Le 9 juillet 2026, le Sénat français a déposé le rapport d’information n° 888 (2025-2026) intitulé « Le nouveau système de ressources propres de l’Union européenne », élaboré par la Commission des finances et présenté par le rapporteur Jean-Marie Mizzon. (senat.fr)
Ce rapport examine la proposition de la Commission européenne du 16 juillet 2025 visant à instaurer un nouveau système de ressources propres pour l’Union européenne, dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034. Cette initiative vise à diversifier les sources de financement de l’UE et à asr le remboursement de l’emprunt NextGenerationEU (NGEU), estimé à 25 à 30 milliards d’euros par an à partir de 2028. (senat.fr)
La Commission propose cinq nouvelles ressources propres :
Recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission (ETS 1) et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) : Ces mécanismes généreraient 6,8 milliards d’euros de ressources propres supplémentaires.
Recettes provenant de l’ETIAS : Le nouveau système d’autorisation de voyage de l’UE, prévu pour être lancé l’année prochaine pour tous les voyageurs exemptés de visa, contribuerait également aux ressources propres.
Par ailleurs, la Commission envisage des ajustements concernant les ressources propres existantes, notamment une réduction des coûts de perception à 10 % pour les ressources propres traditionnelles et un ajustement à l’inflation du taux d’appel pour la ressource propre provenant des déchets d’emballages plastiques non recyclés. (senat.fr)
Le rapport du Sénat souligne que cette proposition s’inscrit dans la continuité des efforts visant à diversifier les sources de financement de l’Union européenne et à asr le remboursement de l’emprunt NGEU sans entraîner une augmentation des contributions nationales. Il est précisé que la décision relative au système des ressources propres devra être ratifiée par le Parlement français pour pouvoir entrer en vigueur. (senat.fr)
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