Union européenne. Toutefois, le principe d’une liste noire des réseaux sociaux interdits aux moins de 15 ans, introduit par le Sénat, n’a pas été contesté.
Le Sénat, en modifiant et adoptant la proposition de loi, a cherché à concilier les exigences constitutionnelles et le respect du droit de l’Union européenne, dans l’objectif de protéger les jeunes face aux dangers des réseaux sociaux. Cette démarche s’est appuyée sur un avis du Conseil d’État, qui avait mis en garde contre les risques de cen par le Conseil constitutionnel d’un dispositif adopté par l’Assemblée nationale.
Le gouvernement avait soutenu qu’une telle liste noire serait contraire au droit de l’Union européenne. Le Sénat a reconnu cet argument, convenant que la proposition de loi devait être notifiée à la Commission européenne, tout en restant ouvert à d’éventuels amendements en commission mixte paritaire.
Selon la Commission européenne, certaines dispositions du III de l’article 6-9, proposées par l’Assemblée nationale et non débattues au Sénat, sont contraires au Digital Services Act (DSA). Ces dispositions confient à l’Arcom la mission de surveiller le respect de l’interdiction et de signaler les manquements à la Commission européenne.
Le délai de statu quo, initialement fixé à trois mois depuis la notification de la proposition de loi, a été prolongé d’un mois, jusqu’au 10 août 2026. Le Sénat doit maintenant adapter le texte aux observations de la Commission européenne, afin de protéger efficacement les jeunes des dangers des réseaux sociaux.
Le Sénat a souligné l’importance de conserver les acquis de ses apports en première lecture, garantissant ainsi une meilleure conformité aux règles constitutionnelles françaises. La mise au point d’un texte commun en commission mixte paritaire nécessitera un travail rigoureux et une convergence de vues, dans l’intérêt de la santé psychique et physique des enfants.
Source : Avis de la Commission européenne du 7 juillet 2026.
